RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

Jugement du :
07 OCTOBRE 2026

N° RG 23/01985 – N° Portalis DBWV-W-B7H-EUKF
NAC :63B

[Y] [E]

c/

S.C.P. [B] [T] [P] [1]

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [N] [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Clément HERVIEUX, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

S.C.P. [B] [T] [P] [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître ZANCHI et Maître Jean-Jacques BAEY de la SCP KUHN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 26 Juin 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 25 Septembre 2026 prorogée au 07 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [Y] [E] a acquis un appartement en VEFA auprès de l’EURL DE [2] le 16 décembre 2008.

L’acte de vente a été rédigé par Maître [M] [T], associé de la SCP [C]-[T] devenue [Q]-[P] et la société [3] était la garante de l’EURL DE LA MANUFACTURE dans le cadre de la VEFA.

Pour financer ce bien, Monsieur [Y] [E] a souscrit un prêt in fine auprès de la [4] pour un montant de 120.000,00 euros avec un taux d’intérêts de 4,75%.

L’appartement a été livré au cours de l’année 2013.

En 2015, Monsieur [Y] [E] a réalisé des démarches auprès de sa banque pour racheter son crédit in fine au moyen d’un prêt amortissable classique.

Il a alors appris l’existence d’une hypothèque sur son appartement au nom de la société [3], cette dernière n’ayant pas reçu le solde du prix de vente, toujours détenu par Maître [M] [T].

Par exploit d’huissier en date du 12 septembre 2023, Monsieur [Y] [E] a fait assigner la SCP [Q] [P], notaires associés devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Y] [E] demande au tribunal de :
Condamner la société [B] [T] [P], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à payer à Monsieur [Y] [E] une somme de 33 677,75 euros en réparation du préjudice financier subi, Condamner la société [5], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à payer à Monsieur [Y] [E] une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi,Condamner la société [5], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL à payer à Monsieur [Y] [E] une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société [5], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL aux entiers dépens.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCP [Q] [P] demande au tribunal de :
JUGER Monsieur [Y] [E] tant irrecevable que mal fondé en toutes ses demandes à l’encontre de la SCP [Q]-[P], Notaires associés, L’en débouter,LE CONDAMNER au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,ET CONDAMNER le demandeur en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience du 26 juin 2026 et mis en délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au 07 octobre 2026.

MOTIFS :

I – Sur la responsabilité du notaire :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, issu de sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la présente procédure, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La mise en œuvre de l’action en responsabilité suppose ainsi l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité de ce dernier avec la faute invoquée.

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire (Civ 2, 6 octobre 2022, n°21-12.191).

En l’espèce, il ressort des nombreux échanges de mails versés aux débats que Maître [T] a conservé le solde du prix de vente pendant des années à son étude, sans alerter Monsieur [E], la société [3] ou l’EURL [6] d’une difficulté s’agissant de son versement.

Ce n’est que par courrier du 27 mai 2016, que Maître [T] a confirmé qu’il avait toujours cette somme, car il demeurait dans l’attente de documents de la société [3], sans préciser lesquels.

Or, il ressort des échanges de mails entre Monsieur [S] et la société [3] en date du 2 juin 2016, que cette dernière n’avait pas connaissance des raisons de ce blocage et qu’elle n’avait pas eu de relance de la part de Maître [T] s’agissant de documents manquants.

Par courrier du 13 juin 2016, Maître [T] a finalement indiqué quel était le document manquant, qui lui a été transmis par mail du 29 juin 2016.

Malgré de nombreuses relances, ce dernier ne versera pour autant pas le prix de vente et ne donnera d’explication à cette nouvelle rétention que par courrier du 13 novembre 2019, aux termes duquel il fait état du fait que les paiements pour être libératoires devaient être effectués « exclusivement au compte ouvert au nom de la société venderesse dans les livres de la [3] », selon les conditions du contrat de vente.

L’EURL [6] étant désormais en liquidation judiciaire, les fonds ont finalement été restitués à Monsieur [E].

Il appartenait à Maître [T], en sa qualité de notaire rédacteur de l’acte de vente, de s’assurer des conditions dans lesquels le prix de vente devait être versé pour être libératoire. Ce dernier n’aurait jamais dû conserver le solde du prix de vente pendant des années, s’il était indiqué dès l’origine dans le contrat de vente qu’il ne devait pas intervenir dans le paiement du prix.

Il a par ailleurs fait preuve de négligence en omettant de répondre aux très nombreuses relances qui lui ont été adressées par Monsieur [S] et la chambre interdépartementale des notaires pour trouver une solution à ce problème.

S’il avait été diligent et consciencieux dans l’accomplissement de sa mission, le solde du prix de vente aurait pu être versé à l’EURL DE [2] dès 2013, de sorte que sa liquidation judiciaire ultérieure n’aurait pas été une difficulté.

Les fautes commises par Maître [T] dans l’accomplissement de sa mission ont empêché Monsieur [E] de procéder à la mainlevée de l’hypothèque sur son bien et de poursuivre les opérations de rachat de son prêt, comme en atteste les échanges de mails entre Monsieur [S] et la [3] en date du 31 mars 2016.

Sa banque lui avait en effet proposé des offres de rachat avec un taux d’intérêt bien plus avantageux, aux termes des échanges de mail en date des 27 mai et 2 juillet 2015.

Il n’est toutefois pas certain que ce rachat aurait pu être mené à termes, un aléa dans la signature de ces contrats existant toujours, malgré l’édition d’offres par la banque. Le mail mentionne toutefois que les offres avaient été validées par la hiérarchie, de sorte qu’il convient d’évaluer la perte de chance de réaliser le rachat du prêt en juin 2025 à 80%.

L’hypothèque n’a été levée qu’en juin 2021, de sorte que Monsieur [E] a été contraint de continuer à rembourser son prêt in fine pendant 74 mensualités de 475,00 euros chacune, d’après le contrat de prêt versé aux débats.

Compte tenu de la défiscalisation de ces sommes, il en résulte une perte financière de 23.123,00 euros.

Il n’y a pas lieu de tenir compte des frais d’assurance pour ce prêt, car il aurait été contraint d’en payer dans tous les cas, s’il avait pu mener à bien le rachat de son prêt.

Il convient également de ne pas retrancher de cette somme les mensualités qu’il aurait payé s’il avait pu procéder dès 2015 au rachat de son prêt, car il n’a pas réalisé d’économies à ce titre. Le remboursement du second prêt a simplement été décalé dans le temps, sans que la charge en soit diminuée.

Le préjudice de Monsieur [E] doit en conséquence être évalué à la somme de 18.498,40 euros, après application du taux de la perte de chance.

Il convient d’appliquer un taux d’intérêt légal à cette somme pour compenser la dépréciation monétaire, conformément à la demande de Monsieur [E]. Le préjudice financier doit en conséquence être évalué à la somme de 25.669,33 euros.

La SCP [5], notaires associés, sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 25.669,33 euros, en réparation de son préjudice financier.

Les faits ont également causé un préjudice moral à Monsieur [Y] [E] qu’il convient d’évaluer à la somme de 3.000,00 euros, compte tenu de l’ancienneté du litige.

II – Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCP [5], notaires associés, qui succombe au sens de l’article précité, verra sa demande relative aux dépens rejetée et devra supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SCP [B] [T] [P], notaires associés, qui succombe, verra sa demande relative aux frais irrépétibles rejetée et sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 2.000,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCP [5], notaires associés, à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 25.669,33 euros (vingt-cinq mille six cent soixante-neuf euros et trente-trois centimes) en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE la SCP [5], notaires associés, à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 3.000,00 euros (trois mille euros) en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE la SCP [5], notaires associés, de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCP [5], notaires associés, à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 2.000,00 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCP [5], notaires associés, à payer à Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 3], le 07 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.