Tribunal de commerce, AUDIENCE DE DELIBERE, 8 octobre 2026, RG n° 2026L00306
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00306 / 2026J00120
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Francis DORANGE M. Jean-Baptiste GUERIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 1 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 23 avril 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
la SAS FTS MECA [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 925 409 047.
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 1 octobre 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [G], liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que la cession du droit au bail est en cours.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 23 janvier 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FTS MECA devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe
au 14 janvier 2027 à 15h
la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 8 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l’audience et par le Greffier.