RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/04513 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM42F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2026-Tribunal de Commerce de CRETEIL- RG n° 2026P00110

APPELANTE

S.A.S.U. COREAL prise en la personne de son représentant légal SAS COPART [Adresse 1] représentée par son Président Mr [T] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : 479 579 716

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIMÉS

Maître [W] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre-julien PERNAUD de la SELASU RENOVATIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R020

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre-julien PERNAUD de la SELASU RENOVATIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R020

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Caroline TABOUROT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La société Coreal est une société par actions simplifiée, elle a déclaré exercer une activité commerciale d’entreprise de toutes opérations immobilières ; dont le siège social est sis [Adresse 6].

Par jugement du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil, sur déclaration de cessation des paiements de la société Coreal, a notamment :

– ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Coreal ;

– désigné la société dénommée « SELAS BL & ASSOCIES » prise en la personne de Maître [B] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [G] [F] [E] en qualité de mandataire judiciaire ;

– et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2024, soit à une date où elle était en conciliation.

Par déclaration au greffe du 2 mars 2026, la société Coreal a interjeté appel du jugement, en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 11 août 2024, demandant qu’il soit infirmé sur ce chef et que cette date soit fixée au 15 juillet 2025.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 18 mai 2026, la société Coreal demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil du 11 février 2026 en ce qu’il a fixé provisoirement au 11 août 2024, la date de cessation des paiements de la société Coreal’;

Et statuant de nouveau,

Fixer la date de cessation des paiements de la société Coreal au 15 juillet 2025.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 18 juin 2026, la SELAS BL & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [G] [F] [E] en qualité de mandataire judiciaire demandent à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 11 février 2026, en ce qu’il a fixé provisoirement au 11 août 2024 la date de cessation des paiements de la société Coreal ;

Débouter la société Coreal de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société Coreal à payer aux concluants la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros à chacun d’eux ès-qualités.

Dire que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Coreal soutient qu’il n’est pas contesté qu’elle a bénéficié, à compter du 9 avril 2024 et au moins jusqu’au 9 septembre 2024, d’une procédure de conciliation régulièrement ouverte sur le fondement de l’article L.611-4 du code de commerce ; que cette procédure ne peut être ouverte si la société se trouve en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours ; que le président du tribunal de commerce de Créteil a nécessairement vérifié que la société Coreal n’était pas, à la date du 9 avril 2024, en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Cette vérification a été opérée au vu de la requête, des pièces produites et de la déclaration certifiée du débiteur.

En outre, le jugement entrepris se trouve, à cet égard, dépourvu de base légale puisque le tribunal n’a pas indiqué quels étaient, à la date du 11 août 2024, le montant de l’actif disponible et celui du passif réellement exigible de la société Coreal, abstraction faite des créances bénéficiant de moratoires ou de reports d’exigibilité résultant de la conciliation alors en cours.

La SELAS BL & ASSOCIES ès-qualités et Maître [G] [F] [E] ès-qualités répliquent qu’au 11 août 2024, la société Coreal ne réglait plus ses cotisations sociales, ne faisait plus face à ses dettes courantes et fiscales, et qui figuraient sur l’état des privilèges sans qu’il ait été justifié d’un quelconque accord de paiement. Le tribunal s’est fondé sur des éléments objectifs et contemporains à la date ainsi fixée (quarante-huit titres exécutoires, le plus ancien du 31 janvier 2023 ; une dette de TVA impayée depuis le 31 décembre 2023 (444.449,56 euros) ; huit inscriptions de privilèges de sécurité sociale). Ils soulignent que le manque de base légale invoqué par l’appelante est, au surplus, un grief de cassation, étranger à l’instance d’appel.

Ils affirment que l’appelante ne saurait tirer de l’ouverture d’une conciliation au 9 avril 2024 aucune présomption de solvabilité opposable au tribunal, puis à la Cour. L’interdiction de report s’attache à l’homologation, et à elle seule : ni l’accord simplement constaté, ni a fortiori l’ordonnance d’ouverture de la conciliation n’en bénéficient.

Aucun élément ne justifie que la date soit reportée au 15 juillet 2025, d’autant plus que le débiteur n’a aucunement mentionné cette date du 15 juillet 2025 comme étant celle de sa cessation des paiements avant de le solliciter dans le cadre de la présente instance.

Sur ce,

La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

L’actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables, de la trésorerie disponible, incluant les effets de commerce échus ou escomptables, la provision des chèques de banque durant l’année de la prescription de l’action bancaire et des ouvertures de crédit non utilisées. Les créances à recouvrer en sont exclues sauf si leur mobilisation a été acceptée. Les créances à vue n’en font pas partie sauf facilité de recouvrement rapide et à date certaines ou quasi immédiates.

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d’une instance au fond. Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d’une décision susceptible de recours. Il ne peut s’agir de créances devenues échues du fait de l’ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel. Une avance en compte courant non bloquée ou dont le remboursement n’est pas demandé ne constitue pas un passif exigible. Si la créance a fait l’objet d’un moratoire exprès, elle n’est pas exigible

L’article L. 631-8 du code de commerce dispose en outre que « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l’article L. 611-8. L’ouverture d’une procédure mentionnée à l’article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions.

Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

Il est également de jurisprudence constante que la décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements, et que l’ouverture de la procédure de conciliation n’empêchait pas le report de la date de cessation des paiements.

En l’espèce, la société Coreal a déposé une demande de redressement judiciaire le 27 janvier 2026 en omettant de préciser la date de son état de cessation des paiements

Elle considère qu’au 11 août 2024, elle ne pouvait pas être en état de cessation des paiements puisqu’une procédure de conciliation était en cours.

Il est constant que la société Coreal a bénéficié d’une procédure de conciliation du 9 avril au 9 septembre 2024 ; qu’aucun accord de conciliation n’a pu être conclu et/ou homologué et que la société n’a pas pu obtenir un étalement de sa dette auprès de ses créanciers publics.

Il en résulte que la décision d’ouverture de la procédure de conciliation n’a pas autorité de la chose jugée quant à la date de cessation et la cour peut, à défaut d’accord homologué, par application de l’article L. 631-8 précité examiner si à la date du 11 août 2024, la société Coreal était en état de cessation des paiements.

Les comptes clos au 31 décembre 2023 révèlent un passif de 22.508.503 euros pour un actif disponible de 4.370 euros. Les dettes fiscales et sociales échues s’élèvent à 8.368.312 euros et celles relatives aux fournisseurs à 9.073.355 euros.

Au 11 août 2024, la demande de plan fiscal et social, déposée à la CCSF le 24 mai 2024, demeurait pendante à cette date avant d’être rejetée le 18 octobre 2024. Une demande de moratoire ne vaut pas moratoire pendant la période d’examen de cette demande par la CCSF.

Cependant, un échéancier du Trésor sur 2.526.541,30 euros est intervenu le 15 novembre 2024. La cour relève que cet échéancier ne porte pas sur la totalité de la dette fiscale et vise majoritairement la TVA depuis juillet 2022 à juillet 2024, deux prélèvements impayés de l’impôt sur le revenu en mars et mai 2024 ainsi qu’une CFE sur l’année 2021.

Cet échéancier a été en partie respecté puisque la dette du Trésor déclarée, a largement diminué.

La société affirme dans sa demande d’ouverture bénéficier d’un plan d’apurement de dettes sociales et cela n’est pas démenti par les pièces versées aux débats par les intimés qui ne produisent que la déclaration de l’URSSAF rectificative du 24 mars 2026 qui ne fait seulement état de cotisations impayées depuis février 2025 à août 2025.

Au 21 octobre 2024, le conciliateur fait valoir que 10 fournisseurs ont accepté pendant son mandat un moratoire pour 919.872 euros, ce qui est bien peu avec la dette figurant dans les comptes 2023 de 9.073.355 euros ou encore celle déclarée par le représentant de la société de 9.652.079,37 euros (non comprises la déduction des avoirs à recevoir et la déduction de paiements directs).

Il est établi que la société a été soutenue par des apports en compte courant dans le cadre de son appartenance au groupe de sociétés. Les dettes du groupe s’élevant de 1.088.747 euros au 31 décembre 2023 à 4.101.007,94 euros au 27 janvier 2026. Si les avances en compte courant d’associés relèvent en principe de l’actif disponible, en l’espèce, elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l’impossibilité de la société Coreal de faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible.

La société refuse de transmettre ses comptes sociaux 2024 et 2025 au mandataire social alors qu’elle aurait dû les transmettre lors de sa demande d’ouverture.

Il en résulte qu’au vu des éléments transmis, l’échéancier du Trésor public n’a pas permis de retarder l’état de cessation des paiements qui était déjà caractérisé au vu des montants déjà exigibles et non payés depuis le 31 décembre 2023. Il en est de même des étalements fournisseurs accordés en septembre 2024 pour 919.872,59 euros alors que la dette fournisseurs inscrite au bilan était de 9 073 355 euros. Rien n’indique par ailleurs qu’il a été respecté puisque la société reconnaît elle-même dans sa déclaration de cessation des paiements une dette fournisseurs de 9 652 079,37 euros

Aucun élément chiffré transmis et aucun moyen n’est développé par l’appelante pour fixer la date de cessation des paiements au 15 juillet 2025 alors qu’elle a déclaré son état de cessation des paiements le 27 janvier 2026 en ne remplissant pas sciemment la date de rubrique ’l’état de cessation des paiements’.

Il en résulte que la date de cessation des paiements sera confirmée au 15 août 2024.

L’équité commande qu’aucune condamnation ne soit prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la procédure collective.

Par ces motifs,

La cour,

Confirme le jugement,

Y ajoutant

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront à la charge de la procédure collective.

Le greffier, Le Président,