CIV. 2 / EXPTS

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1027 F-D

Recours n° G 26-60.095

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 26-60.095 en annulation d’une décision rendue le 24 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Besançon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [C] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Besançon dans la spécialité « Autopsie et thanatologie ».

2. Par une décision du 24 novembre 2025, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que le candidat exerce son activité professionnelle à Paris. Il ne satisfait pas aux conditions prévues par l’art. 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [C] fait valoir qu’il n’exerce plus aucune activité professionnelle, étant désormais retraité. Il précise qu’il a été radié à sa demande des cadres de la fonction publique au 1er septembre 2022 et que sa retraite est effective depuis le 1er octobre 2024. Il ajoute qu’il continue à réaliser des autopsies à l’institut médico-légal de [Localité 1], uniquement pour des expertises, sur réquisitions judiciaires, sans qu’il s’agisse d’une activité professionnelle.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [C] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.