DU : 07 Octobre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[P]

C/

S.A.R.L. GARAGE FLEURY, S.A.S. AIXAM PRODUCTION

Répertoire Général

N° RG 26/00258 – N° Portalis DB26-W-B7K-I24I
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Expédition exécutoire le : 07 Octobre 2026

à : Mes PORCHER – FAYEIN
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jonathan PORCHER de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

S.A.R.L. GARAGE FLEURY
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

S.A.S. AIXAM PRODUCTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

S.A.S. AIXAM MEGA RCS [Localité 5] 328 368 857
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocatau barreau D’AMIENS

– INTERVENANTE VOLONTAIRE –

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 5 et 9 juin 2026 délivrées par Madame [K] [P] à la SARL GARAGE FLEURY et la SAS AIXAM PRODUCTION, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ; Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 23 septembre 2026.

Madame [K] [P] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SAS AIXAM PRODUCTION et la SAS AIXAM MEGA ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Prononcer la mise hors de cause de la société AIXAM PRODUCTION ; Prendre de l’intervention volontaire de la société AIXAM MEGA ; Juger qu’il n’est pas rapporté la preuve des faits allégués ; En conséquence, Débouter Madame [K] [P] de sa demande d’expertise judiciaire ; A titre subsidiaire, Prendre acte de toutes protestations et réserves d’usage de la société AIXAM MEGA ; Condamner Madame [K] [P] aux dépens de l’instance dont l’avance des frais d’expertise ;
La SARL GARAGE FLEURY, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause de la société AIXAM PRODUCTION :

La société AIXAM MEGA intervient volontairement en qualité de vendeur des véhicules auprès du réseau de distributeurs, dont la société GARAGE FLEURY, de sorte qu’il y a lieu de recevoir son intervention volontaire et de mettre hors de cause la société AIXAM PRODUCTION, initialement assignée en cette qualité.

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Si l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il faut encore pouvoir constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et n’est pas manifestement vouée à l’échec.

Pour s’opposer à l’expertise, la société AIXAM MEGA soutient que la demanderesse ne justifie pas du bienfondé de sa demande alors que l’autonomie de 75 km annoncée est conforme à la norme applicable, soit en l’espèce la norme World Motorcycle Test Cycle, et qu’elle peut varier selon le style de conduite. Or, elle relève que l’allégation d’une défectuosité de la batterie n’est corroborée par aucun élément, ni sur le niveau de charge de la batterie lors de l’utilisation, ni sur l’éventuelle apparition d’un voyant, les seuls courriers de Monsieur [F] ne constituant pas une preuve recevable.
Elle soutient également que l’examen des photographies versées aux débats (de mauvaise qualité) atteste d’un choc lié à une charge très lourde déposée dans le coffre, aucun problème similaire n’ayant été rencontré sur d’autres véhicules. Elle ajoute qu’aucun élément probant n’est produit pour démontrer le surplus des désordres allégués, à savoir l’impossibilité d’utiliser la porte côté passager, les infiltrations d’eau à l’intérieur de l’habitacle et un bruit anormal persistant.

Pour toute réponse, Madame [P] se contente de procéder par affirmations, à l’appui de documents rédigés par elle-même ou ses proches et de photographies prises par ses soins, non circonstanciées, et inexploitables pour le juge des référés qui doit pouvoir constater l’existence de désordre caractérisant un litige avec les défendeurs.

En l’état des pièces produites, la demande d’expertise sera rejetée.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner Madame [P] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

RECOIT l’intervention volontaire de la SAS AIXAM MEGA ;

MET HORS DE CAUSE la SAS AIXAM PRODUCTION ;

REJETTE la demande d’expertise ;

CONDAMNE Madame [K] [P] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.