9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/03468 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RWVC

CENTRE D’OSTEOPATHIE [B]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Mai 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal judiciaire de BREST – Pôle Social

Références : 18/00037

****

APPELANTE :

L’Association [Adresse 1]

Pôle Santé Universitaire

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Isabelle ROBARD, avocat au barreau de PARIS

( et par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES)

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Madame [A] [S] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Bretagne (l’URSSAF) au titre des années 2011 à 2016, l’association Centre d’Ostéopathie [B] (l’association) s’est vu notifier une lettre d’observations du 29 août 2016.

Par courrier du 19 septembre 2016, l’association a formulé des observations.

En réponse, par courrier du 23 novembre 2016, l’inspecteur a maintenu le redressement dans les mêmes termes que dans la lettre d’observations.

L’URSSAF a notifié une mise en demeure du 19 décembre 2016 tendant au paiement des cotisations précisées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 202 731 euros.

Le 4 janvier 2017, contestant cette mise en demeure, l’association a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 16 novembre 2017.

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest le 30 janvier 2018.

Par jugement du 20 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, désormais compétent, a :

– déclaré recevable et bien fondé le recours de l’association ;

– validé le redressement ’Travail dissimulé avec verbalisation par dissimulation d’emploi salarié’ à hauteur de 129 039 euros, augmenté de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé à hauteur de 51 616 euros, soit un total de 180 655 euros ;

– condamné l’association à payer à l’URSSAF la somme totale de 202 591 euros, dont restant dû :

* 128 899 euros au titre des cotisations,

* 51 616 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale,

* 22 076 euros au titre des majorations de retard sans préjudice des majorations de retard restant à courir jusqu’au paiement total du principal ;

– condamné l’association aux dépens, ainsi qu’à payer à l’URSSAF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté l’association de l’intégralité de ses demandes.

Par déclaration adressée le 8 juin 2021 par communication électronique, l’association a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 juin 2021.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 4 juin 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’association demande à la cour :

– de la recevoir en son appel et l’y déclarer bien fondée ;

Y faisant droit,

à titre principal, in limine litis,

– d’annuler le jugement entrepris pour défaut de réponse à conclusions et/ou absence ou insuffisance de motivation ;

– d’infirmer le jugement entrepris pour violation durant l’enquête de l’URSSAF du procès équitable et des droits de la défense en vertu notamment des articles 5 CEDH et 47 de la Charte des droits fondamentaux UE ;

– de déclarer les articles L 8221-5, L 8221-6 et L8221-6-1 du code du travail et la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en ses dispositions portant statut et organisation d’auto-entrepreneur, contraires aux articles 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

– en conséquence, d’écarter le droit français au profit du droit européen ;

– en conséquence, de déclarer l’URSSAF irrecevable en toutes ses prétentions à son encontre ;

en tout état de cause,

– d’infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a déclaré recevable et bien fondé son recours ;

– de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

en conséquence,

– de débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses prétentions ;

– d’écarter toute requalification des contrats d’autoentrepreneurs, en confirmer le bien-fondé ;

– de juger le redressement retenu comme non fondé en son principe ;

– d’annuler les dispositions dudit redressement correspondant à un montant total de 202 731 euros ;

– de faire droit à la demande de dédommagement du préjudice moral, soit 20 000 euros ;

– de condamner l’URSSAF sur la base de l’article 700 du code de procédure civile à verser la somme de 5 000 euros ;

– de condamner l’URSSAF aux entiers dépens lesquels seront directement recouvrés par son conseil dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par Pline le 16 juin 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

par conséquent,

– valider le redressement ’Travail dissimulé avec verbalisation par dissimulation d’emploi salarié’ à hauteur de 129 039 euros augmenté de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé à hauteur de 51 616 euros soit un total de 180 655 euros ;

– condamner l’association au paiement de la somme totale de 202 591 euros dont :

* 128 899 euros au titre des cotisations,

* 51 616 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale,

* 22 076 euros au titre des majorations de retard sans préjudice des majorations de retard restant à courir jusqu’au paiement total du principal ;

– condamner l’association au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeter la demande de dédommagement du préjudice moral à hauteur de 20 000 euros ;

– la débouter de toutes ses autres demandes ou prétentions ;

– délivrer un arrêt revêtu de la formule exécutoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du jugement

L’association soutient, au visa de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, que le jugement du 20 mai 2021 est nul pour défaut de motivation et de réponses à conclusions.

L’URSSAF considère que les premiers juges ont apporté une réponse claire et motivée à la seule argumentation qui était soulevée devant eux consistant à contester le lien de subordination entre les trois auto-entrepreneurs visés et l’association.

A la lecture du jugement de première instance, il apparaît que les premiers juges ont repris les conclusions de l’association dans l’exposé du litige en précisant les arguments dont elle se prévaut et que si dans la motivation, ils ont repris intégralement les constatations de l’inspecteur de recouvrement qui font foi jusqu’à preuve du contraire, ils ont aussi procédé à une analyse leur permettant de retenir l’existence d’une relation de travail salariée, le recours au faux statut d’auto-entrepreneur et le caractère intentionnel de la dissimulation du travail.

Le tribunal a ainsi répondu aux moyens soulevés et l’association ne précise pas en quoi il n’aurait pas répondu à ses arguments.

La demande de nullité du jugement sera donc rejetée.

Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée au pénal

L’URSSAF rappelle que l’association a été condamnée pour travail dissimulé. Elle fait valoir que le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur la qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que dès lors, l’association est irrecevable à contester le redressement opéré pour travail dissimulé par recours au faux statut de travailleur indépendant.

L’association soutient qu’elle n’a pas pu produire les pièces nécessaires pour se défendre pénalement et que le criminel ne tient plus le civil en l’état.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il convient tout d’abord de rappeler à l’association que depuis l’arrêt Quertier du 7 mars 1855 (Bull. civ., n° 31), la Cour de cassation reconnaît l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Cette autorité a un caractère absolu et elle s’impose à toute partie présente au procès civil, quand bien même elle aurait été absente au procès pénal (Soc., 27 mars 2001,n° 98-45.429).

Elle ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l’action publique (Soc., 16 octobre 1984, n° 83-13.530).

Elle s’attache aux décisions de condamnation comme aux décisions de relaxe ou d’acquittement (Civ. 1ère, 9 juin 1993, n° 91-17.387), exception faite des relaxes motivées par un défaut d’intention frauduleuse (Civ. 2ème, 15 décembre1975, n° 74-12.603 ; Soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.663).

Elle s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé (Civ. 1ère, 24 octobre 2012, n° 11-20.442 ; Civ. 2ème, 26 octobre 2017, n° 16-17.931 ; Soc. 20 décembre 2017, n° 16-21.053 ; 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n°18-19.080).

Elle s’attache non seulement au dispositif de la décision mais également à tous les motifs qui en sont le soutien nécessaire (Com., 5 novembre 1991, n° 90-13.033 ; Civ., 1ère, 25 mars 1997, n° 94-20.299 ; Civ. 2ème, 10 septembre 2015, n° 14-20.677).

En l’espèce, par jugement en date du 22 juin 2022 du tribunal correctionnel de Brest, l’association a été reconnue coupable de faits d’exécution d’un travail dissimulé.

Ce jugement a été confirmé par arrêt en date du 31 mai 2023 de la cour d’appel de Rennes.

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 juin 2024, le pourvoi formé par l’association n’a pas été admis au vu des moyens soulevés.

L’association a donc été condamnée définitivement pour travail dissimulé pour les faits qui font l’objet du présent redressement litigieux.

Les motifs de ces décisions qui retiennent l’existence de travail dissimulé en caractérisant un lien de subordination entre les trois auto-entrepreneurs et l’association ainsi que la volonté de cette dernière d’échapper aux obligations liées au statut d’employeur ont autorité de la chose jugée et s’imposent à la cour dans le cadre du présent litige.

En conséquence, l’association n’est plus recevable à contester le fond du redressement litigieux par les moyens qu’elle invoque (contestation du lien de subordination et l’absence d’intention frauduleuse).

L’association demande à la cour d’écarter le droit français au profit du droit européen pour violation de l’article 7 de la convention européenne des droits de l’homme et 49 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne en soutenant que les articles L.8221-5, L.8221-6 et L.8221-6-1 du code du travail et la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie portant création du statut d’auto-entrepreneur ne répondent pas aux normes d’accessibilité, de clarté et de prévisibilité nécessaires à toute société démocratique dès lors que les auto-entrepreneurs ne sont pas en mesure de savoir si leur pratique professionnelle est légale ou illégale.

L’URSSAF fait valoir que la situation est très claire dès lors que ce n’est pas l’inscription en qualité d’auto-entrepreneur qui est redressée mais le non-respect des conditions de l’auto-entreprenariat.

L’article 7 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme dispose :

’Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.’

Cet article, repris par l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, concerne les infractions pénales.

Force est de constater que l’association ne démontre pas que l’infraction de travail dissimulé ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où elle a été commise.

En outre, ainsi que le fait justement remarquer l’URSSAF, l’article L.8221-6 II du code du travail en vigueur pour la période considérée permet la reconnaissance d’une situation de travail subordonné pour un auto-entrepreneur qui ne bénéficie que d’une présomption simple de non-salariat pouvant être renversée par tout moyen et les dispositions du droit du travail et de la sécurité sociale ont un caractère d’ordre public.

Les textes visées par l’association soit les articles L.8221-5, L.8221-6 et L.8221-6-1 du code du travail et la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie portant création du statut d’auto-entrepreneur apparaissent donc clairs, précis, accessibles et prévisibles répondant ainsi au principe consacré à l’article 7 de la convention européenne des droits de l’homme et 49 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne.

Ce moyen sera écarté.

Toutefois, l’association reste recevable à contester la régularité de la procédure de redressement qui a été suivie par l’URSSAF et sur laquelle les juridictions pénales ne se sont pas prononcées.

Sur la régularité de la procédure de redressement

Il sera tout d’abord précisé que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de redressement ne constitue pas une exception de procédure devant être soulevée in limine litis mais un moyen de défense de forme de sorte que peu importe qu’il n’ait pas été soulevé dès les premières conclusions de l’association.

L’association soutient que l’avis de contrôle daté du 25 février 2016 adressé au siège de l’association a été posté le 29 février 2016 et distribué le 2 mars 2016, soit 13 jours ouvrés seulement avant le 16 mars, date de la première convocation et ne fait mention d’aucun droit hormis celui d’être accompagné par un avocat sans renvoi à un lien électronique vers la charte du cotisant contrôlé ; que la présidente de l’association n’a jamais été entendue, l’URSSAF ayant refusé un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence ; que dès lors, il y a violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 5 novembre 1950 relatif au droit à un procès équitable ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne de décembre 2000.

L’URSSAF rappelle que le redressement contesté s’inscrit dans le cadre d’une procédure de recherche des infractions au travail dissimulé et non pas dans le cadre d’un contrôle sur pièces ; que l’association opère une confusion, la lettre de convocation à audition du 25 février 2016 n’étant pas un avis de contrôle ; que dès lors l’argumentation de l’association sur le non-respect de la charte du cotisant contrôlé en ses dispositions relatives à l’avis de contrôle dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou même sur place sera purement et simplement écartée ; que les auditions effectuées sont régulières ; qu’un second rendez-vous a été proposé à la présidente de l’association ; que la procédure de contrôle n’est soumise à aucun délai de prévenance ; que M. [T] [L] s’est présenté le 16 mars 2016 en lieu et place de la présidente ainsi que son conseil de sorte que l’association est particulièrement mal fondée à lui opposer une violation du débat contradictoire et un non-respect des droits de la défense.

Il sera rappelé que l’organisme de recouvrement peut procéder au redressement de cotisations pour travail dissimulé dans deux situations distinctes :

– lorsque a été mise en oeuvre la procédure de contrôle spécifique à la recherche des infractions aux interdictions de travail illégal et qu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l’encontre de l’employeur, le redressement étant calculé sur la base des informations contenues dans ce procès-verbal (2e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.584, 2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12- 27.513) ;

– lorsque, à l’occasion de la procédure de contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale prévue par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il relève l’existence d’une situation de travail dissimulé justifiant le redressement des cotisations soustraites aux déclarations sociales (2e Civ., 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-16.110).

La Cour de cassation a rappelé cette double possibilité de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé sur le fondement du code du travail et lors d’un contrôle effectué sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (2e Civ., 20 juillet 2021, pourvoi n° 21- 10.825).

Dans le premier cas, le redressement est régi par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail et l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale.

Dans le second cas, le contrôle est régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l’article R. 243-59 du même code définit les règles applicables. Ce contrôle est dit contrôle de droit commun ou encore contrôle comptable d’assiette.

Les deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome.

Ce n’est que lorsqu’un contrôle est initié afin de rechercher des infractions constitutives de travail illégal que toutes les opérations de contrôle obéissent au code du travail et à lui seul (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 12- 21.397; 2e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.362) et que les dispositions de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement consécutif des cotisations de sécurité sociale éludées (2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-16.738 ; 2e Civ., 7 septembre 2023, pourvoi n° 21-20.657).

Il en résulte dans ce cas que :

– le redressement doit être porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement ;

– les inspecteurs de l’URSSAF (mentionnés à l’article L. 8271-1-2) sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit mais avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature de ses activités (article L. 8271-6-1) ;

– les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas au redressement effectué sur le fondement de l’article L. 8271-1 du code du travail (2e Civ., 29 novembre 2018, pourvoi n° 17- 23.331 ; 2e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.584 ; 2e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.567 ; 2e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n°16-23.051 ; 2e Civ., 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.493, Bull n° 204; 2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 12-21.397).

Aucune irrégularité ne peut résulter de l’absence d’envoi d’un avis préalable de contrôle.

En l’espèce, suite au contrôle sur pièces de la situation de M. [Q] [O], auto-entrepreneur, travaillant comme ostéopathe et formateur pour son unique client, l’association, l’URSSAF a décidé de procéder à un contrôle de l’association pour rechercher des infractions aux interdictions de travail illégal.

Ce contrôle n’a été précédé d’aucun contrôle d’assiette préalable de sorte que l’URSSAF n’était pas tenu à l’envoi d’un avis de contrôle faisant état d’un document intitulé ’charte du cotisant contrôlé’ ainsi que le prévoit l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Elle n’en a d’ailleurs pas délivré et la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2016 dont se prévaut l’association n’est qu’une convocation adressée à la représentante légale de l’association pour le 16 mars à 9h30, l’informant qu’elle avait la possibilité de se faire assister du conseil de son choix pour cette audition. Il ne peut donc pas être reproché à l’URSSAF de n’avoir pas respecté la charte du cotisant contrôlé.

Il n’est pas contesté qu’au rendez-vous fixé s’est présenté M. [T], secrétaire de l’association, accompagné de l’avocat de l’association qui a alors informé l’URSSAF que lors de l’assemblée générale du 25 février 2016, il a été acté la démission de la présidente, Mme [X] [N], suite à son courrier de démission du 20 décembre 2015 et il a été décidé de mettre en place un bureau provisoire, un secrétaire en sa personne et une trésorière.

Il sera relevé que le courrier en date du 31 mars 2016 adressé à l’avocat de l’association par Mme [N] selon lequel elle entend surseoir à sa décision de démission est postérieur non seulement à l’audition du 16 mars 2016 mais aussi à l’assemblée générale de l’association du 25 février 2016 qui a acté sa démission.

Dès lors, M. [T] a pu être valablement entendu pour l’association en remplacement de Mme [N].

En outre, le rendez-vous proposé à la présidente de l’association a été repoussé au 8 avril 2016 soit plus d’un mois après la convocation qu’elle dit avoir reçue le 2 mars, étant précisé que la procédure ne prévoit pas de délai de prévenance.

Par la suite, l’association a pu faire valoir ses observations auprès de l’inspecteur du recouvrement qui lui a répondu le 23 novembre 2016 puis saisir la commission de recours amiable puis le tribunal puis la cour. L’association a donc pu faire valoir tous ses moyens de défense.

Au vu de ces éléments, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être retenue et il apparaît que l’association a pu bénéficier d’un procès équitable.

La procédure sera donc déclarée régulière et le jugement confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’association sollicite une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts sans apporter le moindre élément à l’appui de cette demande.

Le jugement étant confirmé, il convient de la débouter de cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de l’URSSAF ses frais irrépétibles.

L’association sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 2 500 euros.

S’agissant des dépens, l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.

Il s’ensuit que l’article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu’à la date du 31 décembre 2018 et qu’à partir du 1er janvier 2019 s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de l’association qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Rejette la demande de nullité du jugement du 20 mai 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Brest ;

Déclare l’association [1] irrecevable à contester le fond du redressement litigieux ;

La déclare recevable à contester la régularité de la procédure de redressement qui a été suivie par L’URSSAF Bretagne ;

Déclare la procédure de contrôle régulière ;

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute l’association [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’association [1] à verser à l’URSSAF Bretagne une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’association [Adresse 4] [B] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE