COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/08008 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGVJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Avril 2026

Date de saisine : 12 Mai 2026

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 25/02142 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT-OUEN-SUR-SEINE le 02 Janvier 2026

Appelante :

Mademoiselle [N] [D] [W], représentée par Me Edgar ENYEGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2014 – N° du dossier E000IGZP

Intimée :

SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION DE LA VILLE DE ST OUEN, représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 – N° du dossier 250528

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, le conseiller délégué,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l’ordonnance rendue le 2 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen dans un litige opposant Mme [W] et la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen ;

Vu l’appel interjeté par Mme [W] le 21 avril 2026 ;

Vu l’avis de fixation à bref délai adressé le 15 juin 2026 ;

Vu les conclusions d’incident remises et notifiées le 13 juillet 2026 par la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 1] aux termes desquelles elle fait valoir que l’appel formé par Mme [W] est tardif  ;

Vu l’audience sur incident du 23 septembre 2026 ;

SUR CE,

La société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 1] soulève la caducité de la déclaration d’appel pour tardiveté en faisant valoir que l’ordonnance a été signifiée à Mme [W] le 22 janvier 2026 et qu’en conséquence, elle a formé appel en dehors des délais prescrits.

Aux termes de l’article 490 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours.

La société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 1] a signifié à Mme [W] l’ordonnance critiquée le 22 janvier 2026. Il ressort de l’acte du commissaire de justice que le procès-verbal a été remis à l’étude, le domicile de l’intéressée étant certain ainsi qu’en attestent les diligences mentionnées et que cet acte rappelait que le délai d’appel était de quinze jours.

L’appel interjeté par Mme [W] le 21 avril 2026 a ainsi été formé hors délai.

Mme [W] n’a fait valoir aucune observation.

Dès lors que la tardiveté de l’appel constitue une fin de non-recevoir et non un motif de caducité, il convient de prononcer l’irrecevabilité de l’appel.

Mme [W], succombant à l’instance, est condamnée aux dépens.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à la société d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 1] au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Déclarons l’appel formé par Mme [W] le 21 avril 2026 irrecevable,

Condamnons Mme [W] aux dépens,

Disons n’y avoir lieu d’allouer d’indemnité au titre des frais irrépétibles,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 07 Octobre 2026

Le greffier, Le conseiller délégué,

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Copie aux avocats