Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°06

N° RG 26/03720 –

N° Portalis DBVL-V-B7K-WQBR

M. [E] [X]

C/

S.A.S.U. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Stéphane LALLEMENT,

Copie certifiée conforme

le :

à :

la S.AS.U [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 OCTOBRE 2026

Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 8 juillet 2026

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire,

prononcée publiquement le 07 Octobre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 29 Juin 2026

ENTRE :

Monsieur [E] [X]

né le 20 Septembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES

ET :

La S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante ni représentée à l’audience bien que régulièrement assignée

Par ordonnance de référé du 20 février 2026, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

– dit que le contrat de travail liant Monsieur [E] [X] à a SAS [1] est un contrat à durée indéterminée et qu’il court à compter du 10 décembre 2024 ;

– dit que la rupture du contrat de travail a pris effet le 26 octobre 2025 et qu’elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– ordonné à la SAS [1] de payer à Monsieur [X] [E], par provision, les sommes suivantes: .

– 5.380 € net à titre de rappel de salaire pour la période du 10/12/2024 au 26/10/2025 outre 538 € net à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;

– 3.800 € net à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

– 2.300 € brut à titre de- l’indemnité compensatrice de préavis outre 230 € brut à titre de congés payés y afférents ;

– 527,08 € net à titre de l’indemnité de licenciement ;

– 2.300 € net à titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et à compter de la date de mise à disposition de la présente ordonnance pour les sommes à caractère indemnitaire ; lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

– ordonné à la SAS [1] de remettre à Monsieur [X] [E] les bulletins de salaire de décembre 2024 à octobre 2025, une attestation France travail, un certificat de travail, conformes à la présente décision et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour et jusqu’au 75ème jour suivant la mise à disposition de la présente ordonnance ;

– dit que le conseil se réserve le droit de liquider cette astreinte, charge à la partie intéressée d’en formuler la demande au greffe ;

– condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 1 000 € net à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la SAS [1] aux entiers dépens,

– rappelé que l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Le 19 mars 2026, la société [1] a interjeté appel.

L’affaire, enrôlée sous le numéro RG 26/01934, a été orientée vers la procédure à bref délai par ordonnance du 17 avril 2026.

La société [1] a conclu au fond le 12 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 29 juin 2026, M. [X] a fait assigner la société [1] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes aux fins de voir ordonner la radiation de l’affaire à défaut pour l’appelant de justifier de l’exécution de la décision de première instance assortie de l’exécution provisoire de droit et voir condamner la société [1] à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] n’a pas conclu.

L’affaire a été appelée l’audience du 4 septembre 2026.

MOTIFS :

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

Selon l’article R.1455-10 du code du travail, les articles 484,486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud’homal.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’ordonnance dont l’exécution est contestée est assortie de l’exécution provisoire de droit.

En l’absence de justification par l’appelant de l’exécution de la décision de ces chefs par paiement de ces provisions, et de justification de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter la décision, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’appel enrôlée sous le numéro RG 26/01806.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nadège Bossard, statuant sur délégation du premier président, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Prononçons la radiation du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 26/01934,

Condamnons la société [1] à payer à M. [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société [1] aux dépens de l’instance devant la juridiction du premier président.

LE GREFFIER, LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT.

N. BOSSARD