9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05814 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UFJT

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

C/

[U] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 08 Septembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 20/00604

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [P] [H] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

Madame [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par l’Association des Accidentés de la Vie, Groupement interdépartemental Morbihan/Finistère/ [Localité 1] Atlantique, en la personne de Monsieur [X] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 août 2017, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 23 juin 2017 à Mme [U] [Z], salariée au sein de la société [1] (la société) en tant que femme de ménage, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 15 juillet 2019.

Par décision du 25 juillet 2019, la caisse a notifié à Mme [Z] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 0 %.

Le 19 septembre 2019, contestant ce taux, Mme [Z] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 11 février 2020.

Mme [Z] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 12 mai 2020.

Par jugement du 8 septembre 2023, après avoir sollicité l’avis du docteur [N], médecin consultant, ce tribunal a :

– déclaré recevable en la forme le recours de Mme [Z] ;

– infirmé la décision de la caisse ;

– dit que l’état de santé de Mme [D] [J] suite à l’accident du travail du 23 juin 2017 justifie l’attribution d’un taux d’IP de 9 % dont 3 % de taux professionnel ;

– condamné la caisse aux dépens de l’instance ;

– dit que les frais de la consultation du docteur [N] seront supportés par la caisse nationale d’assurance maladie ;

– débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 29 septembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 18 septembre 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe le 5 mars 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a décidé que le taux médical attribué à Mme [Z] devait être fixé à 6 % à la date du 15 juillet 2019 ;

– de débouter Mme [D] [J] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– de condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 30 avril 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées la [2] ([3]), sa représentante à l’audience, Mme [Z] demande à la cour :

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il dit qu’à la date du 15 juillet 2019 elle présentait un taux d’IP médical de 6 % ;

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il dit qu’à la date du 15 juillet 2019 elle présentait un taux de déclassement professionnel de 3 % ;

– de fixer un taux professionnel de 5 % en sus du taux médical de 6 % soit un taux d’IPP de 11 % dont 5 % de taux professionnel ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’incapacité permanente

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Au paragraphe ’2.2.4 [O]’, le barème prévoit :

’L’examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain. Conformément au barème international, l’extension complète constitue le repère 0 ; la flexion atteint donc 150. On recherchera les mouvements anormaux, latéraux, mouvements de tiroir, ressauts …

On appréciera également l’atrophie quadricipitale, pour mensuration de la cuisse à 15 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule.

La mesure des angles se fera à l’aide du goniomètre, et par la mensuration de la distance talon-fesse’.

S’agissant de la limitation des mouvements du genou, le barème indique les taux suivants :

’- L’extension est déficitaire de 5° à 25° : 5

– L’extension est déficitaire de 25° : 15

– L’extension est déficitaire de 45° : 30

– La flexion ne peut s’effectuer au-delà de 110° : 5

– La flexion ne peut se faire au-delà de 90° : 15

– La flexion ne peut se faire au-delà de 45° : 25 ’.

Le barème précise que ces taux s’ajoutent éventuellement à ceux attribués pour les autres atteintes fonctionnelles du genou.

Aux termes de la notification attributive de rente du 25 juillet 2019, un taux de 0 % pour le taux professionnel a été déterminé s’agissant de Mme [Z].

Il ressort du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité établi par le docteur [E], médecin conseil, que ce taux a été fixé au regard des éléments suivants : ’AT 23.09.2017 contusion genou gauche (chute de sa hauteur sur un sol en marbre). Raideur légère en flexion du genou droit post opératoire sur état antérieur’.

Ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 11 février 2020, dont il convient de rappeler qu’elle est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle se prononce connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP.

Afin de fixer le taux d’IPP de Mme [Z] à 6 %, le tribunal a tenu compte des conclusions du docteur [N] médecin consultant à l’audience et du certificat médical du 31 mars 2020 du docteur [L] produit par l’assurée.

Le docteur [N] a examiné l’assurée et constatée qu’elle :

«- était agent d’entretien et a glissé sur le sol, ce qui a entraîné un traumatisme du genou gauche et une gonalgie,

– a subi une arthroplastie totale du genou en avril 2018 suivie de rééducation,

– a bénéficié d’un by pass postérieurement à l’expertise entraînant une perte de poids de 45 kgs,

– suit toujours des soins de balnéo et de kiné et un traitement antalgique 3 fois par jour de façon modérée,

– se plaint que l’examen avec le médecin conseil s’était mal passé,

– l’examen de ce jour constate une marche hésitante et une marche talons pointes difficile voire impossible, une impossibilité de se mettre à genoux et de s’accroupir et une flexion supérieure à 90 °».

Le docteur [N] considère que ni l’arthrose antérieure ni le ménisque ne justifient à eux seuls la pose d’une prothèse du genou et qu’au regard des indications du barème un taux minimum de 5 % devrait être lui attribué.

Le docteur [L], médecin traitant de Mme [Z], indique qu’elle a souffert d’une gonalgie gauche avec rupture des ligaments croisés antérieurs et arthrose post traumatique traités d’abord médicalement puis chirurgicalement avec pose d’une prothèse totale du genou gauche et présente encore actuellement des séquelles avec une incapacité à la station debout prolongée et une marche ne pouvant être ni régulière ni prolongée.

Pour autant, il ressort du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité de 0% établi par le docteur [E], médecin conseil, le 22 juillet 2019 que ce taux a été fixé, après recueil des doléances et de l’examen clinique de l’assurée, au regard des conclusions suivantes :

’Sont imputables de manière directe à l’AT : un traumatisme du genou gauche avec contradiction et la DAT et des dires de l’assurée quant au mécanisme, direct ou indirect (torsion). Compte tenu de l’état antérieur précédemment décrit, la prothèse totale de genou n’apparaît pas imputable de manière directe et indiscutable.

A la consolidation, il n’existe pas de limitation indemnisable de la flexion extension, pas d’amyotrophie, pas de mouvement anormal, pas d’épanchement.

Dans ces conditions, en référence au chapitre 2.2.4 du barème AT, en l’absence de séquelles indemnisables aucun taux d’IP n’est imputable à l’AT’.

De même, le médecin conseil précise dans les observations médicales, à partir des documents présentés par l’assurée et notamment de l’IRM du genou gauche :

’ Il existe un état antérieur documenté au genou gauche :

aspect dégénératif du compartiment fémoro-tibial externe avec ménisque hétérogène; aspect dysplasique fémoro-patellaire

La nouvelle lésion mentionnée le 30/06/2017 fait l’objet d’un rejet d’imputabilité.

Le bilan IRM, outre une rupture du LCA met en évidence l’état antérieur dégénératif’.

Le docteur [I], médecin conseil, a repris ces éléments dans sa note médico-légale établie pour la cour le 26 septembre 2023 et ajoute que l’avis du médecin consultant est discutable sur de nombreux points :

’- l’examen clinique très incomplet, la seule notion objective factuelle est celle d’une flexion de genou > 90° (sans en connaître la valeur exacte), pas d’autre mesure des mouvements, pas de mesure comparative des périmètres,

– la décision prend en compte uniquement les données retrouvées à la date de son examen clinique le 30/5/2023 (presque 4 ans de distance), très distant de celui effectué par le médecin conseil le 15/07/2019 qui retrouvait des angulations totalement différentes (120° de flexion)

– il conclut « IP =6% probablement arthrose », sans jamais discuter la participation de l’état antérieur intercurrent arthrosique majeur dans ce dossier’.

Il résulte des éléments précédemment rappelés que le seul examen clinique réalisé sans contestation possible à la date la plus proche de la consolidation demeure dans ces conditions celui effectué par le médecin conseil le 15 juillet 2019.

De même, l’état antérieur intercurrent de Mme [D] [J] a été pris en compte par le médecin conseil.

En considération de l’ensemble de ces éléments, le taux médical de 0 % déterminé par le médecin conseil et confirmé par la commission médicale de recours amiable s’inscrit pleinement dans les limites du barème et apparaît justifié.

S’agissant du coefficient socio-professionnel, la caisse ne développe aucun moyen à ce sujet dans ses écritures. De son côté, Mme [D] [J] sollicite, dans le cadre de son appel incident, l’attribution de la réévaluation d’un coefficient à 5% suite au 3% attribué par le tribunal.

Il résulte clairement des dispositions de l’article L.434- 2 du code de la sécurité sociale que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Il s’ensuit qu’il incombe donc au juge d’examiner notamment l’existence d’une éventuelle incidence professionnelle générée par l’accident du travail dont a été victime la salariée.

Au cas particulier, il résulte de l’examen des pièces du dossier que l’accident survenu le 23 juin 2017 au préjudice de Mme [D] [J], qui a consisté en une chute, a bien été qualifié d’accident du travail et pris en charge en tant que tel par la caisse le 14 août 2017.

La cour observe que le licenciement pour inaptitude de Mme [D] [J] est une conséquence de l’accident du 23 juin 2017 quand bien même un état antérieur est démontré.

Néanmoins, si en vertu de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l’incapacité permanente et qu’il appartient au juge de prendre en compte, au titre de l’incidence professionnelle, les éléments constitutifs d’un retentissement sur la qualification ou l’aptitude professionnelle du salarié, l’appréciation de cette composante professionnelle et l’attribution d’un coefficient à ce titre ne peut se concevoir qu’au regard des séquelles constatées au jour de la consolidation, comme l’indique le 5ème alinéa des principes généraux de l’annexe I à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale, qui dispose :

 »Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale’.

Il s’ensuit que l’attribution d’un coefficient socio-professionnel présuppose l’existence d’une incapacité médicale, physique ou mentale.

En l’espèce, compte tenu d’une absence d’IPP il convient d’exclure toute attribution d’un coefficient socio-professionnel au motif qu’un tel coefficient ne peut être attribué qu’en complément d’une incapacité permanente partielle reconnue.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement, sauf en ce qu’il a dit que les frais de la consultation du docteur [N] seront supportés par la caisse.

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure et de première instance seront laissés à la charge de Mme [Z] qui succombe à l’instance. Le jugement sera réformé en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a dit que les frais de la consultation du docteur [N] seront supportés par la caisse nationale d’assurance maladie ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

FIXE le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [U] [Z] à 0 % ;

CONDAMNE Mme [U] [Z] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT