COUR DE CASSATION
Première présidence
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[D]

Pourvoi n°
: V 26-15.210

Demandeur(s)
: la société Fapes diffusion

Avocat(s)
: la SCP Duhamel

Défendeur(s)
: Mme [A] et autre

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy

Ordonnance
: 50858

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Fapes diffusion, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 17 mars 2026 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Y] [A], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026