Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi F 26-14.806

Jurisprudence

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi F 26-14.806

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Deux demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers dans un litige les opposant à la société Cofidis et à la société Mandataires judiciaires associés, agissant comme mandataire ad hoc d’une société.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a, en conséquence, constaté la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
Textes cités

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.806

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]

Pourvoi n°
: F 26-14.806

Demandeur(s)
: M. [O] et autre

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: la société Cofidis et autre

Ordonnance
: 50862

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [H] [O],

2°/ Mme [D] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 3 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2026 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 3],

2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), dont le siège est
[Adresse 4], prise en la personne de Mme [L] [W], en qualité de mandataire ad hoc de la société R et V développement, anciennement immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 534 143 185 et dont le siège social était situé au [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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