Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00925 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 1] – RG n° 24/00310

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ NAVAYO INTERNATIONAL A.G., société de droit du Liechtenstein

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anaïs COURBON et Me Julie BASTIEN substituant Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619

à

DÉFENDERESSE

REPUBLIQUE D’INDONESIE, représentée par l’Ambassadeur de la République d’Indonésie en France

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François Farhad AMELI, avocat au barreau de PARIS, toque : T02

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 08 Septembre 2026 :

Le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contradictoire le 11 décembre 2025, dans un litige opposant la société Navayo International A.G. et le Ministère de la défense, Gouvernement d’Indonésie.

Par déclaration en date du 15 décembre 2025, la société Navayo International A.G. a fait appel de cette décision.

Par acte remis à Parquet le 10 février 2026, elle a fait citer la République d’Indonésie devant le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, sur le fondement de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins principales de voir ordonner un sursis à l’exécution provisoire du jugement du 11 décembre 2025.

Suivant conclusions déposées à l’audience et reprises oralement par son conseil, la société Navayo International A.G. demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance à l’encontre de la République d’Indonésie et qu’il soit ordonné que chacune des parties conserve la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

La République d’Indonésie (représentée par son Ambassadeur en France, lui-même représenté par son conseil) accepte oralement le désistement mais elle maintient sa demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 25 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société Navayo International A.G. s’oppose à cette demande, faisant état de ses diligences et de sa bonne foi.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la demanderesse se désiste sans réserve de son instance. La défenderesse ne s’oppose pas audit désistement.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La société Navayo International A.G. sera en conséquence tenue aux dépens de la présente instance.

En outre, il convient de constater que ce désistement intervient alors que la République d’Indonésie a déjà conclu sur le fond du référé et ce, de manière substantielle. L’équité commande de l’indemniser au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés à hauteur de la somme de 3 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la société Navayo International A.G. ;

Constatons que la République d’Indonésie, représentée par son ambassadeur en France, accepte ce désistement ;

Déclarons ledit désistement parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance engagée devant le premier président de la cour d’appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;

Condamnons la société Navayo International A.G. à payer à la République d’Indonésie la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Navayo International A.G. aux dépens du présent référé ;

Rejetons le surplus des demandes.

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller