Tribunal de commerce, Chambre 10, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01238
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 octobre 2026
N° RG : 2026F01238
La société FRAIKIN ASSETS (LF) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 447 895 954
C/
La société FIBRE ADSL SUPER TECHNOLOGIE (FAST) E.U.R.L. [Adresse 2] 01 Registre du commerce et des sociétés n° 888 013 414 [Adresse 3] (Maître [M], Avocat au barreau de MARSEILLE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 31 août 2026, sous le N° 2026F01238, la société FIBRE ADSL SUPER TECHNOLOGIE demande au Tribunal de rectifier le numéro du registre du commerce et des sociétés, de la société FIBRE ADSL SUPER TECHNOLOGIE.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu’il convient, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 6 mai 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 6 mai 2026,
En conséquence,
Dit que le numéro du registre du commerce et des sociétés de la société FIBRE ADSL SUPER TECHNOLOGIE est le 888 013 414 à la place du numéro 410 360 523, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 6 mai 2026 ;
Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.