Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/14742 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZM3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2026 – Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2026P00672

Nature de la décision : réputé contradictoire

NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART, Greffier.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JMG GENIE CLIMATIQUE IDF Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1] .

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

à

DÉFENDEURS

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 2]

Absent

Association B2V GESTION ASSOCIATION Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Défaillante

S.A.S. SAS [P] [C] MANDATAIRE JUDICIAIRE PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JMG GENIE CLIMATIQUE IDF

[Adresse 4]

[Localité 4]

Défaillante

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Octobre 2026 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure

La société JMG Génie Climatique IDF, SARL dirigée par M. [O] [K], exerce une activité artisanale de climatisation, d’entretien, d’installation de chaudières et de plomberie. Son siège social, initialement situé [Adresse 5] (La Varenne-[Localité 5]), a été transféré le 25 mai 2026 au [Adresse 6].

Par jugement du 1er juillet 2026 rendu sur assignation de l’association B2V Gestion Association, le tribunal de commerce de Créteil a notamment :

– Constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL JMG Génie Climatique IDF  ;

– Désigné M. [J] [X] comme juge-commissaire  ;

– Désigné la SAS [C], prise en la personne de Me [Z] [C], comme liquidateur judiciaire  ;

– Fixé provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements  ;

– Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le 8 juillet 2026, le tribunal a statué sur une erreur matérielle.

Par déclaration formée par voie électronique le 10 juillet 2026, la SARL JMG Génie Climatique IDF a interjeté appel du premier jugement.

Par actes de commissaire de justice des 11 septembre 2026 et 14 septembre 2026, la SARL JMG Génie Climatique IDF a fait assigner la SAS [C], l’association B2V Gestion Association et le ministère public en arrêt de l’exécution provisoire. Elle demande de :

– Juger qu’elle fait état de moyens sérieux à l’appui de son appel ;

– Arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 1er juillet 2026 par le tribunal de commerce de Créteil ayant ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire ;

– Dire que la liquidation judiciaire ne produira plus effet jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel ;

– Ordonner au greffe de la cour de transmettre copie de l’ordonnance au greffe du tribunal de commerce de Créteil ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle expose que le tribunal a violé le contradictoire ; le jugement du 1er juillet 2026 relève que le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire signifié selon l’article 659 du code de procédure civile  ; elle n’a pas comparu à l’audience du 10 juin 2026  ; le tribunal n’a pas pu recueillir ses observations ; le tribunal a lui-même constaté que la citation n’avait pas atteint son destinataire, car l’assignation avait été délivrée le 13 mai 2026 à l’ancien siège social ([Adresse 7]), alors que le siège avait été transféré le 26 mai 2026 au [Adresse 8] ; le jugement mentionne d’ailleurs cette nouvelle adresse ; le tribunal disposait donc de tous les éléments pour appliquer l’article 471 du code de procédure civile et rétablir la contradiction, soit en renvoyant l’affaire, soit en ordonnant une nouvelle citation à la bonne adresse ; il ne l’a pas fait et a prononcé la liquidation judiciaire avec exécution provisoire.

Elle ajoute que le jugement du 1er juillet 2026 constate la cessation des paiements en retenant que « le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » ; pourtant, le tribunal reconnaît lui-même ignorer le montant de l’actif disponible, de sorte qu’aucune analyse des éléments du passif exigible et de l’actif disponible pour caractériser la cessation des paiements n’a pu être menée ; le tribunal a retenu un passif exigible erroné ; l’assignation de l’association B2V Gestion Association se fondait sur une créance de 44 549,29 euros, alors que les situations de compte arrêtées au 31 août 2026 font apparaître un solde débiteur de 34 231,49 euros (29 429,32 euros pour les exercices 2022 à 2025 et 4 802,17 euros pour l’exercice 2026) ; la société a par ailleurs acquitté l’intégralité des cotisations appelées de juin 2023 à décembre 2024, ainsi que neuf des douze échéances de l’exercice 2025, et a poursuivi ses règlements en 2026 ; son actif disponible excède largement son passif exigible ; le compte courant professionnel ouvert auprès du Crédit Mutuel présentait un solde créditeur de 731,27 euros au 1er juillet 2026 et de 83 978,47 euros au 3 août 2026 ; le passif exigible invoqué représente donc une fraction minoritaire de la trésorerie disponible, que la société est en mesure d’apurer immédiatement ; l’absence de preuve que la société n’aurait pas cédé son fonds ou transféré son siège ne saurait établir l’impossibilité manifeste d’un redressement ; or, il est démontré que la société a bien transféré son siège social de manière régulière et publiée, ce qui prive de tout fondement le doute retenu par le tribunal.

Elle conclut enfin que la poursuite de la liquidation judiciaire entraînerait la réalisation immédiate des actifs, la rupture des contrats de travail et l’arrêt définitif de l’activité ; et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives.

Sur ce,

L’article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal. »

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens relatifs aux conséquences manifestement excessives attachées à l’effet de l’exécution provisoire sur la situation du débiteur.

Relativement à la violation du contradictoire, force est de constater que l’assignation a été délivrée à l’initiative du créancier poursuivant le 13 mai 2026 au siège social de la société tel qu’il apparaissait sur le registre du commerce et des sociétés, la modification de l’inscription ayant eu lieu 13 jours après, même si elle est intervenue avant l’audience. Dès lors, la saisine du tribunal est valable et la SARL JMG Génie Climatique IDF ne saurait faire grief à la juridiction de ne pas l’avoir convoquée à nouveau, puisqu’elle devait s’assurer de la réception de toute correspondance lui étant destinée antérieurement à son changement de siège social.

Ce moyen n’est donc pas sérieux.

S’agissant de l’absence d’état de cessation des paiements, la SAS [C] a fait parvenir à la cour le 16 septembre 2026 un état du passif déclaré qui s’élève à 329 724,13 euros dont 285 783,13 euros qualifiés de définitifs et 43 986 euros à titre provisionnel. De ce montant doit être retranché les sommes rendues exigibles par la liquidation judiciaire, soit respectivement 36 940,50 euros de Lixxbail et 103 804,66 euros de Volkswagen Bank. Le passif exigible s’élève donc à 145 037,97 euros pour un actif disponible de 83 978,47 euros au 3 août 2026. Le moyen tiré de l’absence d’état de cessation des paiements n’est donc pas sérieux.

S’agissant de l’absence de perspectives de redressement, la société ne dépose aucun bilan annuel ni aucun état prévisionnel justifiant d’une activité potentiellement bénéficiaire et permettant après le gel du paiement du passif de financer sa période d’observation ou de proposer un plan.

A cet égard, le liquidateur précise que la procédure est impécunieuse et que de nouvelles dettes ont été créées à hauteur de 5 821 euros.

Il est dès lors constaté que les perspectives de redressement n’apparaissent pas caractérisées.

Il n’y a donc pas lieu de considérer le caractère sérieux du moyen tiré de ce chef au sens de l’article R. 661-1 du code de commerce, ce qui empêche le prononcé de l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller délégué du premier président de la cour,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL JMG Génie Climatique IDF  ;

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’appel.

Le Greffier, La Conseillère