CIV. 2 / EXPTS

RF5

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 978 F

Recours n° S 25-60.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 25-60.237 en annulation d’une décision rendue le 15 décembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Besançon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [R] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Besançon en matière civile, sociale et commerciale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

2. Par une décision du 15 décembre 2025, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la requérante ne produit pas toutes les pièces justificatives attendues et en particulier un curriculum vitae et que les coordonnées renseignées dans son dossier n’ont pas permis de pouvoir recueillir cette pièce.

Examen des griefs

Sur le deuxième grief

Exposé du grief

3. Mme [R] fait valoir que la décision de l’assemblée générale est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle vise l’article 3-1 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et l’article 4 de l’arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir par une personne physique ou morale qui présente une demande d’inscription sur la liste des médiateurs près la cour d’appel dans la rubrique spéciale pour les services en ligne, alors qu’elle ne travaille pas à distance.

Réponse de la Cour

4. L’assemblée générale n’ayant pas fondé sa décision de rejet sur l’absence au dossier d’une des pièces justificatives visées par l’article 4 de l’arrêté du 29 janvier 2021, exigées pour les candidats qui proposent un service de médiation en ligne, le grief est inopérant.

Sur les premier et troisième griefs

Exposé des griefs

5. Mme [R] fait valoir que la décision de l’assemblée générale est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la copie de son curriculum vitae était jointe au formulaire de candidature.

6. Elle soutient que le conseiller chargé du suivi de l’activité des médiateurs a manqué de diligence dans l’instruction de sa demande, aucune demande d’information complémentaire n’ayant été sollicitée malgré sa disponibilité pour y répondre.

7. Elle demande à ce que la Cour de cassation examine sa demande d’inscription.

Réponse de la Cour

8. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [R] sur la liste des médiateurs de la cour d’appel.

9. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

10. Par ailleurs, il n’appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une inscription sur la liste des médiateurs d’une cour d’appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.