TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 8 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026F00053

ENTRE :

La SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 412 391 104, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP PICARD LEBEL QUEFRFINEC [D] [G] prise en la personne de Me [G] (EVREUX) Comparante par Me [D]

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION, d’une part,

ET :

La SAS ALUNOX immatriculée sous le numéro 320 443 435, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme BUSCAIL ([Localité 1]) Non comparante

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION, d’autre part,

L’affaire a été plaidée et débattue à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 septembre 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme GAUDRIOT et Mme Nathalie HUARD, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

LE TRIBUNAL, après audition de la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT en ses explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

LES FAITS

La société ALUNOX a conclu des contrats le 2 février 2016 avec la société SCT TELECOM pour les besoins de son activité professionnelle.

La société ALUNOX a cessé de régler ses factures de consommation à compter du mois d’août 2025, entrainant la résiliation anticipée des contrats conclus.

En outre la société ALUNOX ne s’est pas acquittée de la facture relative au matériel non restitué.

La société ALUNOX se rendait donc redevable de la somme totale de 4.639,28 euros TTC.

La société SCT TELECOM a mis en demeure la société ALUNOX de régler ses impayées par courriers en date du 12 décembre 2025 et du 05 février 2026, en vain.

LA PROCEDURE

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT a présenté, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 19 février 2026 à l’encontre de la SAS ALUNOX.

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 20 février 2026 de payer :
* La somme de 4639,28 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 05,02,2026
* La somme de 40,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire

Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 Euros dont 5,30 Euros de Tva.

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l’initiative du créancier et par acte d’Huissier de Justice du 9 mars 2026, la SAS ALUNOX y forma opposition, le 8 avril 2026.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l’audience pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d’examiner si elle l’est au fond.

La SAS ALUNOX ne comparaît pas ni personne pour elle.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions n°1 de la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT :

Dans ses conclusions n°1, la société COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION demande au tribunal de :

Déclarer bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l’encontre de la société ALUNOX

Constater la résiliation du contrat de téléphonie fixe et accès web aux torts exclusifs de la société ALUNOX,

En conséquence,

Condamner la société ALUNOX au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 799,28 € TTC au titre des factures impayées de téléphone fixe et accès web et de la somme de 2.640,00 € TTC au titre de la facture impayée de non restitution du matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance portant injonction de payer;

Condamner la société ALUNOX au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 240,00 € TTC au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement pour les factures impayées,

Condamner la société ALUNOX au paiement à la société SCT TELECOM de la somme 1.200,00 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du service de téléphonie fixe, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance portant injonction de payer,

Condamner la société ALUNOX au paiement de la somme de 2.000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner aux entiers dépens,

Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE LE TRIBUNAL

L’avocat de la défenderesse ne comparaissant pas le conseil de la demanderesse a sollicité la confirmation dans tous ses termes de l’ordonnance d’injonction de payer rendue à l’encontre de la société ALUNOX.

Le tribunal constate que la défenderesse ne se présente pas pour soutenir les termes de son opposition, laquelle n’était pas motivée sauf à faire référence à un accord non joint.

Il convient par conséquent de rejeter l’opposition formée par la société ALUNOX et de la condamner à payer à la société COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens doivent être laissés à la charge de la société ALUNOX.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constate la non-comparution de la SAS ALUNOX, ni personne pour elle.

Reçoit comme régulière en la forme l’opposition de La société ALUNOX, à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 20 février 2026 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT.

Au fond, l’en déboute et la condamne à payer, en deniers ou quittances valables à la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT
* La somme de 4639,28 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 05,02,2026
* La somme de 40,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire
* la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société ALUNOX au paiement des dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 93,22 Euros.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 8 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l’audience et par le Greffier.