Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 25-21.522
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORejRad
Pourvoi n° : K 25-21.522
Demandeur : Mme [X] et autre
Défendeur : la société U proximité France
Requête n° : 458/26
Ordonnance n° : 90878 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société U proximité France, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [X] épouse [F], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
M. [P] [F], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 mai 2026 par laquelle la société U proximité France demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 novembre 2025 par Mme [N] [X] épouse [F], M. [P] [F] à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d’appel de Grenoble, dans l’instance enregistrée sous le numéro K 25-21.522 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société U Proximité France a, le 27 mai 2026, demandé la radiation du pourvoi formé par les époux [F], le 27 novembre 2025, contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, rendu le 15 avril 2025 qui notamment, les condamne à lui payer la somme de 200.000 euros au titre du contrat de cautionnement du 18 mars 2016.
Les époux [F] justifient par leurs explications et les pièces de leur dossier que leurs revenus mensuels, soit une pension d’invalidité de 1.571,58 euros et un salaire de 2.464,76 euros et leur patrimoine immobilier ne leur permettent pas d’exécuter l’arrêt contesté et que cette exécution les exposerait à des conséquences manifestement excessives en raison du montant total de leurs charges et des procédures d’exécution dont ils font l’objet, notamment pour les sommes de 346.636,08 euros et 228.069,68 euros.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier