RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12543 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWJ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mai 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]-RG n° 25/00282

APPELANTE :

Madame [E] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Abdourahamane DIABY, avocat au barreau de PARIS, toque : F1

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro c750562025014165 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS :

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173

S.A. BNP PARIBAS, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029

TRESORIERE MUNICIPALE D'[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Dominique GILLES, président de chambre

Madame Violette BATY, conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

-réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. Selon commandement valant saisie immobilière du 8 juin 2017, publié le 6 juillet 2017 au 2è bureau du service de la publicité foncière de [Localité 1], le SIP d'[Localité 4] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Mme [E] [A] situés [Adresse 5] [Localité 7].

2. Par acte du 22 août 2017, le SIP d’Aubervilliers a fait assigner Mme [A] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la vente immobilière. Par acte du 23 août 2017, la BNP Paribas et la trésorerie municipale d'[Localité 4], créanciers inscrits, ont été assignés. La BNP Paribas a déclaré sa créance le 17 octobre 2017.

3. Par décision du 23 avril 2018, la commission de surendettement de Seine-[Localité 8] a déclaré recevable la demande de surendettement de Mme [A]. Par jugement du 23 octobre 2018, rectifié par jugement du 13 novembre suivant, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour cause de surendettement et ce pendant une durée ne pouvant pas excéder 2 ans à compter du 23 avril 2018.

4. Par décision du 14 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a suspendu l’exigibilité des dettes de Mme [A] pour une durée de 18 mois pour lui permettre de vendre son bien.

5. Par jugement d’orientation du 4 juin 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée du bien et retenu à la somme de 569 703,97 euros au 25 octobre 2023, outre les intérêts postérieurs, la créance du SIP d'[Localité 4]

6. Par jugement d’adjudication du 20 mai 2025, le juge de l’exécution a :

– déclaré irrecevable la demande de suspension de la vente ;

– constaté que le dernier enchérisseur était Me [V] [Q] pour le compte de M. [R] [B] [R] [O] ;

– adjugé à ce dernier le bien immobilier de Mme [A] visé au commandement aux fins de saisie ;

– liquidé les frais taxés à la somme de 11 965,83 euros et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

– dit que le prix de vente sera consigné entre les mains du Bâtonnier séquestre de l’Ordre des avocats de la Seine-[Localité 8] ;

– condamné Mme [A] aux dépens de l’instance ;

– ordonné la mention du jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le greffe à la suite du cahier des conditions de vente.

7. Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu’en application de l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat, il convenait de déclarer irrecevable la demande de suspension formée oralement par Mme [A] en personne et de poursuivre la procédure.

8. Par déclaration du 15 juillet 2025, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.

9. Par conclusions du 10 mai 2026, elle demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– statuant à nouveau,

– à titre principal,

– annuler la vente forcée de sa maison ;

– juger sans objet la vente forcée du bien ;

– dire que ses demandes sont recevables dès lors qu’elles portent sur le fondement de la saisie et sur la validité de la dette fiscale à l’origine de la procédure ;

– débouter le comptable du SIP d'[Localité 4] ainsi que la Trésorerie Municipale d'[Localité 4] de toutes leurs demandes de condamnation formulée à son encontre ;

– juger que la procédure de saisie immobilière est irrégulière ;

– à titre subsidiaire,

– juger que la vente forcée est nulle ;

– l’autoriser à vendre elle-même le bien ;

– en tout état de cause,

– rejeter toutes demandes, notamment celles tendant à voir déclarer son appel irrecevable ;

– rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement le comptable du SIP d'[Localité 4] ainsi que la Trésorerie municipale d'[Localité 4] aux entiers dépens.

10. Mme [A] soutient qu’en statuant comme il l’a fait, sur un moyen relevé d’office, sans inviter les parties à fournir leurs observations sur ce point, le premier juge n’a pas respecté le principe du contradictoire, et a méconnu les dispositions de l’article R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoient que les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l’audience. Elle ajoute que le comptable du SIP ne peut lui opposer le caractère nouveau de sa contestation des dettes fiscales mises à sa charge, puisqu’elle ne remet pas en cause l’existence des titres mais leur origine, ces dettes étant en réalité le fait de son ancien employeur.

11. Elle considère en outre que la vente forcée est nulle, au motif que son bien a été saisi par erreur puisque c’est son ancien employeur qui est responsable des dettes à l’origine de la saisie ; qu’en application de l’article 1599 du code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle ; que la prétendue irrecevabilité tirée de l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution est infondée, dans la mesure où sa demande n’est pas une demande incidente autonome mais l’expression de sa défense qui vise à démontrer qu’elle n’est en réalité pas débitrice et que la saisie a été engagée sur une base erronée.

12. À titre subsidiaire, elle fait valoir que la vente doit être annulée compte tenu des conséquences excessives qu’elle aurait sur sa situation personnelle, lesdites conséquences justifiant de lui octroyer, à titre très subsidiaire, des délais pour vendre amiablement son bien.

13. Enfin, en réponse aux écritures adverses, elle oppose que l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution ne vise que l’hypothèse où le jugement d’adjudication statue au fond sur une contestation ; que son appel n’est pas un appel-nullité puisqu’elle ne conteste pas la compétence du juge mais le bien-fondé de la dette et la régularité de la saisie, éléments qui conditionnent la validité de la vente ; que l’article R.322-49 du code des procédures civiles d’exécution invoqué par la BNP est inapplicable, dès lors qu’elle n’a jamais contesté la validité des enchères et ne conteste pas être propriétaire du bien en cause ; que la décision de la commission de surendettement ne la prive pas du droit de contester la dette devant le juge de l’exécution.

14. Par conclusions du 18 décembre 2025, le comptable du SIP d'[Localité 4] demande à la cour de :

– déclarer irrecevables toutes contestations et demandes présentées par Mme [A] :

– confirmer le jugement entrepris ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

15. Il répond que la demande de suspension des poursuites est irrecevable sur le fondement de l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, pour avoir été formulée oralement ; qu’en vertu de l’article R.311-5 du même code, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l’audience d’orientation, en soulignant que Mme [A] était assistée d’un avocat dès 2018 et que le débat contradictoire sur la vente forcée a eu lieu le 2 avril 2024 sans que Mme [A] ne formule la moindre demande. En outre, il soutient, outre que l’appelante est bien débitrice de l’administration fiscale et que les titres exécutoires, vérifiés par le premier juge, la concerne, qu’il est surprenant qu’elle soutienne pour la première fois cet argument alors qu’elle a déclaré la dette fiscale qui fonde la mesure, dans le cadre de la procédure de surendettement dont elle a bénéficié.

16. Par conclusions du 7 janvier 2026, la BNP Paribas demande à la cour d’appel de :

– déclarer irrecevable l’appel formé par Mme [A], sur le fondement de l’article R. 322 ’ 60 du code des procédures civiles d’exécution ;

– confirmer le jugement d’adjudication entrepris ;

– condamner Mme [A] aux dépens et au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

17. La BNP Paribas indique en premier lieu, que n’étant pas créancier poursuivant, elle s’en rapporte pour l’essentiel sur la question de la recevabilité de la demande, en précisant néanmoins que l’appel paraît irrecevable par application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, dans la mesure où le jugement entrepris n’a pas statué sur une contestation, et que l’appel s’analyse en réalité en un appel-nullité pour excès de pouvoir.

18. En second lieu, elle conclut à la confirmation du jugement au motif que toute demande incidente dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière doit nécessairement se faire par voie de conclusions ; que l’article R. 322-49 du code des procédures civiles d’exécution ne vise que les contestations portant sur la validité des enchères ; que l’article 1599 du code civil est inapplicable puisque Mme [A] est propriétaire du bien ; que la demande de vente amiable est, en application de l’article R.311-5, irrecevable ; enfin, que la demande de suspension a été faite par la saisine par l’appelante de la commission de surendettement.

19. Bien que régulièrement citée par acte remis à personne morale le 29 septembre 2025, la trésorerie municipale d'[Localité 4] n’a pas constitué avocat.

20. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 21 mai 2026.

21. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

22. La cour a interrogé les parties dans le cours de son délibéré sur l’irrecevabilité de l’appel, soulevée d’office sur le fondement de l’article 553 du code de procédure civile, dès lors que l’enchérisseur qui était partie au jugement entrepris n’a pas été intimé, le litige étant indivisible à son égard.

23. L’avis a été adressé aux parties, en application de l’article 16 du code de procédure civile, le 22 septembre 2026, un délai de 8 jours leur ayant été donné pour adresser leurs observations.

24. La société BNP Paribas considère que l’appel est effectivement irrecevable, à défaut d’intimation de l’enchérisseur.

25. L’appelante considère que si la cour estime que ce dernier doit être appelé à l’instance en raison de l’indivisibilité du litige, il y a lieu de faire application de l’article 552 du code de procédure civile, et ordonner d’office sa mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de rejeter toute fin de non-recevoir tiré de l’article 553 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, l’appelante sollicite la réouverture des débats dans les conditions de l’article 444 du code de procédure civile afin de permettre à l’enchérisseur, une fois régulièrement appelé à l’instance, de présenter ses observations et moyens de défense. En tout état de cause, elle maintient l’ensemble de ses moyens et prétentions exprimées dans ses conclusions et demande de rejet de toute demande tendant à la faire déclarer immédiatement irrecevable en son appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

26. L’article 553 du code de procédure civile énonce :

27. « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres mêmes si celle-ci ne sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une recevable que si toutes sont appelées à l’instance. »

28. Or, en l’espèce, alors que le présent appel a pour effet de remettre en cause la régularité de la procédure de saisie immobilière dont il est demandé la nullité, le jugement entrepris ayant adjugé le bien immobilier appartenant à Mme [A] à M. [O], partie au jugement attaqué, dont les droits les droits sur l’immeuble sont susceptibles d’être affectés par le présent recours, le litige est indivisible à son égard.

29. La note en délibéré de Mme [A] établit qu’elle n’a saisi la cour d’aucune autre déclaration d’appel intimant M. [O], seule voie susceptible de régulariser l’omission commise à l’occasion de la présente déclaration d’appel.

30. Par conséquent, Mme [A] n’ayant pas intimé M. [O], l’appel est irrecevable.

Sur les prétentions subsistantes :

31. En équité, Mme [A], qui succombe en son appel, versera à la société BNP Paribas une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

32. Mme [A] sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Déclare l’appel irrecevable ;

Condamne Mme [A] à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [A] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes.

Le greffier, Le président,