Jurisprudence

Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi P 26-14.905

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une société civile immobilière.

Aucun mémoire exposant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation a constaté cette absence et prononcé la déchéance du pourvoi.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

Déchéance du pourvoi

Textes cités

Article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.905

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]

Pourvoi n°
: P 26-14.905

Demandeur(s)
: les Etablissements Genieys

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la SCI 2000

Ordonnance
: 50869

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Les Etablissements Genieys, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mai 2026
contre l’arrêt rendu le 10 mars 2026 par la cour d’appel de Montpellier
(5e chambre civile), dans le litige l’opposant à la SCI 2000, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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