RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12147 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWNW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mai 2024 – tribunal judiciaire de Bobigny chambre 1 section 2 – RG n° 23/01407

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIREN : 662 042 449

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de Paris, toque : R110, substitué à l’audience par Me Aurélie GAQUIERE, avocat au barreau du Paris du même cabinet

INTIMÉS

Monsieur [J] [I]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constitué (signification de la déclaration d’appel en date du 26 août 2024 – procès-verbal de vaines recherches selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 26 août 2024)

Madame [W] [L]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constituée (signification de la déclaration d’appel en date du 12 août 2024 – procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 12 août 2024)

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maitre [D] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [I], désignée en cette qualité selon jugement du 13 juillet 2005 et d’une ordonnance du 31 août 2018

[Adresse 4]

[Localité 6]

non constituée (signification de la déclaration d’appel en date du 23 août 2024 – procès-verbal de dépôt à l’étude en date du 23 août 2024)

S.E.L.A.R.L. ASB NOTAIRES venant aux droits de la SCP [F]-BILBILLE-MAILLOT-BETTAN-CRICHI NOTAIRES ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 7]

N° SIREN : 849 788 518

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Magali GREINER de L’AARPI PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0025

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

M. [J] [I] et Mme [W] [L], ont acquis le 30 janvier 2004, un bien immobilier situé à [Localité 8].

L’acquisition de ce bien a été financée par un prêt consenti par la société BNP Paribas, d’un montant de 197 421 euros, moyennant un taux d’intérêt de 5,20 % l’an.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 juillet 2005, M. [I] a fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire et Maître [M] de la SELAS MJS Partners, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La société BNP Paribas a ainsi déclaré ses créances entre les mains de Maître [M].

Sur assignation du liquidateur judiciaire, le tribunal de grande instance de Bobigny a rendu un jugement le 25 novembre 2010, ordonnant :

– l’ouverture des opérations de liquidation-partage de l’indivision [Y],

– la désignation d’un notaire,

– la vente par adjudication forcée du bien immobilier acquis par M. [I] et Mme [L], laquelle interviendra le 24 Janvier 2012, au prix de 208 000 euros.

Après la vente du bien, la somme de 208 000 euros a été consignée entre les mains de l’étude notariale [F]-Bilbille-[Localité 9]-[Localité 10]-Crichi, aux droits de laquelle vient l’étude ASB Notaires, dans l’attente des opérations de compte, liquidation et partage de 1’indivision ayant existé entre M. [I] et Mme [L].

Un procès-verbal constatant la carence de M. [I] et de Maître [M], ainsi que la lecture de 1’état liquidatif et son approbation par Mme [L], a été établi le 13 janvier 2015 par Maître [F].

Par acte du 2 février 2023, la société BNP Paribas a assigné M. [I], Mme [L], la SELAS MJS Partners et la SELARL ABS Notaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir ordonner, par prélèvement sur l’actif avant tout partage, le versement par la SELARL ABS Notaires qui vient aux droits de la SCP [F]-Bilbille-Maillot-Bettan-Crichi, notaires associés et consignataires du prix de vente du bien immobilier ayant appartenu aux consorts [Y], de la somme de 208 000 euros correspondant au montant dudit prix de vente au profit de BNP Paribas en réglement de la créance hypothécaire détenue par BNP Paribas à l’encontre des deux coïndivisaires.

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 mai 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

Vu le jugement du 25 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Bobigny, ordonnant à la requête du mandataire liquidateur de M. [I], qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation, partage, par le ministère d’un notaire,

Vu la désignation d’un juge commis,

– débouté la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, de sa demande aux fins de voir :  » Ordonner par prélèvement sur l’actif avant tout partage, le versement par la SELARL ASB Notaires qui vient aux droits de la SCP [F]-Bilbille-Maillot- Bettan-Crichi, notaires associés et consignataire du prix de vente du bien immobilier ayant appartenu aux consorts [I] [L] de la somme de 208 000 euros correspondant au montant dudit prix de vente au profit de BNP Paribas en règlement de la créance hypothécaire détenue par BNP Paribas à l’encontre des deux coindivisaires « ,

– débouté la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, de sa demande aux fins de voir  » Ordonner l’homologation judiciaire du projet d’acte de partage dressé par Me [B] [F] le 13 janvier 2015 « ,

– déclaré sans objet la demande de la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, aux fins de voir ordonner les opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre M. [I] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11]) et Mme [L] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12], commettre un des Messieurs, Mesdames les juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation du partage s’il y a lieu, désigner le président de la Chambre des notaires de Seine-[Localité 2] (avec faculté de délégation) pour procéder aux opérations, désigner un notaire, afin de procéder aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision ayant existé entre les consorts [I] [L],

– débouté la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, aux dépens,

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 1er juillet 2024, la SA BNP Paribas a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de M. [I], Mme [L], la SELAS MJS Partners et la SELARL ASB Notaires.

Par conclusions en date du 7 mars 2025, la BNP demande à la cour de bien vouloir :

’- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 30 mai 2024 en ce qu’il:

 » Déboute la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, de sa demande aux fins de voir  » Ordonner, par prélèvement sur l’actif avant tout partage, le versement par la SELARL ASB Notaires qui vient aux droits de la SCP [F]-Bilbille-Maillotbettan-Crichi, notaires associés et consignataire du prix de vente du bien immobilier ayant appartenu aux consorts [I] [L] de la somme de 208 000 euros correspondant au montant dudit prix de vente au profit de BNP Paribas en règlement de la créance hypothécaire détenue par BNP Paribas à l’encontre des deux coindivisaires « ,

Déboute la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, de sa demande aux fins de voir  » Ordonner l’homologation judiciaire du projet d’acte de partage dressé par Me [B] [F] le 13 janvier 2015 « ,

Déclare sans objet la demande de la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, aux fins de voir ordonner les opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre M. [I] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] (93) et Mme [L] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12], commettre un des Messieurs, Mesdames les juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation du partage s’il y a lieu, désigner le président de la chambre des notaires de Seine-[Localité 2] (avec faculté de délégation) pour procéder aux opérations, désigner un notaire, afin de procéder aux opérations de compte liquidation partage de l’indivision ayant existé entre les consorts [I] [L],

Déboute la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la BNP Paribas SA, agissant par ses représentants légaux, aux dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit.  »

Et statuant à nouveau,

A tire principal

Vu l’article 815-17 du code civil,

– Ordonner, par prélèvement sur l’actif avant tout partage, le versement par la SELARL ASB Notaires venant aux droits de la SCP [F] – Bilbille – Maillot – Bettan-Crichi, notaires associés et consignataire du prix de vente du bien immobilier ayant appartenu aux consorts [I] – [L], de la somme de 208 000 € correspondant au montant dudit prix de vente au profit de BNP Paribas en règlement de la créance hypothécaire détenue par BNP Paribas à l’encontre des deux coindivisaires [I] [L].

A titre subsidiaire

Vu le jugement du TGI [Localité 14] du 25 novembre 2010 ordonnant les opérations de compte liquidation partage de l’indivision [I] [L]

Vu l’article 1341-1 du code civil,

– Ordonner l’homologation judiciaire du projet d’acte de partage dressé par Maitre [F] le 13 janvier 2015 (pièce 10).

En tout état de cause,

– Déclarer commun et opposable l’arrêt à intervenir à la SELAS MJS Partners ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [I] et à la SELARL ASB Notaires qui vient aux droits de la SCP [F]-Bilbille-Maillot-Bettan-Crichi, notaires associés consignataire du prix de vente du bien immobilier ayant appartenu aux deux débiteurs solidaires.

– Condamner solidairement M. [I] et Mme [L] à payer à BNP Paribas une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de première instance et d’appel’.

Par conclusions en date du 17 décembre 2024, la SELARL ASB Notaires demande à la cour de bien vouloir :

’Vu le jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny ;

Vu les articles 1956 et 1960 du code civil ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

– juger la société ASB Notaires, venant aux droits de l’étude notariale [F]-Bilbille-[Localité 9]-[Localité 10]-[Adresse 6], recevable en ses présentes écritures ; l’y déclarer bien fondée ;

– donner acte à la société ASB Notaires de ce qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de mainlevée du séquestre et de la libération de la somme de 208 000 euros au profit de la société BNP Paribas ;

En tout état de cause,

– condamner toute partie succombante à verser à la société ASB Notaires la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner toute partie succombant aux entiers dépens de première instance et d’appel’.

Les autres intimés n’ont pas constitué avocat.

La BNP fait valoir, au visa de l’article 815-17 du code civil, qu’elle est fondée à obtenir le paiement de sa créance par prélèvement sur le prix de vente de l’immeuble indivis, avant le partage de l’indivision. Elle fait valoir qu’elle dispose de la qualité de créancière de l’indivision, dans la mesure où elle a consenti aux débiteurs le prêt destiné à l’acquisition du bien indivis, dont le prix de vente est désormais séquestré. Elle indique que cette créance s’élevait à 268 096,96 euros le 7 mars 2013, qu’aucun paiement n’est intervenu depuis et qu’elle n’est pas prescrite, l’ouverture d’une procédure collective non clôturée à l’encontre de M. [I] ayant suspendu son cours.

Elle sollicite donc que soit ordonné aux notaires chargés de la vente et du séquestre le versement de l’intégralité du prix séquestré, soit 208 000 euros, en paiement de cette créance, par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage.

Sur la critique du jugement attaqué, refusant le paiement, la BNP fait valoir que :

– Le séquestre litigieux est de nature judiciaire et non conventionnelle, ayant été désigné par la chambre des notaires de Paris en exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny. En outre, quelle que soit la nature du séquestre, elle fait valoir que le juge se trouve toujours en mesure d’ordonner la libération des fonds.

– Si de nouveaux créanciers superprivilégiés s’étaient fait connaître depuis le projet d’acte de partage du 13 janvier 2015, il appartenait au mandataire judiciaire, Me [M], de constituer avocat. Or Me [M] n’a pas constitué avocat, ce qui ne saurait causer un préjudice à la banque, laquelle ne peut rapporter la preuve d’un fait négatif.

– La banque justifie du montant de sa créance. Elle fait ainsi valoir sa déclaration de créance de septembre 2005 à hauteur de 196 842,42 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,20 %, l’avis d’admission à titre hypothécaire du 10 juillet 2009 à hauteur de 196 842,42 euros outre intérêts, ainsi qu’un décompte de créance actualisé au 7 mars 2013 indiquant un montant de 268 096,96 euros. Or aucun paiement n’est intervenu depuis janvier 2012 et le privilège du prêteur de deniers doit permettre à la banque d’obtenir le versement de l’intégralité du prix de vente séquestré, soit 208 000 euros, celui-ci étant inférieur au montant de sa créance.

La BNP fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’actualiser le projet de partage en date du 13 janvier 2015, dans la mesure où il appartient aux défendeurs et non à la banque de constituer avocat pour faire connaître les évolutions de leurs créances et dettes de copartage. Elle ajoute que le tribunal judiciaire de Bobigny ne pouvait lui opposer un manque d’information concernant l’état des opérations de compte, liquidation et partage, nécessaire à l’appréciation du projet, le tribunal en étant lui-même saisi.

La SELARL ABS Notaires fait valoir, au visa des articles 1956 et 1960 du code civil, qu’un séquestre conventionnel ne peut être levé qu’à l’issue de toute contestation relative à la restitution des fonds concernés. Or les fonds litigieux ont été séquestrés dans l’attente des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre M. [I] et Mme [L]. Ces opérations n’étant jamais intervenues, le séquestre a été maintenu. La société indique s’en remettre à la cour s’agissant de l’opportunité d’ordonner la main levée du séquestre, quelle que soit sa nature.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026 et l’audience fixée au 29 juin 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 815-17 du code civil dispose :

’Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. ’

Il est de jurisprudence que même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des acquéreurs d’un bien immobilier pour financer sa part, l’assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l’immeuble et le prêteur, titulaire d’une sûreté légale née antérieurement à l’indivision, peut se prévaloir des dispositions du 1er alinéa de l’article 815-17; dès lors, ce privilège grève de plein droit la totalité de l’immeuble acquis, même s’il est né du chef d’un seul acquéreur, et le prêteur peut poursuivre la vente forcée de l’immeuble indivis sans engager préalablement une procédure de partage (Civ. 1re, 9 janv. 2019, n° 17-27.411, publié).

Il est également jugé que l’action ouverte aux créanciers par l’article 815-17, al.1er, pour leur permettre d’être payés par prélèvement avant partage ne tend pas aux mêmes fins que la demande en partage, propre aux créanciers d’un coïndivisaire, qui est destinée à faire cesser l’indivision (Civ. 1re, 3 déc. 1996, n° 94-19.229, publié).

L’article 1956 du code civil dispose :

’Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. ’

L’article 1960 du même code dispose :

’Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. ’

Le propre du contrat de séquestre est de réserver ce qui en fait l’objet à la partie qui sera jugée devoir l’obtenir après décision définitive sur la contestation qui a provoqué le séquestre. La somme due par un assureur à un commerçant à la suite d’un incendie ayant fait l’objet d’un séquestre par accord des parties jusqu’à décision à intervenir sur l’indemnisation du propriétaire de l’immeuble incendié, les juges du fond ne peuvent attribuer cette somme à la masse des créanciers du commerçant mis en liquidation des biens, dès lors que le contrat de séquestre n’a pas été passé au cours de la période suspecte. (Civ. 1re, 27 févr. 1985, n° 83-10.028, publié)

Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en redressement judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir, sans qu’il y ait lieu à concours entre les créanciers de ce dépositaire. (Com. 13 nov. 2001, n° 97-16.652 , publié ; 23 sept. 2020, n° 19-15.122, publié).

Les sommes ayant fait l’objet d’un séquestre conventionnel doivent être restituées à ceux qui ont été jugés devoir les obtenir sans que leur attribution soit soumise aux règles de la procédure collective du déposant. (Com. 24 avr. 2007, n° 06-16.215, publié).

En l’espèce, M. [I] et Mme [L] sont coemprunteurs à l’égard de la BNP Paribas, de la somme ayant servi à financer l’acquisition du bien indivis à [Localité 15].

Le tribunal de grande instance de Bobigny a rendu un jugement le 25 novembre 2010, ordonnant :

– l’ouverture des opérations de liquidation-partage de l’indivision [Y],

– la désignation d’un notaire,

– la vente par adjudication forcée du bien immobilier acquis par M. [I] et Mme [L], laquelle interviendra le 24 Janvier 2012, au prix de 208 000 euros.

La vente a été réalisée et le prix séquestré, sans que les opérations de partage ne puissent aboutir.

La banque justifie du montant de sa créance en produisant sa déclaration de créance de septembre 2005 à hauteur de 196 842,42 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,20 %, l’avis d’admission à titre hypothécaire du 10 juillet 2009 à hauteur de 196 842,42 euros outre intérêts, ainsi qu’un décompte de créance actualisé au 7 mars 2013 indiquant un montant de 268 096,96 euros, incluant 193 378,01 euros de capital restant dû et 74 966,58 euros d’intérêts.

Cette créance n’est contestée ni dans son principe, ni dans son montant.

Il en résulte que les deux coïndivisaires, M. [I] et Mme [L], ont tous deux souscrit le prêt litigieux pour financer le bien en indivision et sont tous deux débiteurs antérieurs de la banque qui bénéficie d’un privilège de prêteur de deniers, de sorte qu’elle est fondée à obtenir, par application de l’alinéa 1er de l’article 815-17 du code civil, paiement par prélèvement avant partage, de sa créance, étant observé que celle-ci est supérieure au montant du prix de vente séquestré.

En outre, la libération des fonds séquestrés peut être ordonnée par décision judiciaire.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement et d’ordonner, par prélèvement sur l’actif avant tout partage, le versement par la SELARL ASB Notaires venant aux droits de la SCP [F]-Bilbille-Maillot-Bettan-Crichi, notaires associés et consignataire du prix de vente du bien immobilier ayant appartenu à M. [I] et Mme [L], de la somme de 208 000 euros correspondant au montant du prix de vente au profit de BNP Paribas en règlement de la créance hypothécaire détenue par celle-ci à l’encontre de M. [I] et de Mme [L], coindivisaires.

Sur la demande d’homologation judiciaire du projet de partage

Comme l’a, à juste titre relevé le tribunal, les opérations de compte sont déjà ouvertes, un notaire et un juge ont été commis, de sorte que la demande de la BNP Paribas d’ordonner l’homologation judiciaire du projet d’acte de partage dressé par Maitre [B] [F] le 13 janvier 2015 est sans objet.

En tout état de cause, la cour ayant accueilli la demande principale de la BNP Paribas n’a pas à examiner sa demande subsidiaire.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner Mme [L] aux entiers dépens, in solidum avec M. [I], et de fixer les dépens au passif de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I].

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.

Par ailleurs, le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement ;

Statuant à nouveau,

ORDONNE par prélèvement sur l’actif avant tout partage, le versement par la SELARL ASB Notaires venant aux droits de la SCP [F] – Bilbille – Maillot – Bettan-Crichi, de la somme de 208 000 euros correspondant au montant du prix de vente de l’immeuble indivis entre M. [I] et Mme [L], au profit de BNP Paribas en règlement de la créance hypothécaire détenue par celle-ci à l’encontre de M. [I] et de Mme [L], coïndivisaires ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] aux entiers dépens, in solidum avec M. [I] ;

FIXE les dépens au passif de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I].

* * * * *

La greffière La présidente