République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

Arrêt du 08 Octobre 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 26/00089 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDKI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 25/00374

APPELANTE

Madame [W] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

INTIMÉES

[1]

Chez Synergie

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

[Localité 3] Agence [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [W] [M] avait déjà bénéficié de précédentes mesures sur une durée de 32 mois.

La débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 6] le 26 février 2025, laquelle a déclaré recevable sa demande le 31 mars 2025.

Par décision en date du 07 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 34 mois, au taux de 3,72%, suivant une mensualité de remboursement de 553 euros au plus, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période.

Par courrier en date du 04 août 2025, Mme [M] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 10 mars 2026 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours formé par Mme [M] et ordonné le rééchelonnement des créances sur une durée de 52 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 314,52 euros au plus, avec un effacement partiel à l’issue de la période à hauteur de 797,79 euros. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a d’abord déclaré recevable le recours de Mme [M] comme ayant été intenté le 04 août 2025 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 17 juillet 2025.

Il a ensuite relevé que la débitrice avait deux personnes à sa charge et percevait des ressources mensuelles de 2 618,39 euros pour des charges s’élevant à 2 303,87 euros, de sorte qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 314,52 euros. Il a arrêté son passif à la somme totale de 17 152,83 euros.

Il a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 52 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 314,52 euros au plus, avec un effacement partiel à l’issue de la période à hauteur de 797,79 euros, représentant 4,65% de son endettement total.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [M] le 24 mars 2026.

Par lettre envoyée le 09 avril 2026 et parvenue au greffe de la juridiction le 10 avril 2026, Mme [M] a formé appel du jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 septembre 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque cette voie de recours est ouverte, le délai d’appel est de quinze jours.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 29 juin 2026, la société [2], mandatée par [1], demande la confirmation du jugement.

A l’audience, Mme [M], comparante en personne, a soutenu avoir formé son recours le 02 avril 2026 et a présenté un courrier recommandé électronique daté du même jour.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article R-713-7 Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu’il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En l’espèce, la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a été signé par Mme [M] le 24 mars 2026.

L’appel pouvait donc être interjeté jusqu’au mercredi 08 avril 2026 inclus.

Mme [M] a soutenu en produisant son téléphone à la cour qu’elle disposait de la preuve d’un recours à la cour d’appel du 02 avril 2026.

La cour observe que sur son recours, Mme [M] a elle-même inscrit manuscritement «'[Localité 7], le 09 avril 2026’», ce qui ne permet pas de considérer qu’elle l’aurait envoyé le 02 avril 2026. Bien plus, le greffe a conservé l’enveloppe d’envoi et le cachet de la poste est celui du 09 avril 2026 ce qui est parfaitement cohérent avec la date portée manuscritement sur la lettre.

Rien ne permet de considérer que la preuve de dépôt d’un recommandé du 02 avril 2026 qu’elle produit sur son téléphone concerne le recours en cause, alors que Mme [M] a pu saisir la présente cour d’un autre type de demande.

Il y a donc lieu de considérer comme établi que Mme [M] a formé appel du jugement querellé le 09 avril 2026 et dès lors son appel est irrecevable comme tardif.

Mme [M] doit donc être déclarée irrecevable en son appel et le jugement conserve donc toute son efficacité.

Il convient de laisser à sa charge les éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Déclare Mme [W] [M] irrecevable en son appel du jugement rendu le 10 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,

Rappelle qu’il appartiendra à l’appelante, en cas de changement significatif de sa situation, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE