Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.904
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[T]
Pourvoi n°
: N 26-14.904
Demandeur(s)
: la société SEGI
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines
Ordonnance
: 50868
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SEGI, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 5 mai 2026 contre l’arrêt rendu le 12 mars 2026
par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7),
dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026