Jurisprudence

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi A 26-14.870

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Deux demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à une défenderesse. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation, statuant par ordonnance, a appliqué l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile et constaté la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

Déchéance du pourvoi

Textes cités

Article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.870

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]

Pourvoi n°
: A 26-14.870

Demandeur(s)
: M. [U] et autre

Avocat(s)
: Me Laurent Goldman

Défendeur(s)
: Mme [U]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert

Ordonnance
: 50865

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [E] [U],

2°/ Mme [I] [U],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 4 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2026
par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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