RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19154 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJTZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]- RG n° 25/00877

APPELANTE :

S.A.S.U. URBAN SERVICE PROTECTION, anciennement dénommée URBAN PROTECT SECURITE PRIVEE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sabrina BOUBETRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1790

INTIMÉE :

S.A.S. EUROP ASSISTANCE FRANCE, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

Mme Claire ARGOUARC’H, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Claire ARGOUARC’H dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

La cour statue sur l’appel interjeté par la SAS Urban Service Protection à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 3 novembre 2025 dans un litige l’opposant à la SAS Europ Assistance France.

EXPOSE DU LITIGE :

Par une ordonnance du 13 décembre 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé la SAS Urban Protect Sécurité Privée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 818 400 798 (la SAS Urban Protect 92) à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la SAS Urban Protect Sécurité Privée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 338 821 (la SAS Urban Protect 75) entre les mains de plusieurs sociétés et notamment de la SAS Europ Assistance France, en garantie d’une somme de 278 034,02 euros.

La créancière a fait pratiquer la saisie conservatoire autorisée le 26 décembre 2023. La mesure a été dénoncée à la SAS Urban Protect 75 le 29 décembre 2023.

Par une ordonnance de référé du 15 février 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Urban Protect 75 à payer à la SAS Urban Protect 92 les sommes de 240 523,18 euros et 9 005,55 euros avec intérêts au taux contractuel outre capitalisation des intérêts à compter du 9 novembre 2023, et la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance a été signifiée à la débitrice le 12 mars 2024.

Le 17 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Urban Protect 75.

Le 19 septembre 2024, la SAS Urban Protect 92 a fait pratiquer une saisie-attribution sur les créances de la SAS Urban Protect 75 à l’encontre de la SAS Europ Assistance France pour un montant de 232 412,95 euros, sur le fondement de l’ordonnance de référé du 15 février 2024.

Par acte du 31 décembre 2024, la SAS Urban Protect 92, devenue Urban Services Protection, a assigné la SAS Europ Assistance France devant le juge d’exécution afin de la voir condamner au paiement des causes de la saisie conservatoire.

Par jugement du 3 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a :

Rejeté la demande de condamnation de la SAS Europ Assistance France à payer à la SAS Urban Service Protection la somme de 235 372,55 euros au titre des causes de la saisie conservatoire du 26 décembre 2023 ;

Rejeté la demande de condamnation de la SAS Europ Assistance France à payer à la SAS Urban Service Protection la somme de 235 372,55 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamné la SAS Urban Service Protection aux dépens ;

Condamné la SAS Urban Service Protection à payer à la SAS Europ Assistance France la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La SAS Urban Service Protection a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 19 novembre 2025, en ce qu’il :

A rejeté sa demande de condamnation de la SAS Europ Assistance France à lui payer la somme de 235 372,55 euros à titre de dommages et intérêts ;

L’a condamnée aux dépens ;

L’a condamnée à payer à la SAS Europ Assistance France la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 26 mai 2026, la SAS Urban Service Protection a sollicité de la cour qu’elle :

Réforme le jugement entrepris en ses dispositions frappées d’appel ;

Statuant à nouveau,

Condamne la SAS Europ Assistance France à lui payer la somme de 235 372,55 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la SAS Europ Assistance France à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 27 mai 2026, la SAS Europ Assistance France a sollicité de la cour qu’elle :

A titre principal,

Confirme le jugement rendu le 3 novembre 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 1] sur tous les chefs du dispositif expressément critiqués dans la déclaration d’appel ;

A titre subsidiaire,

Déboute la SAS Urban Service Protection de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article R. 523-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

Déboute la SAS Urban Service Protection de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

Condamne la SAS Urban Service Protection à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Urban Service Protection aux entiers dépens d’appel.

Il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.

MOTIVATION :

Sur la demande indemnitaire formée par la société Urban Services Protection :

Pour rejeter la demande indemnitaire formée par la SAS Urban Service Protection, le tribunal a retenu que, selon un arrêt rendu par la 2e chambre civile de Cour de cassation le 20 octobre 2005 (2e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 04-10.870), l’absence de conversion de la saisie conservatoire avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective empêche toute condamnation du tiers saisi, sans faire de distinction entre une condamnation au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ou une condamnation à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi.

Moyens des parties :

La SAS Urban Service Protection fonde sa prétention sur les articles L. 123-1, L. 211-3, R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d’exécution. Elle considère que ce dernier texte prévoit deux sanctions autonomes du tiers saisi ne respectant pas son obligation de renseignement et que la seconde, visée par l’alinéa 2, qui permet l’engagement de la responsabilité délictuelle du tiers saisi, est sans lien avec la possibilité de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. Elle affirme que la SAS Europ Assistance France, en ne répondant pas à l’acte de saisie qui lui a été signifié, a engagé sa responsabilité et lui a causé un préjudice en ce qu’elle lui a fait perdre une chance de recouvrer sa créance, notamment en ne cherchant pas à convertir la mesure conservatoire, laquelle a perdu son effet avec le prononcé de la liquidation judiciaire de sa débitrice alors qu’il est établi que les relations d’affaires en cours entre le tiers saisi et la SAS Urban Protect 75 généraient des créances saisissables.

La SAS Europ Assistance France répond que l’absence de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la mise en ’uvre d’une procédure collective empêche le créancier de se prévaloir de l’article R. 523-5 du code des procédures civiles d’exécution, puisque la saisie conservatoire ne peut plus produire d’effets. Elle souligne que la Cour de cassation a déjà tranché en ce sens, et que la créancière avait en tout état de cause abandonné la mesure conservatoire puisqu’elle a fait le choix de pratiquer une saisie-attribution après l’obtention de son titre exécutoire. Au surplus, l’intimée considère que l’appelante ne justifie ni d’une faute qu’elle aurait commise, ni d’un préjudice qui lui serait lié, puisqu’elle-même était créancière de la SAS Urban Protect 75 lorsque la saisie conservatoire a été pratiquée.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article R. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie conservatoire par un acte d’huissier de justice signifié au tiers, qui contient la reproduction de l’article L. 211-3 du même code, c’est-à-dire que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. L’article R. 523-4 précise que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

En application de l’article R. 523-5 alinéa 2 code des procédures civiles d’exécution :

« Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.

Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. »

Le premier alinéa de ce texte permet au créancier de réclamer au tiers saisi le paiement des sommes qui lui sont dues en cas de non-respect par ce dernier de son obligation, mais le tiers saisi peut alors les recouvrer auprès du débiteur, puisqu’il a acquitté sa dette. Ce mécanisme trouve une limite en matière de procédure collective, puisque la saisie conservatoire non encore convertie en saisie-attribution perd ses effets (en ce sens 2e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 04-10.870 et 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-16.584).

En revanche, le second alinéa du texte ne concerne pas le paiement des causes de la saisie, mais l’engagement de la responsabilité délictuelle du tiers saisi par la commission d’une faute personnelle générant un préjudice au détriment du créancier (en ce sens 2e Civ., 19 mars 2009, pourvoi n° 08-11.303). L’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du débiteur est donc sans effet sur la mise en ’uvre de ce texte contre le tiers saisi.

En l’espèce, la SAS Europ Assistance France n’a pas répondu au commissaire de justice instrumentaire à réception de l’acte de saisie, en raison de l’absence de la personne habilitée à recevoir l’acte, mais aucune réponse ultérieure n’a non plus été apportée. Le seul courrier adressé par le tiers saisi à l’étude [O] et Associés le 24 septembre 2024 ne constituait pas une réponse à la mesure conservatoire, mais à la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre suivant.

La saisie a été signifiée le 26 décembre, pendant une période traditionnelle de congés, de sorte que l’absence de réponse immédiate puisse se concevoir. Cependant, il ne peut être admis qu’un acte de cette importance signifié à une personne morale disposant d’un personnel formé juridiquement ne reçoive aucune réponse, et particulièrement alors que le commissaire de justice l’a relancée, par courrier du 17 avril 2024, pour connaître l’étendue des effets de l’acte conservatoire, sans obtenir plus de réponse.

Dans ces conditions, le silence gardé par la SAS Europ Assistance France constitue une négligence fautive de sa part, engageant sa responsabilité à l’égard de la SAS Urban Service Protection.

Cependant, pour prétendre à l’indemnisation d’une perte de chance de recouvrer tout ou partie de sa créance, il appartient à la SAS Urban Service Protection de démontrer que ce défaut de réponse lui a causé un préjudice. Elle considère que celui-ci est constitué par le fait qu’elle n’a pas cherché à convertir la mesure conservatoire avant l’ouverture de la procédure collective de sa débitrice. En ce cas, l’existence de son préjudice dépend du caractère au moins partiellement fructueux de la saisie conservatoire, que la SAS Europ Assistance France conteste.

La charge de cette preuve pesant sur la créancière, par application de l’article 1353 du code civil, et celle-ci ne la rapportant pas, il ne peut être fait droit à sa demande indemnitaire.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ses dispositions frappées d’appel, par substitution de motifs.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La SAS Urban Service Protection, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SAS Urban Service Protection, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. L’équité commande de rejeter la demande formée sur le même fondement par la SAS Europ Assistance France.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONFIRME le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 3 novembre 2025 ;

Y AJOUTANT,

CONDAMNE la SAS Urban Service Protection au paiement des dépens de l’appel ;

REJETTE la demande formée par la SAS Urban Service Protection sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la SAS Europ Assistance France sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.

Le greffier, Le président,