Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi M 26-15.225

Jurisprudence

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi M 26-15.225

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Un syndicat de copropriétaires a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un copropriétaire.

Le pourvoi a été formé le 15 mai 2026. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

La Première présidence de la Cour de cassation a constaté cette absence et a déclaré le syndicat de copropriétaires déchu de son pourvoi.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-15.225

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]

Pourvoi n°
: M 26-15.225

Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]

Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre

Défendeur(s)
: M. [Q]

Ordonnance
: 50861

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], domicilié
[Adresse 2] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société Kallia immobilier, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi
le 15 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 24 février 2026 par la cour d’appel
de [Localité 3] (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant à M. [F] [Q], domicilié [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026

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