N° RG 26/00134 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOIG

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [V] [Q], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

-[2], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

-[Adresse 6], dont le siège social est sis Chez [Localité 2] Contentieux – Service surendettement – [Localité 6]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis Chez [3] -Centre de relation clientele – [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-[4], dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-[5], dont le siège social est sis Chez [Localité 2] Contentieux – Service surendettement – [Localité 6]

non comparante, ni représentée

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis[Adresse 19]X

non comparante, ni représentée

-[6], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

-[7], dont le siège social est sis Chez CONCILIAN – [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 05 février 2026, Madame [V] [Q] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 31 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [V] [Q] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la Banque de France le 13 avril 2026, le [1] a contesté la décision de recevabilité au profit de Madame [V] [Q].

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 17] le 17 avril 2026, reçu au greffe le 23 avril 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 14 septembre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d’observation à l’exception toutefois d’ [2] qui, par courrier du 08 juin 2026 a détaillé le solde e ses créances, de [11] mandaté par [4] qui, par courrier du 02 juin 2026 a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal, de [11] mandaté par [3] qui, par courrier du 01 juin 2026 a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal, de CONCILIAN mandaté par la COMPAGNIE [9] qui, par courrier du 01 juin 2026 a demandé le maintien des mesures imposées et du [1] [1] qui, par courrier du 12 août 2026 a maintenu sa contestation en exposant ses motifs : la vente d’un véhicule au nom de la débitrice le jour où elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement pour 24.800,00 euros virés à Monsieur [T] [Z] alors qu’aucun bien n’a été déclaré au patrimoine en dehors d’un véhicule d’une valeur de 1 euro.

A l’audience du 14 septembre 2026,

Madame [V] [Q] a confirmé avoir reçu le courrier du [1].
Elle a expliqué que la LOA concernait un véhicule Mini Cooper avec un crédit (346€ par mois) fait pour sa fille [I] qui la remboursait chaque mois (340€). Elle en justifie par la production de ses relevés de compte. Ce véhicule a ensuite été vendu par sa fille qui en a acheté un autre ; cette dernière a versé le prix de la vente (24.800€) sur le compte de son père Monsieur [T] [Z] afin que ce dernier puisse faire un chèque le même jour pour l’achat du nouveau véhicule à Monsieur [N] (24.500€) puisqu’elle ne détenait pas de chéquier. Elle en justifie par la production des relevés de compte de Monsieur [Z].
Elle a affirmé que le conseiller du [1] était parfaitement informé de cette opération et en justifie par les échanges de messages.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. 

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Madame [V] [Q] au [1] par lettre recommandée avec accusé de réception le 03 avril 2026, de sorte que le recours de ce dernier sera considéré comme recevable, pour avoir été envoyé le 13 avril 2026, dans le délai de quinze jours prescrit.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.
Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.
L’une des caractéristiques de la mauvaise foi tient à l’existence d’un élément intentionnel.

Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En l’espèce, au vu des pièces produites à l’audience, Madame [V] [Q] dont la situation d’endettement auquel il ne peut être fait face est avérée, a parfaitement justifié de sa situation patrimoniale et notamment concernant le véhicule en LOA acheté et vendu par sa fille.

La bonne foi de la débitrice étant présumée, elle sera retenue, le [1] n’apportant aucun élément probant permettant de justifier d’une quelconque mauvaise foi de Madame [V] [Q], cette dernière n’ayant pas recherché à dissimuler son patrimoine, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer recevable à la procédure de surendettement et de rejeter la contestation le [1].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DECLARE recevable la contestation formée parle [1] à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Madame [V] [Q],

REJETTE ladite contestation,

DIT que Madame [V] [Q] est recevable à la procédure de surendettement,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE