COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE D’INCIDENT

N° RG 25/04533 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZCH

APPELANTE :

S.A.S.U. BERE LOCATION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. AXA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. LP RECTIFICATION

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, (non présent à l’audience) substitué par Me Christine AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 02 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026 ;

Vu le jugement en date du 23 juin 2025 du tribunal de commerce de Béziers ;

Vu l’appel formé le 5 septembre 2025 par la SASU Bere Location ayant intimé la société d’assurances AXA et la société LP Rectification ;

Vu les conclusions d’incident du 10 octobre 2025 et les dernières conclusions du 19 juin 2026 par lesquelles la société d’assurances AXA France demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable comme tardif l’appel interjeté contre elle par la SASU Bere Location, de dire que le litige présente un caractère indivisible, de juger irrecevable l’appel interjeté à l’égard de la société LP rectification, de débouter la SASU Bere Location de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

Vu les conclusions de la société LP Rectification du 29 décembre 2025 tendant aux mêmes fins ;

Vu les dernières conclusions du 27 août 2026 en réponse sur incident par lesquelles la SASU Bere Location demande au conseiller de la mise en état de juger que la notification à avocat du jugement du 17 juillet 2025 est nulle et de nul effet et dès lors nulle et de nul effet la signification du jugement selon procès-verbal de recherches infructueuses du 28 juillet 2025, de rejeter l’incident, de déclarer recevable son appel, et de condamner solidairement la société LP rectification et AXA à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

Attendu que les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’appel formé par la SASU Bere Location comme tardif au regard du procès-verbal de signification du jugement attaqué selon procès-verbal de recherches infructueuses du 28 juillet 2025;

Attendu que l’appelante leur oppose que ce procès-verbal de signification du 28 juillet 2025 mentionne que la signification à partie a été précédée d’une notification à avocat en date du 17 juillet 2025 ; que celle-ci aurait dû être faite dans la forme des « notifications entre avocats », comme il est dit aux articles 671 et suivants du code de procédure civile ; qu’un simple courriel envoyé depuis une adresse personnelle ou professionnelle ne répond pas aux exigences des articles 748-1 et suivants et 671 à 673 du code de procédure civile ; et que l’appelante subit un grief du fait qu’elle n’a pas pu être informée par son conseil de l’imminence de la signification par commissaire de justice ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d’appel est d’un mois et qu’il court à compter de la notification du jugement ;

Attendu que c’est la signification à la partie elle-même qui a fait courir le délai d’appel en application de l’article 678 in fine du code de procédure civile, de sorte que l’irrégularité prétendue de la notification à l’avocat de la SASU Bere Location est un simple vice de forme qui n’a causé aucun grief à l’appelante ; qu’il n’a pas pu avoir, contrairement à ce qu’elle soutient, « d’incidence directe et déterminante sur l’exercice effectif de son droit d’appel » dans la mesure où, s’agissant d’un jugement d’un tribunal de commerce, le greffe du tribunal de commerce a adressé le jugement querellé à la fois aux parties et à leurs conseils, le jour même, indépendamment de toute notification entre avocats, de sorte que ce dernier en a eu connaissance ;

Attendu que le jugement a ensuite été régulièrement signifié à l’adresse de son siège social figurant au K Bis electronique de la SASU Bere Location par le commissaire de justice, lequel décrit avec précision les diligences qu’il a vainement accomplies en vue de remettre l’acte à son destinataire, étant relevé qu’il ne résulte d’aucun élément l’obligation de faire une signification au domicile personnel du gérant représentant la personne morale destinataire de l’acte ;

Attendu qu’eu égard à l’indivisibilité du litige, il convient de déclarer irrecevable l’appel formé par la SASU Bere Location tant en ce qu’il est dirigé contre la société LP rectification que contre son assureur, AXA ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de mise en état,

Déclarons irrecevable l’appel formé le 5 septembre 2025 par la SASU Bere Location ;

La condamnons aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SASU Bere Location et la condamne à payer aux intimés, ensemble, la somme de 1500 euros.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,