CIV. 2 / EXPTS

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 990 F-D

Recours n° N 26-60.099

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 26-60.099 en annulation d’une décision rendue le 14 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans la rubrique « Constructions générales tous corps d’état ».

2. Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l’article 2, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l’inscription d’exercer ou d’avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité et au visa de l’article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des qualifications et de l’expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l’Union européenne, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la demande d’inscription sous la rubrique n’est pas justifiée en raison du manque d’expérience de l’intéressé au regard de la date d’obtention de ses diplômes ou de ses qualifications.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [V] fait valoir qu’il est architecte diplômé depuis 1997 et exerce depuis 20 ans. Il ajoute que de nombreux experts inscrits sur la liste de la cour d’appel de Versailles pour l’année 2025 ont une expérience moins conséquente que la sienne. Il précise que son associé, ayant rejoint sa société en 2010, a obtenu un avis favorable à sa candidature.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.