N° RG 26/00136 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QORM

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] – Service des droits RSA-Hotel [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [Q] [B], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat au barreau de MONTPELLIER

-TOTALENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Chez France contentieux – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [2]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 janvier 2026, Madame [Q] [B] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 10 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [Q] [B] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [2] le 10 mars 2026, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT a formé un recours sur la décision de recevabilité au profit de Madame [Q] [B] en expliquant que cette dernière est redevable d’une dette de RSA frauduleuse pour non déclaration sur la période de novembre 2021 à août 2024, la séparation déclarée par la débitrice à compter du 20 juillet 2023 n’étant pas effective, cette dernière n’ayant jamais cessé d’être en vie maritale avec Monsieur [B] [N]; que la dette RSA constitue 65% de son endettement total et que la quasi totalité de son passif résulte de dettes sociales d’origine manifestement frauduleuse ; elle ne peut ainsi être considéré de bonne foi.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier de recours contre recevabilité au greffe du tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 22 avril 2026, reçu au greffe le 30 avril 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 14 septembre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d’observation, à l’exception toutefois du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT qui, par courrier du 19 juin 2026 a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.

A l’audience du 14 septembre 2026,

Le conseil de Madame [Q] [B] a déposé les pièces justificatives de sa situation.
Il a confirmé avoir reçu le courrier du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT et a expliqué que deux recours sont en cours devant le tribunal administratif depuis le 28 janvier 2025 en annulation/suppression droits RSA et indus de RSA.
Il a confirmé que Madame [B] était en relation avec Monsieur [B] de 2012 à 2023 mais ne savait pas qu’elle devait actualiser sa situation; il fait valoir sa bonne foi.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Madame [Q] [B] au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 02 mars 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 10 mars 2026, dans le délai de quinze jours imparti.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et s’apprécie au vu des éléments dont il dispose au moment où il statue ; elle doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.
Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.
Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Il est de jurisprudence constante que, la bonne foi étant présumée, il appartient au créancier de détruire cette présomption en rapportant la preuve de la mauvaise foi?; à cet égard, il sera rappelé que l’élément intentionnel de la mauvaise foi consiste en la connaissance consciente par le débiteur du processus de surendettement et de sa volonté, non de l’arrêter, mais de l’aggraver en sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourra faire face à ses engagements?; il peut également résider dans son refus d’apurer son passif malgré l’existence de facultés contributives.

En l’espèce, l’endettement de Madame [Q] [B] a été évalué à la somme de 23.023,84 euros et est composée des créances du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT RSA pour 16.276,41 euros et de dettes frauduleuses CAF DE L’HERAULT pour 2.774,99 euros.

A l’audience, le conseil de Madame [Q] [B] a confirmé que la créance du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT correspondait à un indu de revenu de solidarité active (RSA) résultant d’une non déclaration de sa situation matrimoniale, Madame étant en couple avec Monsieur [B] de 2012 à 2023 mais n’aurait pas su qu’il fallait actualiser sa situation, alors qu’il résulte des pièces produites par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT que c’est elle-même qui a déclaré être séparée.
Cette dette RSA représente plus de 70% de son endettement, le solde étant constitué de dettes frauduleuses CAF DE L’HERAULT exclues de la procédure de surendettement (environ 12%), dettes de logement et charges courantes (environ 18%). L’origine frauduleuse de la quasi totalité des créances de Madame [Q] [B] caractérise la mauvaise foi de cette dernière.
En conséquence, la bonne foi de Madame [Q] [B] ne sera pas retenue.

Dès lors, il y a lieu de la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation, aux termes desquelles cette procédure est réservée aux débiteurs de bonne foi..

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Madame [Q] [B],

DIT que Madame [Q] [B] est irrecevable à la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE