RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

(Requête en déféré)

(n°122, 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00091 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW65

sur déféré à l’encontre d’une ordonnance sur incident rendue par le conseiller de la mise en état du pôle 5 chambre 5 de la Cour d’appel de PARIS le 29 Janvier 2026 (RG n°25/10714)

DEMANDERESSES AU DEFERE

S.A.S.U. FMC AUTOMOBILES (exerçant sous l’enseigne FORD FRANCE), agissant poursuites et diligences en la personne de son président domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 425 127 362

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, L0018, et assistée de Me Estelle FLOYD de FLOYD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, D0402

Société FCE BANK PLC (exerçant sous le nom commercial FORD CREDIT), société de droit étranger agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 392 315 776

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, L0018, et assistée de Me Estelle FLOYD de FLOYD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, D0402

DEFENDERESSES AU DEFERE

S.E.L.A.R.L. [A] – ’LES MANDATAIRES’, représentée par Me [U] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AUTOMOTIV, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nice du 13 avril 2023

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 538 886 540

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, et assistée de Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 384 402 871

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, C0770, et assistée de Me Maxime ROUILLOT, avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère,

– Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie d’une requête en déféré contre une ordonnance sur incident rendue le 29 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris dans une affaire opposant la société [A] Les Mandataires, liquidateur judiciaire de la société Automotiv, aux sociétés FMC Automobiles, FCE Bank PLC et [Adresse 5] (la Caisse d’épargne).

2. Par un jugement du 15 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a :

– Rejeté toutes les demandes de la société Automotiv représentée par Me [A] en sa qualité de liquidateur ;

– Constaté la créance de la société FMC Automobiles exerçant sous l’enseigne Ford France envers la société Automotiv représentée par Me [A] en sa qualité de liquidateur et fixé son montant à la somme de 314 177,29 euros, avec intérêts de retard calculés au taux légal entre le 13 mars 2018 et le 13 avril 2023, avec anatocisme, déduction à faire de la somme payée par la Caisse d’épargne au titre de son cautionnement ;

– Constaté la créance de la société de droit étranger FCE Bank PLC exerçant sous le nom commercial Ford Crédit envers la société Automotiv représentée par Me [A] en sa qualité de liquidateur et fixé son montant aux sommes de :

* 45 831,18 euros, avec intérêts de retard calculés au taux légal entre le 6 mars 2018 et le 13 avril 2023, avec anatocisme,

* 40 359,50 euros, déduction à faire de la somme payée par la Caisse d’épargne au titre de son cautionnement ;

– Condamné la Caisse d’épargne à payer à la société FMC Automobiles exerçant sous l’enseigne Ford France la somme de 253 473,75 euros ;

– Condamné la Caisse d’épargne à payer à la société de droit étranger FCE Bank PLC exerçant sous le nom commercial Ford Crédit la somme de 96 526,25 euros ;

– Condamné la Caisse d’épargne aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 174,12 euros dont 28,60 euros de TVA ;

– Condamné la Caisse d’épargne à verser la somme de 5 000 euros à chacune de la société FMC Automobiles exerçant sous l’enseigne Ford France et de la société de droit étranger FCE Bank PLC exerçant sous le nom commercial Ford Crédit au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Constaté la créance de la société FMC Automobiles exerçant sous l’enseigne Ford envers la société Automotiv représentée par Me [A] en sa qualité de liquidateur et fixé son montant à la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Constaté la créance de la société de droit étranger FCE Bank PLC exerçant sous le nom commercial Ford Crédit envers la société Automotiv représentée par Me [A] en sa qualité de liquidateur et fixé son montant à la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté les autres demandes des parties.

3. La société [A] Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Automotiv, a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 juin 2025 en visant tous les chefs du dispositif.

4. Par un avis du 22 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, la société [A] les mandataires n’ayant pas remis ses premières conclusions au greffe dans le délai de trois mois qui lui était imparti.

5. Par ordonnance d’incident rendue le 29 janvier 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris a statué en ces termes :

– Disons n’y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 17 juin 2025 et rejetons la demande en ce sens ;

– Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

– Rejetons la demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Les 10 et 26 février 2026, les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank PLC ont déposé une requête en déféré contre l’ordonnance sur incident rendue le 29 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris.

7. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

8. Par leurs dernières conclusions déposées le 6 juin 2026, les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank PLC demandent à la cour, au visa de l’article 913-8 du code de procédure civile, de :

– Déclarer recevable et bien-fondé le déféré formalisé par les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank à l’encontre de l’ordonnance rendue le 29 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état;

– Infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

* Dit n’y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 17 juin 2025 et rejeté la demande en ce sens ;

* Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

* Rejeté la demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– Juger les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank recevables et bien fondées en leurs demandes ;

En conséquence,

– Prononcer la caducité de la déclaration d’appel n°25/12777 du 17 juin 2025 déposée par la société [A] Les Mandataires agissant en sa qualité de liquidateur de la société Automotiv ;

– Rejeter l’intégralité de ses demandes en appel ;

En tout état de cause,

– Condamner la société [A] Les Mandataires agissant en sa qualité de liquidateur de la société Automotiv à verser respectivement aux sociétés FMC Automobiles et FCE Bank la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [A] Les Mandataires agissant en sa qualité de liquidateur de la société Automotiv aux entiers dépens.

11. Par conclusions déposées le 25 février 2026, la société [A] Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Automotiv, défenderesse au déféré, demande à la cour, au visa des articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, de :

– Déclarer mal fondé le déféré formalisé par les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank à l’encontre de l’ordonnance rendue le 29 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état ;

– Confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 17 juin 2025 et a rejeté la demande en ce sens, dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale, et rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank aux entiers dépens.

12. Par conclusions déposées le 6 mars 2026, la Caisse d’épargne, défenderesse au déféré, demande à la cour, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, de :

– Déclarer mal fondées les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank de leur déféré ;

– Confirmer l’ordonnance du 29 janvier 2026 ;

– Condamner solidairement les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank à payer à la concluante une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

13. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la caducité

14. Le conseiller de la mise en état a retenu l’existence de circonstances insurmontables ayant empêché le conseil de la société [A] Les Mandataires de conclure dans les délais impartis.

Moyens des parties

15. Les sociétés FMC Automobiles et FCE Bank PLC font valoir que :

– La fatigue et le stress de nature professionnelle ne sont pas, à eux seuls, de nature à répondre aux exigences de l’article 911 alinéa 4 du code de procédure civile ;

– Le certificat médical produit ne démontre pas d’incapacité d’exercice insurmontable couvrant tout ou partie de la période du délai de 3 mois imparti, seule susceptible de caractériser la force majeure ;

– La preuve d’une durée d’empêchement couvrant le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre les conclusions au greffe de la cour, n’est pas rapportée.

16. La société [A] Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Automotiv, répond que :

– Il est admis que l’incapacité attestée de l’avocat à exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai a expiré peut caractériser la force majeure, sans exiger une impossibilité absolue ;

– L’appréciation des faits caractérisant la force majeure relève du pouvoir souverain du conseiller de la mise en état conformément à l’article 911 du code de procédure civile ;

– Les malaises vagaux subis par le conseil de l’appelante ne lui sont pas imputables ; les éléments décrits dans le certificat médical produit permettent de qualifier d’insurmontables les circonstances qui ont empêché le conseil, qui exerce sa profession seul, de conclure dans les délais qui lui étaient impartis.

17. La Caisse d’épargne répond que :

– L’état de santé du conseil de l’appelant qui se trouve dans l’incapacité d’exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt des conclusions avait expiré, constitue un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 910-3 du code de procédure ;

– La force majeure est établie, l’état de santé du conseil caractérisant des circonstances insurmontables empêchant l’avocat d’exercer sa mission.

Réponse de la cour

18. L’article 908 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose qu’à « peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

19. L’article 911 du même code, dans sa version applicable au litige, précise :

« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »

20. Constitue un cas de force majeure, une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

21. En l’espèce, l’avocat de la société [A] Les Mandataires, liquidateur de la société Automotiv, appelante, produit un certificat médical remis par le docteur [J] [D], médecin généraliste, daté du 2 janvier 2025 (en réalité 2026), attestant que ce dernier « est sujet à une fréquence de malaise vagal nécessitant des investigations médicales : biologie, cardiologie, rythmologie ; bilan cardiaque complet avec test d’effort. Ces examens médicaux sont en cours. Je note deux consultations médicales les 4 et 23 juillet 2025 pour nouveau syndrome vagal. Cette fréquence de crise engendre une fatigue extrême influant sur son activité professionnelle ».

22. Il est ainsi justifié que l’état de santé de l’avocat de la société [A] Les Mandataires, liquidateur de la société Automotiv, qui s’est dégradé au mois de juillet 2025 et pendant le délai de remise des conclusions, constitue bien un évènement imprévisible qui ne lui est pas imputable et s’impose à lui, et que la fatigue extrême en résultant revêt pour lui un caractère insurmontable.

23. Il ressort des documents « Pappers » et « Sirène » versés au dossier que l’intéressé exerce seul sa profession, sans salarié.

24. Il est ainsi établi un cas de force majeure, au sens de l’article 911 du code de procédure civile susvisé, ayant empêché l’avocat de la société [A] Les Mandataires, liquidateur de la société Automotiv, appelante, de conclure dans les délais qui lui étaient impartis.

25. Par conséquent, l’ordonnance ayant dit n’y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 17 juin 2025 et rejeté la demande en ce sens, sera confirmée.

Sur les demandes accessoires

26. Les éventuels dépens de l’incident et de l’instance en déféré suivront le sort de ceux de l’instance principale.

27. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’incident et de l’instance en déféré, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes à ce titre seront rejetées.

28. L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Confirme l’ordonnance du 29 janvier 2026 du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les éventuels dépens de l’instance en déféré suivront le sort de ceux de l’instance principale.

La Greffière, La Présidente,