COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/08772 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI62

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Mai 2026

Date de saisine : 27 Mai 2026

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/07354 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Février 2026

Appelants :

Monsieur [L] [A], représenté par Me Fernando RANDAZZO de la SELASU EUROPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054 – N° du dossier E000IXCY

Madame [R] [O] épouse [A], représentée par Me Fernando RANDAZZO de la SELASU EUROPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054 – N° du dossier E000IXCY

Intimée :

Madame [Y] [N], représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque: K0122 – N° du dossier 5764

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(n° , 2 pages)

Nous, Grégoire LEFEBVRE, conseiller délégué,

Assisté de Catherine CHARLES, greffier,

Vu la déclaration d’appel formée par Mme et M. [A] le 5 mai 2026 à l’encontre de la décision 25/7354 rendue le 17 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’avis de fixation d’une procédure à bref délai envoyé par le greffe et reçu par l’appelant le 15 juin 2026 ;

Vu la constitution de Mme [N], intimée, le 15 juillet 2026 ;

Vu les conclusions d’incident de Mme [N] du 31 juillet 2026 dans lesquelles elle demande que soit constatée la tardiveté et en conséquence l’irrecevabilité de l’appel, postérieur de plus de 15 jours à la signification aux appelants de l’ordonnance entreprise intervenue le 23 mars 2026, et la condamnation des époux [A] aux dépens avec faculté de recouvrement au profit de [Etablissement 1] dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’absence de conclusions des Mme et M. [A] ;

Vu l’envoi par voie électronique du conseil des époux [A] en date du 30 septembre 2026 par lequel il a fait part de leur désistement d’instance ;

Vu l’audience de procédure du 30 septembre 2026 à laquelle l’incident a été appelé, à l’occasion de laquelle le conseil de l’intimée a fait savoir que même en présence d’une régularisation du désistement, il n’accepterait pas celui-ci, et à l’issue de laquelle l’incident a été mis en délibéré au 7 octobre 2026 ;

SUR CE,

Conformément à l’article 490 du code de procédure civile, le délai d’appel des ordonnances de référé est de 15 jours.

En l’espèce, madame [N] justifie d’une signification de l’ordonnance entreprise à la date du 23 mars 2026, si bien que le terme du délai pour faire appel de cette ordonnance était au 7 avril 2026.

Les époux [A] qui ont fait appel de cette ordonnance près d’un mois après ce terme le 5 mai 2026 doivent être déclarés irrecevables en leur appel.

Les époux [A] doivent être condamnés aux dépens de l’appel pour lequel ils sont déclarés irrecevables, étant souligné qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la charge des dépens de première instance telle que décidée par le premier juge. Il apparaît par ailleurs équitable d’allouer la somme de 2 000 euros en réparation, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, des frais irrépétibles qu’a dû exposer Mme [N] pour être représentée et défendue devant la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,

Déclarons Mme et M. [A] irrecevables en leur appel ;

Condamnons Mme et M. [A] aux dépens d’appel ;

Condamnons Mme et M. [A] à verser à Mme [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leur représentant par lettre simple.

Paris, le 07 Octobre 2026

Le greffier, Le conseiller délégué,

Copie au dossier

Copie aux avocats