N° RG 26/01531 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O3GN
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Q] [W]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 07 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 06 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [U]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [Q] [W], né le 23 Novembre 1967 à [Localité 2] (AZERBAIDJAN)
[Adresse 1]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Adèle VIDAL-GIRAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, substituée par Me Sabrina DEMANE,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [X] [W] en sa qualité de fille

Non comparante, convoquée

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 5 octobre 2026

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 02 Octobre 2026, reçu au Greffe le 02 Octobre 2026, concernant M. [Q] [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 06 Octobre 2026 de M. [Q] [W], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [X] [W] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [Q] [W] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa fille) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 27 septembre 2026 avec maintien en date du 30 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 02 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Q] [W].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 05 octobre 2026.

Mme [X] [W], fille du patient et tiers demandeur, a transmis ses observations par un courriel en date du 06 octobre 2026 à 08h20. Elle y relate les difficultés qu’elle rencontre dans l’accompagnement de son père, notamment au regard du déni par celui-ci de sa maladie et de son refus des soins. Elle explique que lorsqu’elle l’a retrouvé récemment à son domicile, son état était particulièrement préoccupant, dès lors qu’il ne se nourrissait quasiment plus depuis plusieurs semaines. Elle fait état également chez son père d’idées de persécution, ajoutant que les épisodes de crise se répètent et qu’elle est épuisée par la situation.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et s’en rapporte à l’appréciation du juge sur l’irrégularité soulevée en défense.

M. [Q] [W] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [Q] [W] relève, s’agissant de la régularité de la procédure, que le certificat de 72 heures a été établi au-delà du délai de 72 heures, tout en s’en rapportant à l’appréciation du juge sur cette question. Faute d’avoir pu s’entretenir avec le patient, elle s’en rapporte également à l’appréciation du juge sur le bien-fondé de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

– Sur le moyen tiré de la tardiveté du certificat médical des 72 heures

Le conseil de M. [W] relève que le certificat médical qui aurait dû être établi dans les 72 heures a en réalité été établi au-delà de ce délai de 72 heures, ce qui constitue une irrégularité.

L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique dispose que :
« Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Le certificat médical doit être rédigé dans les 72 heures à compter de la décision d’admission.

Les délais dans lesquels doivent être établis les différents certificats médicaux étant exprimés en heures, ils se calculent d’heure à heure de sorte que l’horodatage de ces certificats est obligatoire, toutefois, en l’absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique (Cass. Civ. 1ère 26 octobre 2022, n°20-22.827).

En l’espèce, la décision d’admission a été prononcée le 27 septembre 2026, avec une admission du patient fixée à 09h50, et le certificat de 72 heures a été rédigé le 30 septembre 2026 à 12h30, alors qu’il aurait dû être établi au plus tard le 30 septembre 2026 à 09h50.

Le délai légal de 72 heures prévu par l’article susvisé n’a donc pas été respecté.

Toutefois, et comme l’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision précitée, en l’absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L.3216-1, alinéa 2 du Code de la santé publique.

En l’espèce, à supposer une irrégularité établie, l’avocat de M. [W] n’offre pas de caractériser le grief qui serait résulté de l’irrégularité invoquée, et ce alors même que le retard avec lequel a été édicté le certificat médical de 72 heures n’est que de 2h40 et que les éléments médicaux même les plus récents concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous leur forme actuelle au regard de l’état de santé du patient qui présente toujours une désorganisation psychique modérée ainsi qu’un vécu délirant persécutoire marqué.

Le moyen ainsi soulevé sera donc rejeté.

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été davantage discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] en date du 27 septembre 2026 que M. [Q] [W] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (troubles du comportement avec hétéroagressivité, délire de persécution, désorganisation, rupture de traitement et de suivi psychiatrique, pas de critique de la symptomatologie et pas d’adhésion aux soins proposés) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures décrit un patient qui reste très méfiant, dans le déni des troubles,qui rationnalise et qui reste opposant aux soins psychiatriques.

Le certificat médical de 72 heures rappelle que M. [W] a été admis en soins sans consentement dans le cadre d’une décompensation délirante du trouble psychiatrique pour lequel il est suivi depuis de nombreuses années, compliquée d’un repli social et d’un amaigrissement sévère, de troubles comportementaux au sein de son immeuble, et de menaces hétéro-agressives à l’encontre du voisinage. Au jour de l’entretien, il est calme, le discours est volontiers logorrhéique et difficilement tarissable, en partie désorganisé avec des incohérences, des paralogismes, une fuite des idées (au-delà de ia simple barrière de la langue qui n’entrave que partiellement la fluidité de l’échange). ll rapporte “travailler pour l’état”, évoque tour à tour la mairie, la police, le ministère de la culture, dit être “juge d’instruction”, être “connu de tous” dans 5 quartiers différents de [Localité 3], faire face à des voisins “méchants”, dans ce qui semble être pris dans un syndrome délirant de persécution avec possibles éléments de mégalomanie. Il ne critique aucunement ce vécu, ni les comportements survenus à l’extérieur, et démontre une hostilité toujours importante vis-à-vis du voisinage. ll nie toute pathologie psychiatrique (malgré plusieurs hospitalisations et un diagnostic posé il y a plus de 25 ans), et refuse la reprise d’un traitement médicamenteux.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [P] en date du 02 octobre 2026 joint à la saisine, il est relevé que l’état clinique de M. [W] ne présente pas d’évo|ution depuis son admission. ll reste globalement calme et cordial, sans trouble du comportement repéré dans l’unité. Les échanges laissent à voir une désorganisation psychique modérée ainsi qu’un vécu délirant persécutoire marqué. ll maintient un refus de la prise du traitement de fond par antipsychotique, en lien avec un déni total des troubles – de la maladie psychiatrique pour laquelle il est suivi depuis près de 30 ans, comme des troubles du comportement ayant mené à l’hospitalisation (menaces hétéroagressives envers le voisinage). Il est donc dans l’incapacité de consentir aux soins intra-hospitaliers nécessaires à l’heure actuelle. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [Q] [W] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Q] [W] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge

Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 07 Octobre 2026 à :
– M. [Q] [W]
– Me Adèle VIDAL-GIRAUD
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
– Madame [X] [W]