Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 21, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/00399 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWEF

Décision déférée à la Cour : Décision de l’Autorité de régulation des transports n° 2023-065 rendue le 21 décembre 2023

REQUÉRANTE :

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Élisant domicile au cabinet D4 Avocats Associés

[Adresse 3]

[Localité 2]

Réprésentée et assistée de Me Aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

SNCF RÉSEAU S.A.

Prise en la personne de son représentant légal

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 412 280 737

Dont le siège social est au [Adresse 4]

[Localité 4]

Élisant domicile au cabinet LX [Localité 5]-[Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Mathis RUOCCO-NARDO de l’AARPI FRÉGET GLASER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

EN PRÉSENCE DE :

L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS

Prise en la personne de sa présidente

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 octobre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

’ Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,

’ Mme Françoise JOLLEC, présidente de chambre,

’ Mme Marie-Liesse GUINAMANT, conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiqué et représenté lors des débats par Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, avocate générale.

ARRÊT PUBLIC :

’ contradictoire,

’ prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.,

’ signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision de l’Autorité de régulation des transports n° 2023-065 rendue le 21 décembre 2023 ;

Vu le recours formé par La Région Nouvelle Aquitaine déposé au greffe le 8 janvier 2024 et l’exposé des moyens subséquent déposé le 18 janvier 2024 ;

Vu la communication de l’affaire au parquet général ;

Vu les conclusions de désistement déposées par la Région Nouvelle-Aquitaine le 23 avril 2026 ;

Vu les observations aux fins d’acceptation du désistement de la Région Nouvelle-Aquitaine déposées par l’Autorité de régulation des transports déposées le 20 mai 2026 ;

Vu le mémoire en défense de la société SNCF Réseau déposé le 1er juin 2026 par lequel cette dernière accepte le désistement et se désiste de sa demande tendant à la condamnation de la Région Nouvelle-Aquitaine de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 8 octobre 2026.

SUR CE, LA COUR,

La Région Nouvelle-Aquitaine se désistant de son recours formé à l’encontre de la décision

de l’Autorité de régulation des transports n° 2023-065 rendue le 21 décembre 2023, il convient de le constater et de dire qu’il emporte en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société requérante conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement de la Région NOUVELLE-AQUITAINE et l’acquiescement sans réserve de la société SNCF Réseau et de l’Autorité de régulation des transports ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que la Région NOUVELLE-AQUITAINE conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés.

LE GREFFIER,

Valentin HALLOT

LA PRÉSIDENTE,

Agnès MAITREPIERRE