9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/06748 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UJO6

[R] [S]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Octobre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Nantes – Pôle Social

Références : 20/00819

****

APPELANT :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Chloé NADEAUD de la SARL LAWIS & CO, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [V] [A] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 novembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] Atlantique (la caisse) a pris en charge l’accident de trajet survenu le 17 août 2018 à M. [R] [S], salarié au sein de la société [1] (la société) en tant qu’ingénieur système, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 9 septembre 2019.

Par décision du 22 novembre 2019, la caisse a notifié à M. [S] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 5 %, avec attribution d’une indemnité en capital à la date du 10 septembre 2019.

Contestant ce taux, M. [S] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 9 juillet 2020.

M. [S] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 11 août 2020.

Par jugement du 20 octobre 2023, après avoir sollicité l’avis du docteur [L], médecin consultant, le tribunal a :

– infirmé la décision de la caisse ;

– dit que l’état de santé de M. [S] suite à l’accident de trajet dont il a été victime le 17 août 2018 justifie l’attribution d’un taux d’IP de 7 % ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– condamné la caisse aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

– dit que les frais de la consultation du docteur [L] seront supportés par la caisse nationale d’assurance maladie ;

– débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 29 novembre 2023 par communication électronique, M. [S] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 novembre 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 17 avril 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [S] demande à la cour :

– de dire et juger que son recours est recevable et bien fondé ;

– de réformer le jugement entrepris ;

– de débouter la caisse de ses demandes, fins et conclusions ;

Dans ces circonstances,

– de constater que le médecin conseil n’a pas tenu compte de l’intégralité de ses séquelles pour évaluer ce taux d’IPP ;

– de constater que les services administratifs de la caisse n’ont pas tenu compte de l’impact sur sa carrière dans la fixation d’une incidence professionnelle du taux d’IPP ;

– d’annuler la décision de la caisse du 22 novembre 2019 ;

– de réévaluer son taux d’IPP et le fixer à un taux minimum de 17 % dont 5 % d’incidence professionnelle ;

En tout état de cause,

– de condamner la caisse à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 12 août 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu’il a décidé d’attribuer à M. [S] un taux d’IPP fixé à 7 %, toutes causes confondues, à la date du 9 septembre 2019 ;

– débouter M. [S] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires, en ce compris s demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’IPP :

L’article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Ce barème indicatif d’invalidité est référencé à l’annexe 1, telle qu’issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

L’annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.

Il est précisé à l’article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

S’agissant de l’atteinte des fonctions articulaires des doigts, le chapitre 1.2.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

S’agissant des amputations des doigts de la main, le barème précise ceci :

Il ne faut pas perdre de vue que la phalange la plus importante est la phalange unguéale, support essentiel du sens du tact. Son amputation entraîne la perte de la moitié de la fonction du doigt. Pour le pouce, et l’index, cette amputation revêt une importance accrue. La première et la deuxième phalanges, simples supports, ont une importance beaucoup moindre.

On tiendra compte, pour l’évaluation de l’I.P.P., de l’état du moignon, de l’existence éventuelle de névromes, de la mobilité des articulations sus-jacentes.

Rappelons qu’en cas d’amputations multiples des doigts, il sera également tenu compte de la synergie sans que la somme des pourcentages puisse dépasser le taux d’I.P.P. prévu pour la perte de la main entière.

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

Perte totale ou partielle de segments de doigts :

Index ou médius

– Trois phalanges (avec ou sans la tête du métacarpien)

14

12

– Deux phalanges ou la phalange unguéale seule

7

6

Pour fixer à 7% le taux d’IPP médical de M. [S], les premiers juges se sont essentiellement appuyés sur l’appréciation du docteur [L], médecin consultant qu’ils ont désigné, lequel relève au vu des pièces médicales que l’intéressé, ingénieur systèmes et réseaux, a eu son index droit dominant sectionné et écrasé ; que l’examen au jour de la consultation est superposable à celui du médecin conseil : ’normal, sans gêne ni limitation du coude et de la mobilité de l’index’. Le médecin consultant conclut donc que l’état de M. [S] justifie un taux d’incapacité de 7%.

Pour contester l’appréciation des premiers juges et obtenir la fixation à 10% du taux d’IPP médical, M. [S] se prévaut de séquelles fonctionnelles au niveau du coude qui sont indiquées dans la notification de la décision attribuant un taux d’IPP mais qui ne sont pas discutées par le médecin dans la discussion médico-légale servant à expliciter le taux. S’agissant des séquelles au niveau de l’index, il précise que le médecin conseil n’a pas tenu compte des séquelles liées à l’enraidissement et la perte de sensation dans le doigt.

De son côté, la caisse requiert, devant la cour, la confirmation du jugement rendu ayant reconnu à M. [S] un taux de 7%, indemnisant les séquelles consécutives à son accident de trajet survenu le 17 août 2018.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à M.[S] que le taux d’IPP de 5 % a été fixé au regard des éléments suivants : ’limitation fonctionnelle du coude dominant’.

Toutefois, comme l’a relevé le tribunal, il s’agit d’une erreur dès lors que l’assuré a eu l’index droit sectionné suite à un accident de trajet mais pas d’atteinte au coude.

D’ailleurs, le médecin consultant a retenu que M. [S] présentait un examen normal et aucune atteinte au coude.

De plus, le certificat médical final établi le 09 septembre 2019 par le docteur [O], médecin traitant de l’assuré, ne rapporte aucune atteinte au coude.

Enfin, à l’occasion du recours de M. [S] devant la [2], la commission relevait également cette mention erronée relative à une lésion au coude.

S’agissant de l’évaluation du taux d’incapacité relatif à l’index droit, M.[S] conteste le taux, s’appuyant pour ce faire sur la fiche ’du bilan-diagnostic kinesitherapique’ du 22 octobre 2019 de Mme [Y], kinésitherapeuthe, précisant :

’ Déficit des derniers degrés pour la flexion pour l’IPD et IPP de l’index droit.

(…)

Douleur à la pression au pourtour de la cicatrice et sur la pulpe du doigt.

Perte de sensibilité sup. sur l’extrémité dist. de l’index d’où difficulté pour la préhension et l’informatique.

Enraidissement quotidien au réveil des articulation de l’index dans leur globalité’.

Il est possible de considérer, à la lecture de la note du docteur [D], médecin conseil, produite devant le tribunal que ’rien ne remet en cause la motivation et l’avis de la [2]’ qui a retenu :

’En référence au barème, en raison des troubles de la sensibilité pulpaire on peut conclure à une discrète atteinte fonctionnelle de la dernière phalange de l’index droit , les pinces demeurant possibles’.

Et le docteur [D] de conclure : ’ en raison des troubles de la sensibilité pulpaire de l’index droit assimilables au plus à une perte de la dernière phalange de l’index droit et pouvant justifier à ce titre un taux d’IP maximal de 7%’.

Il convient de rappeler que cette commission est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle s’est prononcée connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP et des contestations de la société.

Il convient également de rappeler que le barème de maladie professionnelle n’est qu’indicatif et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

Les éléments apportés par M. [S] ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation faite par le médecin conseil et confirmée par la [2].

Le taux de 7 % fixé par le tribunal à M. [S] s’inscrit pleinement dans les limites du barème. Le jugement sera donc confirmé à ce titre.

S’agissant du coefficient socio-professionnel, M. [S] renouvelle sa demande de prise en compte au titre d’une incidence professionnelle qu’il estime établie, alléguant qu’il ’est aujourd’hui très limité et ralenti dans l’exercice de ses fonctions au poste d’ingénieur en système et réseau (…)’, qu’ ’après avoir dû engager une procédure prud’homale, la rupture du contrat de travail (…) le contraint de poursuivre une nouvelle formation’ et de ’se réorienter’. Il ajoute avoir subi une forte différence de traitement et qu’il a été contraint de solliciter sa reconnaissance de travailleur handicapé.

En l’occurrence, comme en première instance, M. [S] ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations afin de bénéficier d’un coefficient socio-professionnel.

Dans ces conditions, M. [S] n’établit aucunement l’existence d’un retentissement professionnel l’impactant lors de la consolidation de son état de santé, fixée au 09 septembre 2019. Il sera donc, par voie de confirmation, débouté de ce chef de demande.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [S] qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions,

Déboute M. [R] [S] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [S] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT