TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 8 OCTOBRE 2026

Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026F00078

ENTRE :

La SAS [C] [T] immatriculée au RCS sous le numéro 311 127 195. Dont le siège social est [Adresse 1] comparant en la personne de Mme [E] [S]

PARTIE DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION, d’une part,

ET :

La SAS [Y] immatriculée au RCS sous le numéro 509 412 109. Dont le siège social est [Adresse 2] comparant par Mme [E] [S]

PARTIE DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION,

d’autre part,

L’affaire a été plaidée et débattue à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 septembre 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme GAUDRIOT et Mme Nathalie HUARD, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

LE TRIBUNAL, après audition d’une part, de la SAS [C] [T] et d’autre part, de la SAS [Y] en leurs explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

LES FAITS

Le 26 avril 2024 la SAS [C] [T], société de collecte et de traitement des eaux usées, est sollicitée par la SAS [Y], société d’ambulances taxis, afin de nettoyer le déshuileur de sa station de lavage.

Suite à cette intervention, la SAS [C] [T] émet une facture n° 240500745 d’un montant de 716,76 € en date du 07/05/2024, facture réglée par la société [Y] le 21/05/2024.

Suite à une nouvelle demande de la société [Y], une nouvelle intervention de la société [T] est réalisée le 21/05/2024, afin de nettoyer sous la arille de la canalisation amenant au déshuileur.

Le 1ier juin 2024, la société [T] émet une nouvelle facture n° 240600315, d’un montant de 623,22 € pour cette nouvelle intervention,

De nombreux échanges ont lieu entre les parties, la société [Y] ne voulant pas régler cette facture de 623.22 €.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d’examiner si elle l’est au fond.

C’est dans ces conditions que se présente cette affaire.

LA PROCEDURE

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la société [C] [T] a présenté le 4 mai 2026, au Président du Tribunal de Commerce d’Évreux, une requête en date du 28 avril 2026 à l’encontre de la société [Y].

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 12 mai 2026 de payer la somme de 950,72 €, se décomposant :
* la somme de 623,22 € en principal avec intérêts au taux légal affecté au coefficient 3,00 à compter du 31,07,2024
* la somme de 40 € au titre d’indemnité forfaitaire
* la somme de 60 € au titre de l’article 700 du CPC,
* la somme de 119,16 € au titre des intérêts échus
* la somme de 108,34 € au titre des frais
* Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 30,23 Euros dont 5,03 Euros de Tva.

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l’initiative du créancier et par acte d’Huissier de Justice du le 2 juin 2026, la société [Y] y forma opposition du 12 juin 2026.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l’audience pour qu’il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d’examiner si elle l’est au fond.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société [T] a réalisé deux interventions de vidange et nettoyage sur la station de nettoyage de véhicules de la société [Y], suite à ses demandes, en date du 26 avril 2024 et 21 mai 2024.

Ces interventions ont fait l’objet d’un rapport d’intervention signé, notamment pour le second, signé par la secrétaire de Mme [Y], cette dernière étant absente le 21 mai 2024. Il est précisé sur ce rapport : « …NE PAS FACTURER LA PRESTATION – FACTURER UNIQUEMENT LES DECHETS ».

Deux factures ont été émises pour ces prestations, la seconde étant une prestation complémentaire à la première, et a été facturée en date du 01/06/2024. Cette seconde facture n’a pas pris en compte les frais de déplacements pour le pompage et nettoyage du déshuileur.

Cette seconde facture correspond au nettoyage de la grille du déshuileur et la facture est basée uniquement sur le temps passé sur place, soit une demi-heure et sur le volume des déchets pompés.

En conséquence la société [T] demande au Tribunal que la société [Y] soit condamnée à lui régler la somme de 623,22 € en principal.

Pour la société [Y], la seconde facture n’est pas due, car c’est une double facturation, la société [T] aurait dû effectuer l’ensemble de la prestation dès la première intervention.

En effet, Mme [Y] a fait constater que la grille au milieu de la station n’avait pas été démontée, l’employé de la société [T] disant ne pouvoir la démonter.

M. [B] [H], salarié de la société [Y] a démonté cette grille en dévissant les boulons qui la maintenait (confère attestation de témoin jointe).

Mme [Y] a donc a demandé à la société [T] d’intervenir de nouveau pour terminer la prestation, les grilles de la canalisation de vidange étant démontées.

Les étapes d’intervention de ces entreprises de collecte et de traitement des eaux usées, exigent le pompage du séparateur d’hydrocarbure ainsi que la vidange des canalisations, leurs curages, leurs nettoyages et le transport des eaux et boues hydrocarburées,

En conséquence, la société [Y] demande au Tribunal de débouter la société [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur le bien-fondé de la facture pour un montant de 623,22 € en principal et sur l’opposition à l’injonction de payer de la société [Y] :

Considérant les différentes pièces versées au débat,

Que la prestation demandée à la société [T] par la société [Y] pour sa station de lavage était le nettoyage et la vidange du déshuileur débourbeur de sa station de lavage,

Que la société [T] est intervenue pour cette prestation en deux fois,

Que Mme [Y] a fait constater au salarié de l’entreprise [T] que le nettoyage de la canalisation allant au déshuileur n’avait pas été réalisé,

Que M. [H], salarié de la société [Y] est intervenu pour permettre la finalisation de la prestation de la société [T], en dévissant les boulons de la grille de la canalisation de la station de lavage,

Que les interventions de la société [T] ont été suivies d’un rapport d’intervention signé par la société [Y] ou l’un de ses préposés,

Que la société [T] pour cette prestation a émis 2 factures, l’une en date du 07/05/2024 pour un montant de 716,76 € et l’autre en date du 01/06/2024 pour un montant de 623,22 €,

Que cette prestation n’a fait l’objet ni de présentation d’un bon de commande, ni d’un devis préalable,

Qu’en conséquence il y a lieu de dire recevable et bien fondée la société [Y] en ses demandes,

Attendu que la société [T] a manqué à son devoir d’information préalable,

Qu’il y a lieu de faire droit à l’opposition à l’injonction de payer formée par la société [Y] et de débouter la société [T] en ses demandes fins et conclusions.

Que les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS [C] [T].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort.

DIT que la société [Y] est recevable et bien fondée en ses demandes pour agir,

REÇOIT comme régulière en la forme l’opposition de la société [Y] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 mai 2016, par le Président du Tribunal de Commerce d’EVREUX, au profit de la société [C] [T],

Au fond, FAIT droit à cette opposition,

DEBOUTE la société [C] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNE la société [C] [T] aux entiers dépend, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 98,27 euros.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 8 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l’audience et par le Greffier.