T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 26/03916 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LE77

MINUTE n° : 2026/ 160

DATE : 07 Octobre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [O] [B] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Maître [C] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/08/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 23/09/2026, puis prorogée au 30/09/2026 et 07/10/2026. La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire (signature électronique) à
Me Jenny CARLHIAN
Me Rémy CERESIANI

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN
Me Rémy CERESIANI

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [P] et Madame [O] [B] épouse [P] se sont mariés à [Localité 1] le [Date mariage 1] 1999, sous le régime de la séparation des biens.

Ils sont notamment propriétaires indivis d’un bien immobilier à usage de maison d’hôtes, dénommé « LA MAISON GONZAGUE » situé [Adresse 4] à [Localité 2] et d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 3], outre d’autres biens immobiliers situés à [Localité 3].

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce du 17 avril 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan a attribué Monsieur [K] [P] la jouissance du provisoire de la maison située à COTIGNAC à titre onéreux et a attribué à Madame [O] [B] épouse [P] la jouissance du bien situé à LORGUES à titre gratuit. Leur gestion a été confiée à cette dernière.

Maître [C] [Z], notaire à [Localité 3] a été désigné pour élaborer un projet d’état liquidatif du régime matrimonial.

Par acte du 08 juin 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [O] [B] a fait assigner Monsieur [K] [P] et Monsieur [C] [Z], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
– octroyer à Madame [O] [B] une avance en capital d’un montant de 243.178,77 euros à valoir sur ses droits d’indivisaire dans le partage à intervenir,
– octroyer à Madame [O] [B] une avance en capital d’un montant de 49.866,66 euros au titre de l’indemnité d’occupation due par monsieur [P] [K] à l’indivision pour la période du 17 avril 2024 au 16 mars 2026,
– ordonner le déblocage des fonds détenus au sein de l’étude de Maître [Z] au profit de Madame [O] [B],
– le condamner à verser à Madame [O] [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Maître Jenny CARLHAIN.

Madame [O] [B] a réitéré ses demandes.

Elle soutient à l’appui de ses prétentions, qu’outre sa part à concurrence des droits qu’elle détient sur les différents biens situés à [Localité 3] et [Localité 4], elle peut également prétendre à la restitution de la somme prêtée par ses parents pour financement d’un des biens et de ses apports personnels. Elle reprend le décompte du notaire qui détient après déduction du crédit immobilier autres frais, la somme de 243.178,77 euros. S’agissant du bien situé à [Localité 2], Madame [O] [B] soutient que monsieur [P] refuse la signature du mandat de vente ce qui ne doit pas faire obstacle à ses droits pour 70% de la valeur de l’immeuble. Elle établit un compte d’indivision pour chacun des immeubles reprenant le pourcentage auquel elle estime pouvoir prétend, et souligne que M. [Z] a dressé un projet d’état liquidatif le 17 mars 2026 duquel il résulte un actif net à partager d’un montant de 1.391.609,50 euros. Elle entend attirer l’attention du juge de la mise en état sur sa situation médicale et financière extrêmement préoccupante au soutien de ses demandes ainsi que la particulière mauvaise foi de monsieur [P] à son égard.

Par conclusions reprises à l’audience, Monsieur [K] [P] a soulevé l’irrecevabilité des demandes de Mme [B] comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée au regard de la décision rendue le 19 février 2026 par la même juridiction et à titre subsidiaire, sollicité le débouté des demandes. A titre infiniment subsidiaire, il prétend au déblocage des fonds issus de la vente du bien immobilier situé à [Localité 3] à hauteur de 101.491,80 euros à son profit et de 141.686,97 euros au profit de Madame [O] [B]. Il demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il indique avoir quitté les lieux sis à [Localité 2] le 22 septembre 2025. Il soutient l’irrecevabilité de Mme [B] en toutes ses demandes en vertu des dispositions de l’article 480 du code de procédure civile et de 1355 du code civil, arguant de la triple identité de parties, d’objet et de cause à la nouvelle saisine au regard de celle ayant amené au prononcé de la décision du 19 février 2026 et l’absence d’élément nouveau produit susceptible de modifier l’appréciation portée par le président du tribunal lors de l’instance précédente. Il entend souligner que contrairement à ses allégations, madame [B] est opposante à la vente des biens immeubles de l’indivision notamment celui de [Localité 2], qu’elle a déjà perçu une somme au titre d’un bien situé [Adresse 6] à [Localité 3] et qu’elle sollicite le déblocage de la totalité des fonds en contradiction avec ses droits dans l’indivision pour 59% et sans égard au passif de l’indivision qui doit venir s’imputer sur les fonds détenus par le notaire et minorer la réalité des fonds disponibles.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne, MaîtreVincent [Z] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 août 2026, au cours de laquelle les parties représentées ont maintenu leurs demandes et moyens respectifs.

SUR QUOI

En vertu des dispositions de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.

En l’espèce, l’autorité de la chose jugée est rattachée à la décision rendue par le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, procédure distincte de celle du référé, décision par laquelle la juridiction a fixé provisoirement l’indemnité d’occupation due par M. [P] [K] pour l’occupation du bien immeuble sis à COTIGNAC à hauteur de 3.200 euros et ce à compter du 14 mai 2024. La décision du 19 février 2026 déboutait madame [B] [O] pour le surplus de ses prétentions, à savoir selon l’assignation :
– octroyer à Madame [O] [B] une avance en capital d’un montant de 243.178,77 euros à valoir sur ses droits d’indivisaire dans le partage à intervenir,
– condamner Monsieur [P] [K] à payer à l’indivision la somme de 66.000 euros pour la période du 17 avril 2024 au 31 août 2025,
– ordonner le déblocage des fonds détenus au sein de l’étude de Maître [Z] au profit de Madame [O] [B].

Il est établi que les prétentions formulées à la présente instance sont identiques entre les mêmes parties agissant en la même qualité, avec une identité d’objet à savoir une avance en capital et une identité de cause, le même fondement juridique. La modification quant au montant sollicité est indifférente et ne constitue pas un élément nouveau permettant une nouvelle saisine de la juridiction, comme d’ailleurs la production d’un projet d’état liquidatif établi par le notaire qui ne modifie pas les droits et la situation financière de l’indivision à celle examinée lors de la décision rendue en février 2026. Il s’en suit que la présente instance se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du président du tribunal judiciaire rendu le 19 février 2026. Madame [B] [O] sera donc déclarée irrecevable en toutes ses demandes.

Madame [O] [B] qui succombe à l’instance, en supportera les dépens et sera condamnée à payer à monsieur [K] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE madame [O] [B] irrecevable en toutes ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Madame [O] [B] à payer à monsieur [K] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.