Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01365 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTSP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2025 – TJ d'[Localité 1] – RG n° 24/01106

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D] [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathan NGWANZA substituant Me Clément TESTARD de l’AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0539

à

DÉFENDERESSE

SOCIÉTÉ ISO SET SA, société de droit étranger, prise en son établissement principal

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle OLIVEIRA substituant Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 08 Septembre 2026 :

Un jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire d’Evry en date du 2 juin 2025 a :

– condamné M. [B] à payer la société Iso Set la somme de 8 398 euros en paiement du solde de ses frais de formation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

– condamné M. [B] à payer à la société Iso Set la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamné M. [B] à payer à la société Iso Set la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [B] aux entiers dépens ;

– rappelé l’exécution provisoire.

Par acte en date du 20 février 2026, M. [B] a fait assigner la société Iso Set SA, devant le premier président de la cour d’appel de Paris, statuant en référé, sur le fondement de l’article 540 du code de procédure civile, aux fins de voir :

– relever M. [B] de la forclusion résultant de l’expiration du délai pour interjeter appel du jugement réputé contradictoire rendu le 2 juin 2025 par le tribunal judiciaire d’Evry ;

En conséquence,

– autoriser M. [B] à interjeter appel de la décision du 2 juin 2025 ;

– condamner la société Iso Set SA à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 8 septembre 2026, M. [B], représenté par son conseil, maintient ses demandes et y ajoutant, in limine litis, il sollicite le rejet de :

. l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société Iso Set ;

. la fin de non-recevoir soulevée par la société Iso Set ;

. la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de preuve du respect du délai de deux mois prévu par l’article 540 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il sollicite qu’il soit déclaré recevable et bien fondé en sa demande.

Par conclusions déposées à l’audience du 8 septembre 2026 et développées oralement par son conseil, la société Iso Set SA demande de :

In limine litis,

– Constater que l’acte réellement signifié à la société Iso Set SA (sa pièce n°15) ne comporte pas la date prescrite à peine de nullité par l’article 648 du code de procédure civile ;

– Constater qu’à défaut de justifier de la signification régulière de l’assignation prétendument signifiée pour annuler à la société Iso Set SA ou à son domicile élu, M. [B] ne peut lui opposer cet acte ;

– Déclarer la pièce n°12 de M. [B] inopposable à la société Iso Set SA ;

– Prononcer la nullité de l’assignation introductive d’instance ;

A titre subsidiaire,

– Constater qu’aucune pièce ne permet d’établir la date à laquelle la demande de M. [B] a été formée à l’égard de la société Iso Set SA, la date du 24 février 2026 apposée sur la pièce n°12 n’établissant que le placement de l’affaire au greffe et non la délivrance de l’assignation ;

– Juger irrecevable, à défaut pour M. [B] de rapporter la preuve du respect du délai de deux mois prévu par l’article 540, alinéa 3, du code de procédure civile, sa demande de relevé de forclusion ;

– Juger irrecevable la demande de relevé de forclusion de M. [B], la contestation de la suffisance des diligences de l’huissier relevant en outre de la seule compétence du conseiller de la mise en état ou de la juridiction du fond ;

– Débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre infiniment subsidiaire,

– Juger que M. [B] a commis une négligence fautive lui interdisant de bénéficier d’un relevé de forclusion ;

– Rejeter la demande de relevé de forclusion ;

– Débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

– Débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Condamner M. [B] à payer à la société Iso Set SA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [B] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

Le délégataire du premier président a relevé à l’audience que l’acte introductif d’instance remis au greffe de la juridiction mentionnait bien une date.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIVATION

Sur l’exception de nullité de l’assignation

Au visa de l’article 648 du code de procédure civile, la société Iso Set SA fait valoir que l’assignation ne contient pas la précision du jour et du mois de sa signification et qu’elle n’a pas eu connaissance du second acte dont M. [B] se prévaut aujourd’hui. Elle expose que ce défaut d’information l’a privée de la possibilité de discuter dès l’origine de l’existence et de la portée de cet acte rectificatif. Elle estime ainsi que la pièce n°12 lui est inopposable à défaut de preuve de signification régulière.

Ainsi qu’il a été relevé à l’audience, l’exemplaire remis au greffe mentionne bien une date : le 20 février 2026. Il est précisé que cet acte annule et remplace un acte précédemment notifié à la même date. Le procès-verbal détaillant les modalités de remise de l’acte reprend la date du 20 février 2026 ainsi que les modalités de sa délivrance : l’acte a été remis à une hôtesse d’accueil qui a accepté de recevoir l’acte, la certitude du domicile ayant été vérifié sur le registre du commerce.

Cet acte comprenant toutes les mentions requises est régulier, peu important qu’un premier acte, quant à lui lacunaire, ait été précédemment délivré.

Il n’est au demeurant pas justifié d’un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile.

L’exception de nullité de l’assignation sera rejetée.

Sur le relevé de forclusion

Selon l’article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel. Le président est saisi par voie d’assignation.

La demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le président se prononce sans recours.

S’il fait droit à la demande, le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu’il fixe. (’)

La procédure de relevé de forclusion prévue par le texte susvisé n’est applicable que si la signification du jugement est régulière. Il en résulte que lorsque la régularité de la signification de la décision critiquée est contestée, la procédure de relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel est inapplicable.

Au soutient de sa fin de non-recevoir, la société Iso Set SA fait valoir que ces dispositions supposent que le défaillant soit forclos du fait de l’expiration du délai d’appel ; que s’il est forclos à former appel, M. [B] reconnaît par la même occasion que la signification du jugement est régulière. Elle relève que toute l’argumentation du demandeur se fonde sur la prétendue absence de signification du jugement. Elle allègue que M. [B] soutient désormais, en contradiction totale avec l’assignation, qu’il ne contesterait pas la régularité formelle des actes de signification des 31 janvier 2024 et 5 juin 2025 : que néanmoins, en soutenant que les vérifications auraient été insuffisantes, M. [B] conteste bien une condition de validité de la signification elle-même.

M. [B] expose qu’il ne demande pas à la présente juridiction de prononcer la nullité des actes de signification des 31 janvier 2024 et 5 juin 2025 et qu’il se place au contraire dans l’hypothèse d’une signification régulière en la forme. Il fait valoir que les décisions invoquées par la défenderesse concernent l’hypothèse, diamétralement opposée, dans laquelle le demandeur soutient que la signification est nulle et que le délai n’a pas couru. Il souligne que l’appréciation des diligences accomplies par le commissaire de justice n’est pas invoquée au soutien d’une demande d’annulation.

En premier lieu, il y a lieu de relever que M. [B] cite un arrêt de la présente cour en date du 4 avril 2024 qui retenait que les diligences effectuées par l’huissier étaient inappropriées et déclarait irrégulière l’acte de signification.

M. [B] fait état d’une carence du commissaire de justice en ce qu’il n’a effectué aucune recherche complémentaire et il considère que les vérifications réalisées sont insuffisantes.

Dans la mesure où il soutient que les diligences du commissaire de justice sont insuffisantes, il remet nécessairement en cause la validité de la signification du jugement, suivant acte remis à étude, le 5 juin 2025 et dès lors le fait que le délai d’appel ait couru. En effet, une signification irrégulière, en l’espèce pour un défaut allégué de diligences, ne ferait courir aucun délai et M. [B] ne serait pas forclos.

Par conséquent, la procédure de relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel est nécessairement inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification de la décision, ce qui est bien le cas en l’espèce, quand bien même M. [B] ne formule aucune demande d’annulation qui échapperait au demeurant aux pouvoirs de la présente juridiction.

Dès lors, la demande de relevé de forclusion formée par M. [B] est irrecevable.

M. [B], partie perdante, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons l’exception de nullité ;

Déclarons M. [B] irrecevable en sa demande de relevé de forclusion ;

Condamnons M. [B] à payer à la société Iso Set SA la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [B] aux dépens de la présente instance ;

Rejetons toute autre demande.

ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller