N° RG 26/00085 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QMDZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-POLE DE RECOUV SPEC HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Audrey FADAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 34172226004501 du 12/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

-CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2], dont le siège social est sis Affaires juridiques et contentieux – [Adresse 4] – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE, dont le siège social est sis Chez [Adresse 6] [1] – Agence surendettement – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Agence surendettement – TSA [Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 15 décembre 2025.

Le 10 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [M] [G] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Commission de surendettement le 10 mars 2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT a contesté la décision de recevabilité au profit de Monsieur [M] [G] en invoquant son absence de bonne foi.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 8] le 20 mars 2026, reçu au greffe le 26 mars 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 11 mai 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leur nom, ni fait part d’observation.

A l’audience du 11 mai 2026, le conseil du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT et Monsieur [M] [G] assisté de son conseil étaient présents.

La juge a soulevé la tardiveté de la contestation du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026 suite à la demande d’un conseil.

A l’audience du 14 septembre 2026, le conseil du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT et le conseil de Monsieur [M] [G] étaient présents.

Le conseil du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT a confirmé que son recours était hors délai.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Sur la recevabilité de la contestation :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Monsieur [M] [G] au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT le 12 février 2026, de sorte que le recours de ce dernier sera considéré comme irrecevable, pour avoir été envoyé le 10 mars 2026 à la commission de surendettement, au delà du délai de quinze jours prescrit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours :
DECLARE irrecevable la contestation formée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT, à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Monsieur [M] [G],

Dit que Monsieur [M] [G] est recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE