TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 07 Octobre 2026
Dossier N° RG 26/04127 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFWE
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[F] [I] [Z], [D] [M] divorcée [I] [Z] C/ Société JYSKE BANK A/ S

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Emmanuelle SEBAN, Vice-Présidente placée auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, affectée aux fonctions de Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Delphine CHABERT,

JUGEMENT :

Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience en date du 08 septembre 2026 à déposer leurs dossiers avant le 18 septembre 2026 et le jugement contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de procédure civile.

Expédition à la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN
Expédition à l’ASSOCIATION FABIENNE REY-GUISSART – FLORENCE REY-MORABITO

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

Madame [D] [M] divorcée [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Société JYSKE BANK A/ S,
prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 3] (Danemark),
immatriculée en tant que société étrangère au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 450 778 253
représentée par Maître Florence REY – MORABITO de l’ASSOCIATION FABIENNE REY-GUISSART – FLORENCE REY-MORABITO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’instance en cours sous le numéro RG26/04127 ;

Vu l’assignation délivrée le 08 août 2023 par Monsieur [F] [I] [Z] et Madame [D] [M] divorcée [I] [Z] à la société JYSKE BANK A/S ;

Vu les conclusions d’incident soulevant l’autorité de chose jugée attachée au Protocole d’Accord conclu le 22 juin 2016 entre JYSKE BANK A/S et Monsieur [F] [I] [Z] et Madame [D] [M] divorcée [I] [Z] notifiées par RPVA le 4 janvier 2024,

Vu l’ordonnance de retrait du rôle de l’instance en date du 12 novembre 2025 et la remise au rôle par ordonnance en date du 23 juin 2026 à la suite des conclusions de remise au rôle notifiées par la société JYSKE BANK A/S le 19 février 2026 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [I] [Z] et Madame [D] [M] divorcée [I] [Z] en date du 20 juillet 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance notifiées pour la société JYSKE BANK A/S par RPVA le 08 septembre 2026 ;

Vu l’Ordonnance de clôture et l’avis de procédure sans audience, donné le 08 septembre 2026, aux parties constituées, dans les conditions prévues par l’article 806 du code de procédure civile, et par lequel elles ont été informées de la date de mise à disposition au greffe de la présente ordonnance ;

Vu les articles 792 et 793 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet (…) du désistement d’action (…) L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…) ».

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même Code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 396 du Code de procédure civile prévoit que le juge déclare parfait le désistement si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Monsieur [F] [I] [Z] et Madame [D] [M] divorcée [I] [Z] ont conclu au désistement d’action et d’instance en date du 20 juillet 2026 et la Société JYSKE BANK A/S a demandé au tribunal de céans de lui donner acte de son acceptation, de déclarer parfait le désistement des demandeurs et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés au cours de l’instance.

Il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et de l’action engagée et le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant hors débats,

CONSTATE le désistement d’action et d’instance de Monsieur [F] [I] [Z] et Madame [D] [M] divorcée [I] [Z] et le DECLARE parfait ;

DECLARE éteinte l’instance enregistrée au greffe de la juridiction enrôlée sous référence RG 26/315 et ORDONNE son retrait du rôle des affaires en cours,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 07 octobre 2026.

La GREFFIÈRE La JUGE DE LA MISE EN ÉTAT