07 Octobre 2026

N° RG 26/00071 – N° Portalis DBW7-W-B7K-CG6F

5BB

[P] [A] épouse [L]
[N] [L]

C/

EURL BARBER ONE 2

exécutoire et expédition à
Me Christine RAMONDEURL BARBER ONE 2DOSSIER

le 07 Octobre 2026

République Française
Au nom du peuple français
NL / LC

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

Nous, [W] [O], vice-présidente et présidente par intérim du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assistée de [S] [T], Greffière avons rendu la décision suivante :

ENTRE :

Madame [P] [A] épouse [L]
de nationalité Française
née le 22 Juin 1945 à [Localité 1] (92), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [N] [L]
de nationalité Française
né le 06 Janvier 1942 à [Localité 2] (15), demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC

ET :

EURL BARBER ONE 2
immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 921 725 057, agissant poursuites et diligences de son gérant [Y] [V]
demeurant [Adresse 2]

Non comparante – ni représentée

Les débats ont eu lieu le 02 Septembre 2026 pour notre ordonnance devant être rendue le 04 Novembre 2026. Le délibéré ayant été avancé au 07 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié du 8 novembre 2024, Monsieur [N] [L] et Madame [P] [A] épouse [L] ont donné à bail à l’EURL BARBER ONE 2 des locaux commerciaux situés [Adresse 2]. Le bail a été consenti à compter du 1er novembre 2024 pour se terminer le 31 octobre 2033 moyennant un loyer mensuel de 369,58 € outre une provision sur charges mensuelle de 40 €.

L’EURL BARBER ONE 2 n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance et n’ayant pas régularisé sa dette de loyer et de charges, Monsieur [N] [L] et Madame [P] [A] épouse [L] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mai 2026 portant sur une somme de 3503,76 € en principal, compte arrêté au 1er mai 2026. Cette mise en demeure est demeurée sans effet et le délai d’un mois imparti par ledit commandement est écoulé depuis le 13 juin 2026.

Aucune issue amiable n’a abouti.

Dans ces conditions, par acte délivré le 11 août 2026, Monsieur [N] [L] et Madame [P] [A] épouse [L] ont fait assigner l’EURL BARBER ONE 2 devant le juge des référés, au visa de l’article L 145-41 du code de commerce, afin que celui-ci:
– constate l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail;
– constate la résiliation du bail au 13 juin 2026;
– ordonne l’expulsion de l’EURL BARBER ONE 2 ainsi que de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 2] dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard;
– condamne à titre provisionnel l’EURL BARBER ONE 2 à leur payer et porter la somme de 3.548,64 € au titre des loyers;
– condamne l’EURL BARBER ONE 2 à payer et porter une somme de 432,02 € par mois à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter du 14 juin 2026 et jusqu’à libération effective des lieux;
– et condamne l’EURL BARBER ONE 2 à leur payer et porter une somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

A cet égard, ils font valoir un décompte des sommes dues d’un montant de 3.548,64 € au 22 juillet 2026.

Lors de l’audience du 02 septembre 2026, si Monsieur [N] [L] et Madame [P] [A] épouse [L] étaient représentés, l’EURL BARBER ONE 2 ne l’était pas, de telle sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Conformément notamment à l’article 455 du Code procédure civile il convient de se référer aux écritures pour un exposé complet du litige.
MOTIFS

Il résulte des articles 834 et 835 du code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Ce même magistrat peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’élément commun à ces situations est l’urgence.
Le juge des référés est celui en charge du provisoire et de l’incontestable.

Sur la demande d’expulsion 
En l’espèce, le contrat de bail commercial conclu entre Monsieur [N] [L] et Madame [P] [A] épouse [L] d’une part et l’EURL BARBER ONE 2 d’autre part suivant acte notarié du 8 novembre 2024 fait mention de la clause résolutoire.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et rappelant les dispositions des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce a été délivré le 13 mai 2026.
Ce commandement est demeuré sans effet, aucun paiement n’étant intervenu dans le délai légal d’un mois.
Il y a lieu, en conséquence, de constater que les conditions de la résiliation de plein droit du bail à compter du 13 juin 2026, terme du délai légal, sont réunies.
L’obligation de L’EURL BARBER ONE 2 de quitter les lieux n’est ainsi pas sérieusement contestable.
La demande d’expulsion sera en conséquence accueillie.

Sur les demandes provisionnelles
L’indemnité d’occupation provisionnelle, à compter du 14 juin 2026, sera fixée à hauteur de 432,02 € par mois à parfaire jusqu’à libération effective.
Si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée sera indexée sur l’indice mensuel des loyers commerciaux.
Les demandeurs répondent aux exigences posées par l’article 1353 du Code Civil et rapportent suffisamment la preuve, en son principe, de la créance qu’ils allèguent en produisant notamment un commandement de payer et un décompte de créance permettant d’arrêter leur créance au 22 juillet 2026.
Dès lors, compte tenu de l’ensemble ces éléments et du caractère non sérieusement contestable de la demande de provision, il convient de condamner à titre provisionnel l’EURL BARBER ONE 2 à s’acquitter de la somme de 3.548,64 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 22 juillet 2026.
Au regard du comportement du preneur qui est défaillant à l’audience, il y a lieu de prévoir une astreinte de 50 euros par jour de retard à quitter les lieux passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur les autres demandes
L’EURL BARBER ONE 2 sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le surplus des demandes sera rejeté faute d’élément efficient au soutien de celles-ci.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail en cause liant les parties mentionnées dans l’entête de la présente décision à compter du 13 juin 2026 ;

En conséquence, DIT que l’EURL BARBER ONE 2 sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux commerciaux en cause à compter de la signification de la présente ordonnance ;

PRÉCISE qu’à défaut, l’EURL BARBER ONE 2 sera expulsée ou tout occupant de son chef par toute voie de droit, y compris avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

En cas de besoin, DIT que les meubles garnissant les locaux seront remis aux frais de la personne expulsée, dans le lieu désigné par celle-ci et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément notamment à ce que prévoient les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 14 juin 2026 à hauteur de 432,02 €, payable le 1er de chaque mois, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

DIT que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée, sera indexée sur l’indice mensuel des loyers commerciaux,

FIXE une astreinte de 50 € par jour de retard à quitter les lieux passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance;

CONDAMNE, en tant que de besoin (inexécution du départ des lieux) l’EURL BARBER ONE 2 au paiement de l’astreinte susvisée au bénéfice de Monsieur [N] [L] et Madame [P] [A] épouse [L] et en garde la liquidation en tant que de besoin ;

CONDAMNE l’EURL BARBER ONE 2 à payer à Monsieur [N] [L] et Madame [P] [A] épouse [L], à titre de provision à la somme de 3.548,64 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 22 juillet 2026.

CONDAMNE l’EURL BARBER ONE 2 aux dépens, lesquels comprendront les frais afférents au commandement de payer ;

REJETTE la demande de Monsieur [N] [L] et Madame [P] [A] épouse [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

REJETTE le surplus des demandes.

Et la présente ordonnance a été signée par la vice-présidente et présidente par intérim du tribunal, juge des référés et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.