Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01190 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6NK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2022043925

APPELANTE

E.U.R.L. [N]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] 492 182 373

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme GIUSTI de la SELEURL 11.100.34.ter, avocat au barreau de PARIS, toque : C1349 et par Me Alexandre SALLMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMÉE

Société [B] VERSICHERUNGS AG

Immatriculée au RCS de Hamburg HR B 97637

[Adresse 2]

[Localité 3], Allemagne

Représentée par Me Robert BYRD de la SELAS BYRD SELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1819 et par Me Thiplaine BOUVARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Greffier lors des débats : Madame MARCEL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [N] exploite une discothèque à [Localité 4] (62), sous l’enseigne « L’Ozone Club ».

Afin d’assurer son activité, elle a souscrit une police d’assurance Multirisque Professionnelle MRP DISCO n°HVRB1906-05871-62/1 auprès de la société de droit allemand [B] VERSICHERUNGS AG ([B]), par l’intermédiaire de la société ALEADE (AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES, A.L.A), agent de souscription mandaté par la compagnie d’assurance d'[B].

Cette police contient notamment une garantie des pertes d’exploitation.

A la suite d’une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant aux commerces non indispensables à la vie de la Nation d’accueillir du public.

La société [N] a fermé son établissement jusqu’au 20 août 2021.

Le 2 juillet 2020, elle a déclaré son sinistre à la société [B], sollicitant l’indemnisation de ses pertes d’exploitation.

Par courrier du 22 juillet 2020, la société ALEADE a indiqué à la société [N] le refus de prise en charge des pertes d’exploitation par [B].

Par acte du 14 octobre 2020, la société [N] a fait assigner la société ALEADE, société AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES en référé-provision devant le tribunal de commerce de Douai afin que soit constatée la pleine application de la garantie pertes d’exploitation et que la société AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES soit condamnée au nom de la compagnie [B] à lui verser, sous forme de provision à parfaire, la somme de 478 000 euros au titre des pertes d’exploitation subies sur la période du 14 mars 2020 au 30 septembre 2020.

Par ordonnance du 10 novembre 2020, cette juridiction a constaté le désistement d’instance et d’action de la société [N].

Par courrier RAR du 22 novembre 2021, la société [N] a mis l’assureur en demeure de l’indemniser, vainement.

L’établissement a de nouveau fermé du 7 décembre 2021 au 16 février 2022.

PROCÉDURE

Dans ce contexte, la société [N] a, par acte du 10 mars 2022, fait assigner la société [B] en référé devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris afin d’obtenir indemnisation au titre de la garantie des pertes d’exploitation pour les périodes du 14 mars 2020 au 20 août 2021 et du 7 décembre 2021 au 16 février 2022.

Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond devant le tribunal.

Par jugement du 8 décembre 2022 , le tribunal a :

– Débouté la société de droit allemand [B] VERSICHERUNGS AG de sa fin de non recevoir,

– Débouté la société [N] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamné la société [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

– Débouté les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique du 2 janvier 2023, enregistrée au greffe le 23 janvier 2023 2023, [N] a interjeté appel, intimant [B], en précisant que l’appel porte sur l’intégralité des chefs du jugement, à l’exception du débouté d'[B] de sa fin de non recevoir, tels que reproduits à ladite déclaration.

Par conclusions d’appelante n°3 notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société [N] demande à la cour de :

« CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

. Débouté [B] de sa fin de non-recevoir ;

. Débouté [B] de ses prétentions au titre de l’article 700.

-REFORMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

. Débouté la société [N] de l’ensemble de ses demandes ;

. Débouté la société [N] de ses prétentions aux titres de l’article 700 ;

. Condamné la société [N] aux entiers dépens.

ET STATUANT A NOUVEAU, DIRE ET JUGER que :

– la société [N] n’a pas renoncé à solliciter la mise en oeuvre de la garantie perte d’exploitation visée au contrat ;

– la société [B] Versicherungs AG a manqué à son obligation contractuelle d’indemniser la perte d’exploitation pour la période du 14 mars 2020 au 20 août 2021, prévue aux conditions générales d’assurance et à l’avenant n°2 « Conditions particulières multirisque lieux de loisirs de nuit » du contrat d’assurance multirisque professionnelle n°HV1105-ANT 62885-A2 conclu avec la société [N] ;

– la perte d’exploitation de la société [N] pour la période de fermeture de son établissement, entre le 14 mars 2020 au 20 août 2021, s’élève à la somme de 126.234 euros.

En conséquence, CONDAMNER la société [B] Versicherungs AG à payer à la société [N] les sommes suivantes :

– 126.234 euros au titre de la garantie perte d’exploitation pour la période du 14 mars 2020 au 20 août 2021 figurant au contrat d’assurance, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020, date de la déclaration de sinistre de la société [N], et capitalisation des intérêts ;

– 20.000 euros à la société [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme Giusti, de la SELARL11.100.34 TER, membre de l’AARPI METALAW.»

Par conclusions en réponse n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société [B] demande à la cour de :

« Vu le code des assurances,

Vu les articles 1192 et 1353 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

A TITRE LIMINAIRE

– INFIRMER le jugement en ce qu’il a débouté la compagnie [B] de sa fin de non-recevoir,

Par conséquent et statuant à nouveau,

– DECLARER la société [N] irrecevable en ses demandes à l’encontre de la compagnie [B], puisqu’elle s’est désistée d’instance et d’action à son encontre,

A TITRE PRINCIPAL,

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a jugé que la garantie [B] n’avait pas vocation à s’appliquer aux conséquences de la pandémie de covid-19,

En conséquence,

– DEBOUTER la société [N] de toutes ses demandes à l’encontre de la compagnie [B],

A TITRE SUBSIDIAIRE

– DEBOUTER la société [N] de sa demande tendant à obtenir, de la part de la Compagnie [B], une indemnité de 126.234 euros correspondant à ses prétendues pertes d’exploitation pendant la période de pandémie de covid 19 en ce que cette demande n’est pas valablement justifiées et qu’elle ne correspond pas au calcul des pertes d’exploitation selon la Police [B],

– DEBOUTER la société [N] de toute autre demande en ce qu’elle n’est pas valablement justifiée.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

– DEBOUTER la société [N] de sa demande tendant à la condamnation de la compagnie [B] à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– CONDAMNER la société [N] à verser la somme de 15.000 euros à la compagnie [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée, après reports, le 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la fin de non-recevoir soulevée par l’assureur, tirée du défaut de droit à agir

Devant le tribunal, la société [B] a soulevé une fin de non-recevoir à l’encontre de l’action introduite par la société [N] au motif qu’elle s’était préalablement désistée d’instance et d’action dans le cadre de la procédure en référé-provision initiée le 14 octobre 2020 à l’encontre de la société ALEADE, agent de souscription, devant le tribunal de commerce de Douai, ayant eu pour objet le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnité d’assurance dûe du fait de la fermeture de la discothèque pour cause d’épidémie de Covid-19.

Suivant en cela la société demanderesse, le tribunal a considéré que l’objet de l’action dirigée en référé par elle contre la société ALEADE était différent de celui de l’action introduite devant lui à l’encontre de la compagnie [B], aux motifs que « d’une part, le paiement n’est pas demandé à la même partie et d’autre part, la période d’indemnisation requise n’est pas la même ». Il a en conséquence débouté la société [B] de sa fin de non-recevoir.

La société [B] sollicite l’infirmation du jugement sur ce point, estimant que par son désistement d’instance et d’action, la société [N] a clairement renoncé à solliciter la mise en oeuvre de la garantie pertes d’exploitation par son assureur, tandis que la société [N] en demande la confirmation, dès lors que l’action engagée au fond contre son assureur diffère de celle dont elle s’est désistée devant le juge des référés, engagée contre l’intermédiaire, et non contre l’assureur, et qu’elle n’a en conséquence pas renoncé à solliciter la mise en oeuvre de la garantie perte d’exploitation visée au contrat, comme en attestent sa déclaration de sinistre (2 juillet 2020), son courrier de mise en demeure adressé à l’assureur le 22 novembre 2021 et la présente instance.

Sur ce,

Vu, notamment, les articles 122 et suivants, 384 et suivants, du code de procédure civile ;

En l’espèce, aux termes de son assignation délivrée le 14 octobre 2020 à l’encontre de « la société ALEADE, SARL AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES », La société [N] demandait au juge des référés du tribunal de commerce de DOUAI, au visa des articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, 1134 du code civil, de :

« RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;

– CONSTATER la pleine application au cas d’espèce de la garantie PERTES D’EXPLOITATION souscrite dans le contrat d’assurance par le demandeur ;

– ACCEPTER l’évaluation du montant de la perte d’exploitation subie par le demandeur sur la période du 14 mars 2020 au 30 septembre 2020 à un montant de 478.000 euros ;

– CONDAMNER la SARL AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES au nom de la compagnie [B] de verser la somme de 478.000 euros correspondant au montant estimé de la perte d’exploitation de la société [N] sous forme de provision à parfaire ;

– CONDAMNER la SARL AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES au nom de la compagnie [B] à payer à la société [N] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNER la SARL AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES au nom de la compagnie [B] aux entiers dépens,

– PRONONCER l’exécution provisoire de l’ensemble de ces mesures sous astreinte d’un montant de 1.000 euros par jour de retard dans l’exécution.»

Cette action tendait ainsi au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnité d’assurance dûe dans le cadre de la garantie pertes d’exploitation prévue dans la police souscrite, causée par la fermeture administrative de l’établissement exploité, pour cause de Covid-19.

Par acte du 10 mars 2022, la société [N] a assigné la société de droit allemand [B] VERSICHERUNGS AG devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, toujours aux fins de paiement d’une provision à valoir sur l’indemnité d’assurance sollicitée, lequel, par ordonnance du 6 septembre 2022, a renvoyé l’affaire devant le tribunal, au fond, usant pour cela, comme sollicité, de la procédure de passerelle prévue par l’article 873-1 du code de procédure civile.

L’action ainsi poursuivie par la société [N] devant le tribunal de commerce de Paris tendait toujours à obtenir la mobilisation de la garantie pertes d’exploitation souscrite.

Dans le cadre de la procédure de référé initiale, la société [N] a signifié des conclusions de désistement d’instance et d’action dans lesquelles elle a indiqué ce qui suit :

« La société [N], en vertu des dispositions prévues aux articles 385 et 394 du Code de Procédure Civile, souhaite se désister d’instance et d’action dans le cadre de la présente affaire et renoncer par conséquence à l’ensemble de ses demandes initiales. »

Prenant acte de ce désistement d’instance et d’action, le juge des référés du tribunal de commerce de Douai a, par ordonnance du 10 novembre 2020, constaté le désistement d’instance et d’action de la société [N] accepté par la SARL AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES et, en conséquence, prononcé le dessaisissement du tribunal.

Or le désistement d’action entraîne abandon du droit qui fait l’objet de la contestation ; emportant extinction du droit d’agir, il rend, par conséquent, irrecevable toute nouvelle demande fondée sur ce droit délaissé.

Il a en l’espèce emporté renonciation de la part de la société [N] à solliciter l’application par l’assureur de la garantie pertes d’exploitation, pour les pertes subies à la suite des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

La cour ne peut suivre la société [N] lorsqu’elle oppose, comme seul moyen de défense, une différence de personne en cause dans les deux actions.

En effet, dans la première action en référé, il est clairement demandé la condamnation de « la SARL AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES au nom de la compagnie [B] » à lui verser une provision à parfaire, au titre de la garantie perte d’exploitation.

C’est donc, en réalité, l’assureur qui est visé par la demande en paiement.

Les conditions particulières applicables au contrat d’assurance précisent d’ailleurs que « ALEADE-SARL AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES » agit « en vertu du mandat que lui a donné la compagnie [B] VERSICHERUNGS AG ».

Il y a donc identité de personne entre cet agent de souscription, agissant suivant un mandat conventionnel donné, et l’assureur mis directement en cause dans la seconde procédure de référé, venue au fond devant le tribunal de commerce de Paris par le biais de la passerelle, ayant rendu le jugement dont appel.

La condamnation à titre personnel de la société ALEADE-SARL AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES n’était pas l’objet de la première action en référé, qui a donné lieu à désistement d’instance et d’action.

La fin de non-recevoir soulevée doit ainsi être accueillie.

Dès lors, le jugement est infirmé sur ce point, et par conséquent, en ce qu’il a débouté la société de sa demande en exécution du contrat d’assurance.

2. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal a :

– Condamné la société [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

– Débouté les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la solution retenue par la cour, le jugement est confirmé sur ces points.

Partie perdante, la société [N] sera condamnée aux dépens d’appel et, pour des motifs d’équité, aucune condamnation ne sera prononcée en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a :

– Condamné la société [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA ;

– Débouté les parties de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Déclare la société [N] irrecevable en son action diligentée à l’encontre de la société de droit allemand [B] VERSICHERUNGS AG aux fins de paiement d’une indemnité d’assurance au titre de la garantie pertes d’exploitation ;

Condamne la société [N] aux dépens d’appel ;

Déboute les sociétés [N] et [B] VERSICHERUNGS AG de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffiere La présidente de chambre