CIV. 2 / EXPTS

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1024 F-D

Recours n° R 26-60.056

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° R 26-60.056 en annulation d’une décision rendue le 21 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Toulouse.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse dans la branche « H – Interprétariat – Traduction ».

2. Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel n’a pas accueilli sa demande aux motifs, d’une part, que la candidate a mentionné le titre de la rubrique dans laquelle l’inscription est sollicitée mais pas la spécialité, condition prévue par l’article 6, alinéa 1er, du décret du 23 décembre 2004, d’autre part, que la candidate ne justifie pas de l’exercice pendant un temps suffisant d’une activité en rapport avec la spécialité demandée dans des conditions conférant une qualification suffisante dans la rubrique demandée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [K] fait valoir qu’elle est actuellement interprète pour une société privée et qu’elle possède une expérience d’interprète à l’échelle nationale.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.