Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07480 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJDR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° 22/00963

APPELANT

Monsieur [Q] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

INTIMÉS

Maître [K] [P] – es qualité de Mandataire judiciaire de la société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

Association [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme ALA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame ALA, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Q] [I] soutient avoir été engagé par la société [1] en qualité de compagnon professionnel le 5 février 2016 sans contrat de travail écrit.

Le 3 mai 2017, il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société [1] en qualité de compagnon professionnel.

La relation de travail est soumise à la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne section isolation et insonorisation. La société employait moins de onze salariés.

M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil le 6 septembre 2019 en assignant la société [1] alors in bonis afin de contester le bien-fondé d’un licenciement verbal daté du 29 mars 2019 et solliciter des sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu 2 juillet 2021, le conseil de prud’hommes de  Créteil a :

– Dit que la rupture du contrat de travail de M. [I] produit les effets d’un licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamné la société [1] à payer à M. [I], (dont la moyenne des salaires est de 2 000,00 euros nets ou 2 345,46 euros bruts), les sommes suivantes prononcées en salaire net :

– 14 827,59 euros au titre de rappel de salaire de janvier et septembre 2018 et pour la période d’octobre 2018 à mars 2019 ;

– 1 482,75 euros à titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire ;

– 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 4 000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 400 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis ;

– 1 541,50 euros à titre de l’indemnité légale de licenciement ;

– 2 000 euros à titre d’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement,

– 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Ordonné à la société [1] de remettre à M. [I] des bulletins de salaire pour la période de février 2016 à décembre 2017 et de mai 2018 à mars 2019, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail, du solde de tout compte ; ce, sous astreinte de 10,00 euros par jour et par document à compter de un mois à partir de la notification du jugement,

– Débouté M. [I] du surplus de ses demandes,

– Rappelé que l’intérêt légal est applicable de droit avec anatocisme à partir d’un mois à compter du prononcé du jugement pour les dommages et intérêts et à partir de la saisine pour les éléments de salaire,

– condamné la société aux dépens.

Le jugement a été notifié aux parties les 13 et 19 juillet 2021. Le greffe social de la cour d’appel de Paris a délivré un certificat de non-appel le 6 septembre 2021.

Aucun règlement n’étant intervenu, M. [I] a saisi le tribunal de commerce de Créteil lequel, par jugement du 17 novembre 2021, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en désignant Me [M] [H] [P] en qualité de liquidateur.

Le 7 juin 2022, Me [P] a fait savoir à M. [I] que l’AGS refusait de garantir les créances et qu’il lui appartenait de saisir la juridiction prud’homale.

Le 13 juillet 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil en assignant Me [P] ès qualité ainsi que l’AGS [3] afin que les sommes qui lui ont été allouées soient fixées au passif de la société.

Par jugement rendu le 30 janvier 2023, le conseil de prud’hommes de Créteil a débouté M. [I] de l’ensemble de ses demandes.

M. [I] a interjeté appel le 13 février 2023.

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de la société [1] a été prononcée le 8 novembre 2023.

Le 19 novembre 2024 le conseiller de la mise en état a fait injonction aux parties de faire désigner un mandataire ad’hoc à la société liquidée et de le mettre en cause aux fins de régularisation de la procédure dans le délai de trois mois.

Faute de diligences des parties dans le délai imparti l’affaire a été radiée du rôle par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 9 avril 2025.

L’affaire a été rétablie sous le n° de RG 25/7480.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2023, M. [I] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

En conséquence,

– Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les sommes suivantes :

* 14 827,59 euros au titre de rappel de salaire de janvier et septembre 2018 et pour la période d’octobre 2018 à mars 2019 ;

* 1 482,75 euros à titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire ;

* 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 4 000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

* 18 400 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis ;

* 1 541,50 euros à titre de l’indemnité légale de licenciement ;

-* 2 000 euros à titre d’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et 1400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner l’AGS à garantir les sommes énoncées.

Dans leur dernières écritures en date du 31 mars 2026, l’AGS [4] et Me [P] en qualité de mandataire judiciaire de la société [1] demandent à la cour de :

– Confirmer le jugement en l’ensemble de ces dispositions

– Dire mal fondé M. [I] en l’ensemble de ses demandes ;

L’en débouter ;

Subsidiairement,

– Pour le cas où le conseil retiendrait un licenciement au 29 mars 2019 :

– Constater que M. [I] pourrait au plus prétendre à une somme de 7035 euros au titre d’une indemnité forfaitaire de rupture ;

– Le débouter du surplus ;

Sur la garantie,

-Dire que l’AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ;

-Limiter l’éventuelle l’exécution provisoire, à supposer qu’intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ;

– Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’une éventuelle astreinte, qu’elle soit ou non liquidée n’entrent pas dans le champ de la garantie de l’AGS ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux écritures déposées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande de rappel de salaires outre congés payés afférents

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, l’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. Il n’est pas tenu au paiement du salaire lorsqu’il démontre que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.

Au cas présent, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 mai 2017 entre la société [1] et M. [I] stipule une rémunération nette mensuelle de 2000 euros payée entre le 5 et 20 de chaque mois suivant par chèque ou virement bancaire pour un travail effectué à temps complet.

Le salarié fait valoir que son salaire brut était de 2 345,46 euros soit 2 000 euros net et que :

– il n’a reçu que 1 400 euros en septembre 2018 au lieu des 2 000 prévus en sorte qu’il lui reste dû 945,46 euros

– il n’a reçu que 1 813,01 euros en janvier 2018 en sorte qu’il lui reste dû 532,45 euros,

– il n’a pas été payé d’octobre 2018 à mars 2019.

En premier lieu, il convient de relever que la rémunération telle que figurant dans le contrat est mentionnée en salaire net. Toutefois, la conversion du salaire en brut par l’appelant à hauteur de 2 345,46 euros, suivant la législation alors applicable, ne fait pas l’objet de contestation par les intimées qui admettent ce montant dans leur calcul subsidiaire des indemnités de rupture. Ce montant sera retenu.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, il ne revient pas au salarié de démontrer qu’il a été rempli de ses droits mais à l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de ses obligations de paiement pour les salaires partiellement payés ou, en l’absence de paiement, et alors qu’il est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié que celui-ci a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition, ce qu’il ne fait pas.

En conséquence, il convient au vu des éléments produits, de fixer la créance de M. [I] au passif de la société aux sommes de 14 827,59 euros brut outre 1 482,75 euros brut au titre des congés payés afférents.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a rejeté la demande.

Sur la rupture du contrat de travail

Il résulte de l’article L.1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l’absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il appartient au salarié qui soutient avoir été licencié verbalement d’en apporter la preuve.

Au cas présent, le salarié soutient qu’il a été licencié verbalement le 29 mars 2019. Pour ce faire, il affirme qu’à compter de cette date l’employeur ne lui a plus fourni de travail. Il précise qu’il n’a pas démissionné et se trouvait à la disposition de son employeur. Les intimés opposent que ces éléments sont insuffisants pour considérer que l’employeur a mis fin au contrat.

Le salarié ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence d’un acte de l’employeur par lequel il aurait manifesté au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Par ailleurs, la seule pièce à laquelle il renvoie ( pièce 3 de l’appelant) pour soutenir qu’il ne lui a plus été fourni de travail et qu’il se tenait à disposition est une compilation de SMS qui est insuffisante pour étayer ses dires.

D’abord parce que les SMS ne peuvent être précisément datés du mois de mars 2019. Ensuite, et alors que cet élément est contesté par les intimés, il apparaît que ces SMS, échangés avec un certain « [N] » dont l’identité n’est pas précisée qui serait, aux dires du salarié, le frère du gérant ne permettent pas de considérer, faute d’élément supplémentaire qu’ils sont de nature à engager la société.

Au demeurant et faute d’autres éléments, le seul fait de ne pas ou plus fournir de travail ne permet pas à soi seul d’établir la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail.

Dans ces conditions, l’appelant ne démontre pas que son contrat a été rompu, comme il le soutient, par un licenciement verbal intervenu le 29 mars 2019.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes du salarié au titre d’un licenciement irrégulier et non-fondé.

Sur la garantie de l’AGS

Les créances de salaire étant antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l’AGS doit sa garantie en application des dispositions de l’article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds mentionnés aux articles L.3253-7 et D.3253-5 du même code.

Il est rappelé que le cours des intérêts est arrêté à la date du jugement de liquidation judiciaire.

Sur les autres demandes

La créance du salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile est fixée au passif de la société à la somme de 1 400 euros étant précisé que l’AGS ne doit pas sa garantie de ce chef.

Les dépens sont fixés au passif.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

INFIRME le jugement en ce qu’il a débouté M. [Q] [I] de sa demande de fixation de créance au titre des rappels de salaire outre congés payés afférents, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il a dit que la garantie des AGS n’était pas due au titre des rappels de salaire et congés payés afférents,

LE CONFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

FIXE la créance de M. [Q] [I] au passif de la société [1] aux sommes de :

– 14 827,59 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier, septembre 2018, octobre 2018 à mars 2019 outre 1 482,75 euros brut au titre des congés payés afférents.

– 1 400 euros brut au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le cours des intérêts est arrêté depuis le 17 novembre 2021,

DIT qu’à l’exception de la créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l'[5] devra sa garantie en application des dispositions de l’article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds mentionnés aux articles L.3253-7 et D.3253-5 du même code,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

DIT que les dépens seront fixés au passif de la société [1].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE