Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07199 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPNJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY – RG n° 22/02547

APPELANTE

Madame [E] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [M] a été embauchée par la SA [1] à compter du 1er mai 1983 par le biais d’un CDD d’une durée de 6 mois, puis d’un CDI à compter du 1er novembre 1983. Il s’agissait d’un CDI à temps complet et Madame [M] exerçait des fonctions de personnel au sol.

La SA [1] compte plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale du transport aérien.

Au début de l’année 2011, alors que jusqu’à présent elle exerçait en tant que PS (personnel au sol), Madame [M] a participé à une sélection interne pour accéder à la fonction de [2] (personnel navigant commercial). La sélection de Madame [M] a été validée par courrier en date du 9 juin 2011. La sélection en tant que PNC était notamment conditionnée à l’obtention du CFS (certificat de formation à la sécurité).

Madame [M] a rempli les conditions pour obtenir un poste de PNC mais est demeurée à son ancien poste à défaut d’offre de PNC disponible au sein de la compagnie [1].

Il a été proposé à Madame [M] comme à d’autres salariés de bénéficier des dispositions d’un accord du 21 janvier 2013 sur l’organisation de « mutations Groupe » de personnel au sol d'[1] vers [3], filiale à 100 % de la société [4], pour y exercer des fonctions de [2], avec vocation de revenir à [4] en tant que PNC.

Dans ce cadre, elle est entrée au service de [3] à compter du 4 mars 2013.

Madame [M] a saisi le conseil de prud’hommes de BOBIGNY le 30 juin 2014 de demandes relatives :

-à une rétrogradation suite à la réorganisation des différents niveaux de classement dans le cadre du Plan « Transform 2015 » ;

– à sa non-affectation sur une base de province.

Sa mutation chez [5] a pris fin le 30 novembre 2016 et elle est retournée chez [1] à compter du 1er décembre 2016 en tant que PNC.

Exposant avoir découvert lors de sa réintégration chez [1] que son ancienneté dans l’entreprise n’était pas prise en compte s’agissant de sa classification et du calcul de sa rémunération, elle a saisi le conseil de prud’hommes de BOBIGNY afin notamment de voir ordonner son repositionnement à un niveau de classification et avec une rémunération correspondant à son ancienneté de carrière et lui assurant a minima son salaire perçu avant son départ chez [3], et ce à compter du 1er décembre 2016.

Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Bobigny statuant en formation de départage a :

– Déclaré irrecevables les demandes de Madame [M] relatives à la rétrogradation et au statut de technicienne et à la non-affectation en base province ;

– Débouté Madame [M] de l’ensemble de ses demandes portant sur les conditions de sa mutation au sein de la société [3] et sur les conditions de son retour au sein de la SA [1] ;

– Débouté Madame [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Débouté la SA [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné Madame [M] aux entiers dépens.

Madame [E] [M] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

La salariée a quitté les effectifs de la société le 31 juillet 2024 suite à la signature d’une rupture conventionnelle.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 16 mai 2025, Madame [E] [M] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

-Déclaré irrecevable les demandes de Madame [M] relatives à la rétrogradation et au statut de technicienne et à la non-affectation en base province ;

-Débouté Madame [M] de l’ensemble de ses demandes portant sur les conditions de sa mutation au sein de la société [3] et sur les conditions de son retour au sein de la SA [1] ;

-Débouté Madame [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné Madame [M] aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

o Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail :

-CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [M] :

– 5.000 € à titre de dommages-intérêts réparant les préjudices résultant d’une rétrogradation injustifiée et donc fautive ;

– 20.000 € à titre de dommages-intérêts réparant les préjudices résultant de la non-affectation fautive à une base province ;

-JUGER que le consentement de Madame [M] a été vicié dans le cadre de sa mutation temporaire chez [5] et notamment dans le cadre de la signature des 2 avenants à son contrat de travail en 2013 et 2016 ;

-ANNULER l’avenant au contrat de travail du 1er décembre 2016 ;

-ORDONNER le repositionnement de Madame [M] à un niveau de classification et avec une rémunération correspondant à son ancienneté de carrière et lui assurant a minima son salaire perçu avant son départ chez [3], et ce à compter du 1er décembre 2016 et jusqu’à la rupture des relations contractuelles ;

-CONDAMNER la SA [1] à payer à Madame [M] une somme à titre de rappel de salaire, au minimal égale à la somme de 28.151 € ;

-CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [M] la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts réparant les préjudices résultant de sa mutation temporaire chez [3] et son retour au sein d'[1] dans des conditions révélant un vice de son consentement ;

oSur les autres demandes :

-CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [M] la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-DIRE que ces sommes porteront intérêt à compter de la saisine du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;

-CONDAMNER la SA [1] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d’exécution de l’arrêt à intervenir ;

-DEBOUTER la SA [1] de l’ensemble de ses demandes, à savoir plus précisément de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 13 mai 2024, la SA [4] demande à la cour de :

o Sur les demandes relatives à la convention de mutation temporaire au sein de [3] et à son retour chez [1] :

– Confirmer le jugement en ce qu’il :

DEBOUTE Madame [E] [M] de l’ensemble de ses demandes portant sur les conditions de sa mutation au sein de la société [3] et sur les conditions de son retour au sein de la SA [1] :

– Débouter Madame [M] de l’ensemble de ses demandes ;

o Sur la demande relative à la rétrogradation au statut de technicienne en 2013

– A titre principal,

– Confirmer le jugement en ce qu’il :

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [E] [M] relatives à la rétrogradation au statut de technicienne

– Juger irrecevables demandes en raison de la prescription ;

– A titre subsidiaire,

Débouter l’appelante de ses demandes ;

o Sur la demande relative à une non-affectation en base province en 2011

– A titre principal,

– Confirmer le jugement en ce qu’il :

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [E] [M] relatives à la non-affectation en base province

– Juger irrecevables demandes en raison de la prescription

– A titre subsidiaire,

Débouter l’appelante de ses demandes ;

o En tout état de cause

– Réformer le jugement en ce qu’il :

DEBOUTE la SA [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Y ajoutant :

– Condamner Madame [M] à payer à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance.

– Condamner Madame [M] à payer à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles en cause d’appel

– Condamner Madame [M] aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation de l’avenant au contrat de travail du 1er décembre 2016

Madame [M] fait valoir que son consentement a été vicié dans le cadre de sa mutation temporaire chez [5] et notamment dans le cadre de la signature des 2 avenants à son contrat de travail en 2013 et 2016, car elle n’a pas été informée par son employeur [1] de ce qu’à son retour dans la société au terme de sa mutation temporaire, elle perdrait l’ancienneté acquise chez [1] depuis son embauche en 1983, pour se retrouver classée et rémunérée comme une personne nouvellement embauchée.

Elle expose avoir accepté la mutation uniquement car elle pensait qu’elle retrouverait sa classification et son ancienneté à son retour, et que si elle avait connu les conditions qui lui ont finalement été imposées, elle n’aurait jamais accepté et signé l’avenant. Elle indique que ce n’est que parce que son employeur l’a induite en erreur ou à tout le moins insuffisamment informée qu’elle a signé l’avenant de départ chez [3] en 2013, et que c’est contrainte et forcée par la nécessité de garder son emploi qu’elle a dû signer à son retour l’avenant de réintégration de 2016, tout en assortissant sa signature de réserves.

La société [1] fait valoir pour sa part qu’il ressort des éléments produits et notamment de l’accord du 21 janvier 2013 sur l’organisation de « mutations Groupe », des documents d’informations remis aux salariés et des avenants contractuels signés par Madame [M] qu’elle était parfaitement informée tant de ses conditions de départ que de ses conditions de retour au sein d'[1], de sorte qu’aucune nullité n’est encourue et qu’aucun manquement n’a été commis par l’employeur.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

En l’espèce, les documents remis à la salariée ou signés par elle comportaient les mentions ou éléments suivants s’agissant des conditions de son transfert temporaire chez [3] et son retour chez [1] au terme de celui-ci :

1/ « L’accord du 21 janvier 2013 sur l’organisation de « mutations de groupe » temporaires des personnels au sol AF vers [3] pour y exercer des fonctions de [2] avec vocation de revenir à AF en tant que [2]  » qui mentionne :

-que les mutations ont lieu sur la base du volontariat ;

-que des journées d’information seront organisées pour informer les candidats sur les conditions de la mutation, et qu’AF informera précisément les éventuels volontaires ;

-que des garanties faites aux candidats, parmi lesquelles :

-le versement de primes d’accompagnement ;

– » une garantie de retour à AF en qualité de personnel au sol dans son service, son emploi d’origine (’) en cas d’arrêt de la mutation de groupe pendant la période probatoire (’)  » ;

– » la garantie du retour de mutation à AF en qualité de PNC pour les personnes ayant satisfait à la période probatoire  » ;

–  » 8 – Retour à terme à [1]

Sauf en cas de rupture en cours de période probatoire ou en cas d’acceptation d’une offre d’emploi définitif à [3], la mutation groupe à [3] prend fin par le retour à [1] en qualité d’hôtesse ou steward.

La période de mutation groupe à [3] est assimilée à une période de travail effectif à [1] et, à ce titre, prise en compte pour tous les droits liés à l’ancienneté administrative.  »

2/ Un courrier d’information du 4 février 2013 adressé à la salariée, mentionnant une garantie de retour à AF, la  » prise en compte de la période de mutation dans le calcul de l’ancienneté AF  »

3/ Un avenant du 20 février 2013 auquel était joint l’accord du 21 janvier 2013 sur l’organisation de  » mutations de groupe  » temporaires : dispositions conventionnelles et accords collectifs en vigueur chez AF ne lui seront pas applicables pendant la suspension de son contrat AF à l’exception de l’accord du 21 janvier 201 :

– » pendant la durée de votre mutation, votre rémunération sera intégralement versée par [5] et évoluera éventuellement dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de cette dernière  » ;

– » à l’issue de votre mutation, vous serez réintégré à AF dans un emploi de PNC sous réserve des résultats favorables de la visite d’aptitude. Cette réintégration se fera dans le respect des dispositions de l’Accord joint « .

4/ Le contrat de mutation temporaire auprès de la société [3] du 4 mars 2013 pour un poste de PNC qui ne comporte pas de mention sur les conditions de retour chez AF au terme de la mutation.

La cour relève qu’il ressort de ces éléments qu’il n’est nulle part indiqué que l’ancienneté passée dans l’entreprise [1] en tant que personnel au sol avant la mutation ne serait pas prise en compte lors de son retour en tant que [2], et donc que sa rémunération serait réduite à la baisse. L’entreprise [1] ne justifie pas non plus avoir informé la salariée de cet élément par un autre moyen, la teneur des informations diffusées lors des journées d’information organisées en application de l’accord du 21 janvier n’étant pas établie.

La salariée soutient que ce défaut d’information sur un élément essentiel à son consentement a conduit à une erreur de sa part sur un élément essentiel de l’accord, soit un vice du consentement.

Elle expose que s’il lui avait été indiqué qu’il n’y aurait pas de garantie de salaire à son retour, elle n’aurait pas accepté la mutation, et expose que la société lui a volontairement caché cette information ou, à tout le moins, n’a pas pris le soin d’expliciter les conditions de ladite mutation.

Elle produit à ce titre :

-des éléments sur une baisse de rémunération : au vu des bulletins de paie produits, en 2012 avant sa mutation, elle percevait un salaire mensuel net de l’ordre de 3.000 euros (bulletin de paie de décembre 2012), et en décembre 2023, soit six ans après son retour chez [6], son salaire mensuel net était inférieur puisqu’il s’élevait à 2.725,33 euros ; par ailleurs, son ancienneté mentionnée à l’avenant de retour était uniquement au 4 septembre 2014 alors qu’elle est entrée chez AF en 1983, même si c’était en tant que PAS et non PNC ;

-le courrier qu’elle a envoyé à AF le 20 octobre 2016, lorsqu’elle indique avoir appris les conditions réelles de son retour, dans lequel elle écrit : « Je vous avoue que si j’avais eu connaissance de ce changement de rémunération en début 2013, je n’aurais pas signé ce contrat vers [3], j’aurais gardé mon poste au sol et j’aurais alors pu me désister aujourd’hui. »

Aucune information claire ne nous a été transmise à ce sujet en 2013, que ce soit sur l’avenant lors des journées d’information [3] ou lors de la signature du contrat. En 2011, les informations données par les cadres PNC lors de la journée JIM (journée d’information mobilité) me faisait passer en hors classe et mon salaire était alors garanti. »

-un autre courrier daté du 7 novembre 2016 dans lequel elle indique : « à la lecture du document d’intégration et de ma rémunération à venir, je suis dans l’incompréhension la plus totale. (’) aucune information claire ne nous a été transmise à ce sujet en 2013, que ce soit sur l’avenant, lors des journées d’information [3] ou lors de la signature du contrat. En 2011, les informations données par les cadres [2] lors de la journée d’information (’) me faisait passer en hors classe et mon salaire étant alors garanti (’) je vous avoue que si j’avais connaissance de ce changement de rémunération début 2013, je n’aurais pas signé ce contrat avec [3], j’aurais gardé mon poste au sol « .

-l’avenant de retour chez [6] qu’elle a signé le 2 décembre 2016 en ajoutant la mention : « Sans autre solution possible, je suis contrainte de signer ce contrat, mais je conteste ma classification et ma perte de rémunération qui ne m’avaient pas été signifiées lors de mon départ en mutation temporaire vers [3].  »

Il ressort de ces éléments que la salariée n’a pas été informée d’un élément essentiel à son consentement dans le cadre de la signature des avenants de départ chez [3] et de retour chez [1], à savoir la question de la prise en compte de l’ancienneté et de la rémunération antérieure à son retour chez [6], et que cela a conduit à ce qu’elle commette une erreur sur un élément essentiel du contrat.

En conséquence, infirmant le jugement de première instance, il convient de prononcer la nullité de l’avenant de retour chez [1] signé le 2 décembre 2016.

Sur les demandes consécutives à la nullité de l’avenant du 2 décembre 2016

La nullité d’un contrat entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte, ce qui signifie qu’il est réputé n’avoir jamais existé.

-Sur la demande de dommages et intérêts

La salariée sollicite l’indemnisation des préjudices suivants :

-La perte de la prévoyance [1] et le bénéfice d’une prévoyance [3] très peu avantageuse pendant son arrêt maladie lié à un cancer :

Toutefois, elle ne sollicite pas la nullité de l’avenant du 20 février 2013 et du contrat de mutation temporaire auprès de la société [3] du 4 mars 2013, de sorte que leurs dispositions ainsi que celles de l’accord du 21 janvier 2013 s’appliquent, et que ces textes prévoyaient de façon explicite que les dispositions applicables durant la durée de la mutation seraient celles de [3] et non plus d’AF. La salariée ne pouvait donc pas revendiquer le bénéfice de la prévoyance AF pendant la durée de sa mutation temporaire auprès de [3] et il ne peut lui être alloué de dommages et intérêts à ce titre.

– La perte de salaire liée à un mauvais repositionnement à son retour chez [1] en tant que [2], qu’elle chiffre à 28.151 € jusqu’à sa date de départ de l’entreprise le 31 juillet 2024 dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Il convient de retenir ce chef de demande et ce montant de préjudice, dès lors que l’absence de repositionnement conforme à l’ancienneté acquise avant son départ chez [3] a entraîné une baisse de rémunération à son retour de mutation et jusqu’à son départ de l’entreprise.

-Le préjudice moral : la salariée indique avoir été ébranlée d’apprendre à son retour les conditions de celui-ci, qui ne lui avaient pas été indiquées, mais produit en ce sens un courrier adressé à l’assistante sociale de la société et un certificat médical du 27 novembre 2013 relatifs tous deux à la question de la prévoyance, dont il est retenu par le présent arrêt que celle d’AF ne pouvait pas s’appliquer pendant la mutation chez [3].

Il ne sera donc pas alloué de dommages et intérêts à la salariée à ce titre.

En conséquence, le jugement sera infirmé s’agissant du débouté sur les dommages et intérêts, et statuant de nouveau, l’employeur sera condamné à verser à la salariée la somme de 28.151 euros.

-Sur la demande tendant à voir ordonner le repositionnement de Madame [M] à un niveau de classification et avec une rémunération correspondant à son ancienneté de carrière et lui assurant a minima son salaire perçu avant son départ chez [3]

Dès lors qu’il est alloué à la salariée une réparation s’agissant de la perte de salaire liée à l’absence de reprise d’ancienneté de son retour dans l’entreprise jusqu’à sa date de départ de celle-ci le 31 juillet 2024, il n’est pas nécessaire d’ordonner le repositionnement sollicité, le jugement étant confirmé en ce qu’il a débouté la salariée sur ce point.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d’une rétrogradation injustifiée

Madame [M] fait valoir qu’après son embauche au sein de la société, elle a évolué et accédé au statut de technicienne le 1er avril 1992, puis au statut d’agent de maitrise exploitation à compter du 30 septembre 1998 (agent de maitrise niveau B5). Elle indique que dans le cadre de la mise en place du plan de redressement appelé « Transform 2015 », la société a révisé la convention d’entreprise et réorganisé les différents niveaux de classement des emplois des personnels au sol de l’entreprise, la mise en ’uvre de ce plan ayant été effective au 1er janvier 2013.

Elle soutient qu’à compter de cette date, Madame [M] a été fautivement rétrogradée au statut de technicienne niveau 4, alors même qu’elle avait évolué et n’occupait plus ce statut de technicienne depuis plus de 14 ans, et qu’elle aurait dû se voir positionner en « AMDE / Technicien supérieur niveau 5″.

Sur la prescription, elle soutient que sa demande est recevable dès lors qu’elle a saisi la juridiction prud’homale le 30 juin 2014.

L’employeur soutient quant à lui que la demande est irrecevable car prescrite, et en tout état de cause mal fondée.

Sur le fond, il indique que la salariée fait une confusion entre agent de maîtrise exploitation (AME) et agent de maitrise d’encadrement (AMDE), étant précisé que dans le cadre de la nouvelle classification, seuls les agents de maîtrise ayant passé la sélection agent de maîtrise d’encadrement ont été positionnés en AMDE niveau N5, les autres agents de maîtrise étant positionnés en Technicien niveau N4.

Sur la recevabilité au regard de la prescription

La loi applicable le 1er janvier 2013 s’agissant de la prescription d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail était l’article 2224 du code civil tel qu’issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, qui fixait le délai de prescription à 5 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

L’article L.1471-1 du code du travail tel qu’issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixait le délai de prescription à deux ans, les dispositions transitoires de ce texte précisant que les nouvelles dispositions s’appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En vertu de ces textes, il appartenait à la salariée de saisir le conseil de prud’hommes de son action avant le 17 juin 2015. Or, elle a saisi la juridiction relativement à cette demande par requête du 30 juin 2014, de sorte que sa demande n’était pas prescrite à la date de la saisine, et qu’elle doit être dite recevable, le jugement de première instance étant infirmé sur ce point.

Sur le fond

Au vu des pièces produites par la salariée elle-même, et notamment du livret d’information relatif au changement de classification, les salariés de niveau B5 – soit sa classification au regard de l’ancienne grille – étaient repositionnés en niveau N4, ce qui correspond au niveau qui lui a été attribué. Par ailleurs, elle ne justifie pas qu’elle exerçait des fonctions d’encadrement qui auraient pu justifier une nouvelle classification en N5  » agent de maîtrise d’encadrement « .

Il convient donc de débouter la salariée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts réparant les préjudices résultant de la non-affectation à une base de province

Madame [M] expose avoir été informée le 26 août 2011 par une communication interne de l’employeur d’une prospection en vue d’une affectation de [2] sur les bases province que la société s’apprêtait à ouvrir à [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], et avoir immédiatement indiqué qu’elle était volontaire par mail du 31 août 2011, dans la mesure où elle vivait dans le Sud de la France près de [Localité 4]. Elle indique qu’elle n’a pourtant jamais été recontactée à ce sujet, la société ayant privilégié des embauches extérieures, et ce sans avoir informé le personnel interne.

Elle considère cette non-affectation fautive puisque contraire aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société et aux engagements de cette dernière.

Sur la prescription, la salariée fait valoir qu’elle n’a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer une action en réparation de son préjudice qu’à compter de fin 2019, date à laquelle elle a appris au hasard de conversation que des PNC avaient été embauchés sur les bases de province.

L’employeur réplique que la demande de la salariée est irrecevable car prescrite, et à défaut mal fondée.

Sur la recevabilité au regard de la prescription

Au regard des éléments exposés, les faits concernés datent du 26 août 2011, et la salariée ne démontre pas qu’elle n’aurait eu connaissance uniquement en 2019 des manquements allégués de son employeur.

La loi applicable le 26 août 2011 s’agissant de la prescription d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail était l’article 2224 du code civil tel qu’issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui fixait le délai de prescription à 5 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

L’article L 1471-1 du code du travail tel qu’issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 fixait le délai de prescription à deux ans, les dispositions transitoires de ce texte précisant que les nouvelles dispositions s’appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En vertu de ces textes, il appartenait à la salariée de saisir le conseil de prud’hommes de son action avant le 17 juin 2015. Or, elle a saisi la juridiction relativement à cette demande par requête du 30 juin 2014, de sorte que sa demande n’était pas prescrite à la date de la saisine, et qu’elle doit être dite recevable, le jugement de première instance étant infirmé sur ce point.

Sur le fond

Madame [M] soutient qu’il résulte des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société et des engagements de cette dernière qu’elle aurait dû affecter en priorité des personnels internes aux postes créés sur les nouvelles bases en province, et qu’elle aurait donc dû bénéficier d’une priorité d’affectation par rapport à des personnels externes.

Elle cite la convention collective nationale du transport aérien pour le personnel au sol et l’accord triennal de gestion prévisionnelle de l’emploi 2009-2012 du personnel au sol. Toutefois, ainsi que le relève l’employeur, ces textes n’étaient pas applicables s’agissant du recrutement de personnel navigant commercial, ce qui était le cas en l’espèce.

Dès lors, il convient de débouter Madame [M] de sa demande d’indemnisation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu d’infirmer la décision du conseil de prud’hommes sur ces points, et statuant de nouveau, de condamner l’employeur aux dépens tant de la première instance que de l’appel, ainsi qu’à verser à la salariée la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

Sur les intérêts

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du même code.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a :

-débouté Madame [M] de sa demande de nullité de l’avenant au contrat de travail du 1er décembre 2016, de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de salaire liée à un mauvais repositionnement à son retour chez [1] en tenant que [2],

-dit irrecevables car prescrites les demandes de dommages-intérêts réparant les préjudices résultant de la non-affectation à une base de province recevable, et de dommages-intérêts réparant les préjudices résultant de la non-affectation à une base de province,

Statuant de nouveau,

Prononce l’annulation de l’avenant au contrat de travail du 1er décembre 2016,

Condamne la société [1] à verser à Madame [M] les sommes suivantes :

– 28.151 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de salaire liée à un mauvais repositionnement à son retour chez [1] en tenant que PNC,

– 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit la demande de dommages-intérêts réparant les préjudices résultant de la non-affectation à une base de province recevable car non prescrite,

Déboute Madame [M] de sa demande de dommages-intérêts réparant les préjudices résultant de la non-affectation à une base de province,

Dit la demande de dommages-intérêts au titre d’une rétrogradation injustifiée recevable car non prescrite,

Déboute Madame [M] de sa demande de dommages-intérêts au titre d’une rétrogradation injustifiée,

Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais de procédure,

Condamne la société [1] aux dépens tant de la première instance que de l’appel,

Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2023.

LE GREFFIER LE PRESIDENT