9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/00334 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UN3W

SASU [1]

C/

CPAM DE LA DROME

EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 08 Novembre 2019

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES – Pôle Social

Références : 19/00847

****

APPELANTE :

LA SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

La Société [2] venant aux droits de la société [3], venant elle même aux droits de la SNC [4] [Localité 2]

[Adresse 2]

Allemagne

représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DROME

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 octobre 2015, la société [5], a déclaré un accident du travail concernant M. [B] [F], salarié intérimaire en tant qu’agent de conditionnement et mis à la disposition de la SASU [1], mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 27 octobre 2015 ; Heure : 00 heure 30 ;

Activité de la victime lors de l’accident : la victime ramenait un bac prémix sur la ligne 02 ;

Nature de l’accident : la victime a glissé sur le virage au niveau du broyage car il y avait une flaque d’oeufs et d’huile ;

Objet dont le contact a blessé la victime : sol glissant, oeuf et huile ;

Siège des lésions : cuisse droite, fesse droite, cuisse droite douleurs musculaires bas du dos côté droit et tiraillement jambe droite ;

Nature des lésions : contusion (cuisse droite), douleur (cuisse droite).

Le certificat médical initial, établi le 27 octobre 2015, fait état d’une ’contusion au niveau du bassin côté droit – ceinture pelvienne’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 29 octobre 2015.

La date de consolidation de l’état de santé de l’assuré a été fixée au 30 novembre 2017 et son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 20 % à compter du 1er décembre 2017.

Par lettre du 4 janvier 2018, la société [5] a saisi l’ex tribunal du contentieux et de l’incapacité des Pays de la Loire d’une contestation du taux d’incapacité permanente, devant lequel la société [A] [P] a été appelée en cause en tant qu’entreprise utilisatrice.

Par jugement du 8 novembre 2019, le pôle social du tribunal grande instance de Nantes désormais compétent, a :

– fixé dans les rapports entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur, à 10 % le taux d’incapacité permanente dont est atteint M. [F] des suites des séquelles de son accident du travail du 27 octobre 2015, consolidé le 30 novembre 2017 ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la caisse aux entiers dépens de l’instance ;

– dit que les frais de la consultation médicale du docteur [D] seront supportés par la Caisse nationale d’assurance maladie ;

– dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

– débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 29 novembre 2019 par courrier recommandé avec avis de réception enregistrée sous le n°RG 20/00299, la SAS [A] [P] [J] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 14 novembre 2019.

Par déclaration adressée le 29 novembre 2019 par courrier recommandé avec avis de réception enregistrée sous le n°RG 20/00301, la SNC [5] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 13 novembre 2019.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 16 mars 2020, la SAS [A] [P] [J] a régularisé sa déclaration d’appel, adressée le 29 novembre 2019. Cette régularisation a été enregistrée sous le recours n°RG 20/02522.

Le 20 juillet 2021, les procédures inscrites au rôle sous les n°RG 20/00299, n°RG 20/00301 et n°RG 20/02522 ont été jointes sous le n°RG 20/00299.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 avril 2022 et a fait l’objet d’une radiation par mention au dossier par avis du même jour.

Par courrier parvenu à la cour le 8 janvier 2024, la société de droit allemand [2], se présentant aux droits de la SAS [3], venant elle même aux droits de la SNC [5], a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses conclusions n° 2 parvenues au greffe le 9 juin 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SASU [1] (entreprise utilisatrice) demande à la cour :

In limine litis sur la recevabilité de son appel,

Compte tenu :

– du fait qu’elle interjette appel d’un jugement rendu dans le cadre d’un recours initié par l’entreprise de travail temporaire et employeur juridique du salarié ;

– du fait que la décision contestée devant la cour de céans a bien été notifiée à la société utilisatrice avec indication des voies et délais de recours.

En conséquence,

– de juger que son appel est parfaitement recevable.

A titre principal : sur les séquelles réellement en lien avec l’accident du travail du 27 octobre 2015,

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé à 10 % le taux d’IPP attribué à M. [F] ;

– statuant à nouveau, de juger que le taux d’IPP attribué à M. [F] et qui lui est opposable doit être réévalué à 5 % maximum.

A titre subsidiaire : sur la nécessité d’ordonner une consultation ou une expertise,

– d’ordonner la mise en oeuvre d’une consultation sur pièces, ou à défaut d’une expertise médicale judiciaire, aux fins de :

* décrire, à la date de consolidation, les séquelles résultant du sinistre dont a été victime M. [F] le 27 octobre 2015, en dehors de tout état antérieur ou indépendant ;

* déterminer le taux d’IPP qui en découle ;

* préciser qu’afin de respecter le principe du contradictoire, son médecin de recours devra être convoqué pour participer à ces opérations d’expertise et enjoindre au consultant ou à l’expert de transmettre son rapport audit médecin mandaté par l’employeur, conformément à l’article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ;

– de mettre les frais de consultation ou d’expertise à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie.

A titre infiniment subsidiaire,

– de constater qu’elle s’associe aux prétentions formulées par la société [2].

Par ses conclusions n° 2 parvenues au greffe par le RPVA le 11 mai 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société de droit allemand [2], venant aux droits de la SNC [5], demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé dans les rapports entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur, à 10 % le taux d’incapacité permanente de M. [F] des suites des séquelles de son accident du travail du 27 octobre 2015 ;

– de juger que le taux d’incapacité permanente attribué à M. [F] doit être fixé à 8 % maximum ;

– de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

– de déclarer la décision à intervenir commune à la SAS [1].

A titre subsidiaire,

– d’ordonner une mesure de consultation ou d’expertise médicale sur pièces avec la mission d’usage ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la caisse aux dépens de l’instance et dit que les frais de la consultation médicale du docteur [D] seront supportés par la caisse nationale d’assurance maladie ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens d’appel ;

– de juger que les frais de la consultation ou de l’expertise susceptible d’être ordonnée par la cour seront mis à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

– de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Par ses écritures parvenues au greffe le 16 avril 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées son conseil à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement entrepris ;

– déclarer opposable aux sociétés [6] vires asset management [7] et SAS [1] le taux d’IPP de 10 % résultant des séquelles de l’accident du travail dont a été victime M. [F] le 27 octobre 2015.

A titre subsidiaire,

– constater qu’elle ne s’opposerait pas à la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise si la cour estimait nécessaire d’y recourir.

En tout état de cause,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon le premier alinéa de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d’incapacité permanente. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Les barèmes indicatifs d’invalidité auxquels renvoie l’article L. 434-2 du code précité sont référencés, pour les accidents du travail à l’annexe I, telle qu’issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006, et pour les maladies professionnelles à l’annexe II en vigueur depuis le 30 avril 1999.

L’annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.

Il est précisé à l’article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Les facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

S’agissant de ce 5° élément (Aptitudes et qualification professionnelles), il est précisé que :

– la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée ; quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ;

– lorsque un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail.

– la possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

Enfin, le barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle

Au paragraphe ’3.2 [H] [S]’, le barème prévoit :

’Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l’image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l’examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu’elles l’ont été au repos ou après un effort.

L’état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident.

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d’environ 60°. L’hyperextension est d’environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

C’est l’observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu’une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L’appréciation de la raideur peut se faire par d’autres moyens, le test de Schober-[Localité 4] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l’épineuse de L 5), s’écartent jusqu’à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :

– Discrètes 5 à 15

– Importantes 15 à 25

– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40

A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.

Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.

Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L’I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.’

En l’espèce, aux termes de la notification attributive de rente du 5 décembre 2017, un taux de 20 % a été déterminé s’agissant de M. [F] au regard des constatations médicales suivantes : ’Séquelles d’une lombosciatique droite non déficitaire sur hernie discale L5-S1 gauche et protrusion discale L4-L5 : douleur et limitation importante du rachis lombaire chez un agent de conditionnement intérimaire’.

Tant l’employeur que l’entreprise utilisatrice, pour contester l’évaluation du taux ramené à 10 % après consultation médicale par le jugement déféré, se fondent sur l’avis de leur médecin de recours, estimant qu’il existe un état antérieur comme en témoigne une IRM réalisée en 2015 et relevant par ailleurs que :

– la prise en charge de nouvelles lésions consistant en un tassement de vertèbres décrit au certificat médical initial du 31 janvier 2017 a été refusée, après expertise ;

– l’hernie discale L5-S1 côté gauche est discordante avec des lésions du fait de l’accident survenues du côté droit du bassin ;

– l’examen clinique par le médecin conseil n’est pas en adéquation avec le taux d’IPP retenu puisque l’accroupissement complet peut être réalisé, le test de Schober est normal (distance main sol peu limitée), le test de Lasègue est négatif (absence de douleurs à la mobilisation), les rotations sont discrètement limitées, de même que les inflexions qui sont subnormales et il n’y a pas de signe objectif de sciatique ou de troubles neurologiques ;

– il n’y a pas d’incidence professionnelle pour un intérimaire en poste depuis deux jours seulement.

Les docteurs [E] et [U], retiennent comme seules séquelles de la chute sur le côté droit survenue sur un état antérieur, des douleurs lombaires sans irradiation radiculaire pour l’un et une gêne fonctionnelle douloureuse participant au tableau clinique global (discopathies lombaires et tassements vertébraux) pour l’autre.

Il n’est donc pas contesté que l’assuré conserve, en lien avec son accident du travail au sens du barème précité, des douleurs et gênes fonctionnelles discrètes du rachis dorso-lombaire justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 5 et 15 %, selon ce barème indicatif.

Le docteur [D] désigné comme consultant par le tribunal a retenu quant à lui que :

– aucune sciatique n’a été initialement retenue concernant M. [F] des suites de son accident du travail du 27 octobre 2015, cette sciatique n’étant apparue que six mois plus tard, ce qui génère un doute sur l’origine de cette nouvelle lésion, pourtant prise en charge ;

– c’est sur la base d’une IRM réalisée en 2015 qu’a été signalée une hernie discale L4-L5, alors qu’il ne s’agissait que d’une discopathie, aucune indication chirurgicale n’ayant d’ailleurs été proposée en 2016, s’agissant d’une compression du disque ;

– il apparaît en tout état de cause une discordance puisque la hernie est présente du côté gauche et ne peut être imputée aux lésions de l’accident qui n’ont concerné que le côté droit du bassin ;

– il existe manifestement un état antérieur ;

– l’évaluation des seules séquelles imputables à l’accident, s’agissant de lombalgies séquellaires d’un traumatisme sur discopathie préexistante, conduit à retenir selon le barème applicable un taux de 5 à 10 % maximum.

En conséquence, l’incidence de l’état antérieur qui n’est plus contestée par la caisse, a déjà bien été prise en compte pour ramener le taux d’incapacité permanente découlant de l’accident de 20 à 10 %.

Le caractère symptomatique de cet état antérieur ne repose du reste que sur la réalisation d’une IRM en 2015 dont la date exacte n’a pas été précisée, de sorte qu’il n’est même pas certain que cet examen serait antérieur à l’accident du 27 octobre 2015 ; or les dispositions spécifiques du barème propres au rachis dorsal rappellent qu’en cette matière, l’état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident.

Enfin, le médecin conseil de la caisse dans son avis formulé en cause d’appel a relevé que le test de Schober réalisé par l’assuré pour établir le rapport d’évaluation des séquelles n’était pas normal comme soutenu par les deux médecins de recours mais que la distance main sol restait à 40 centimètres.

Au regard de l’ensemble des éléments produits et du caractère indicatif du barème, le taux de 10 % retenu qui s’inscrit exactement dans la fourchette de ce barème de 5 à 15 % pour des douleurs qualifiées de discrètes au lieu d’importantes, après prise en compte d’un état antérieur, peut dont être confirmé, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande d’expertise sollicitée, dès lors qu’il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile, que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.

Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou du principe du contradictoire.

Le jugement sera donc entièrement confirmé.

S’agissant des dépens, l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.

Il s’ensuit que l’article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu’à la date du 31 décembre 2018 et qu’à partir du 1er janvier 2019 s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de la société à l’initiative du recours qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 19/00847 rendu le 8 novembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société de droit allemand [2] venant aux droits de la SAS [3], venant elle même aux droits de la SNC [5] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT