CIV. 2 / EXPTS

RF5

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 975 F-D

Recours n° G 26-60.118

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° G 26-60.118 en annulation d’une décision rendue le 14 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [T] a sollicité l’extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans la spécialité traduction en langue espagnole.

2. Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l’article 2, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l’inscription d’exercer ou d’avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité et au visa de l’article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des qualifications et de l’expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l’Union européenne, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la demande d’inscription sous la rubrique n’est pas justifiée en raison du manque d’expérience de l’intéressée au regard de la date d’obtention de ses diplômes ou de ses qualifications.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [T] fait valoir qu’elle exerce des missions de traduction depuis 2011 et qu’elle est diplômée d’un master en communication interculturelle, traduction et interprétation depuis 2012. Elle précise qu’elle a occupé le poste de traductrice principale auprès de l’ambassade et du consulat de l’Uruguay à [Localité 1] de 2018 à 2021 et qu’elle possède aujourd’hui le statut d’auto-entrepreneur. Elle ajoute qu’elle exerce en tant qu’expert-interprète depuis 2023, qu’elle a suivi plusieurs formations en traduction certifiée et sur la fonction d’expert et qu’elle connaît certains experts inscrits auprès de la cour d’appel de Versailles qui ne possèdent aucun diplôme en traduction et qui disposent de moins de dix ans d’expérience dans cette profession.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [T] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.