N° RG 26/01051 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJQO Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 07 Octobre 2026
Décision du 07 Octobre 2026 à 12 H 00

Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [U] [Y],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 24 décembre 2024 de :

[C] [Q]
né le 09 Septembre 1986 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [C] [Q] prise par le Docteur [B] le 23 septembre 2026 à 13h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 29 septembre 2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du même jour à 13h00.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 06 Octobre 2026 à 10h55, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Arzu SEYREK
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [B] le 6 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :
– Me Arzu SEYREK, substituée par Me Jennifer GOUBERT avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 7 octobre 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Jennifer GOUBERT substituant Me Arzu SEYREK, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Jennifer GOUBERT substituant Me Arzu SEYREK demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

En application de l’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit être saisi par le directeur de l’établissement.

Aux termes de ses observations écrites, le conseil de M. [Q] soulève l’irrégularité de la saisine en ce qu’elle est signée par Madame [E] [L], attachée d’administration hospitalière, aux lieu et place du directeur d’établissement.

Le juge a mis d’office dans les débats la décision n° 2026-037 du 30 juin 2026 du directeur de l’établissement portant, pour les actes de saisine des juridictions pour les soins psychiatriques sans consentement, délégation de signature à Madame [E] [L].

Nous avons donc été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[C] [Q] a été admis le 24 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un délire paranoïaque et de symptômes dépressifs. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 4 juin 2026.

Il a été placé à l’isolement le 23 septembre 2026 à 13 heures du fait d’une agitation, avec impulsivité, auto et hétéro agressivité avec un grand risque de passage à l’acte. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 29 septembre 2026 à 13 h par ordonnance du même jour. L’isolement n’a pas été continu depuis cette date, le patient n’ayant pas été isolé plus de 12 heures chaque 24 heures.

Le certificat médical établi par le Docteur [B] le 6 octobre 2026 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il relève un patient polytoxicomane, avec troubles du comportement à caractère impulsif avec risque de mise en danger nécessitant un temps de fermeture.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [C] [Q] au-delà 192 heures à compter du 7 octobre 2026 à 13 h 00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué