RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 08 OCTOBRE 2026

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03641 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWKG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 mai 2023

Date de saisine : 08 juin 2023

Décision attaquée : n° 18/02816 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 08 mars 2023

APPELANT

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas Peyre, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 188

INTIMÉE

Association Le Centre Medical [Localité 2] ([1])

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence Remy, avocat au barreau de Paris, toque : R066

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Guillemette Meunier magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud’hommes du 8 mars 2023 rendu dans l’affaire opposant M. [Y] [E] à l’association [Adresse 3] ;

Vu la déclaration d’appel de M. [Y] [E] déposée par la voie électronique le 31 mai 2023 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 3 juin 2026 par l’association [2] aux fins de aux fins de voir constater la péremption d’instance;

Vu les conclusions en réponse sur incident déposées 27 juillet 2026 demandant au conseiller de la mise en état de dire et juger l’association [Adresse 4] mal fondée, la débouter de ses demandes, et la condamner à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 7 septembre 2026, l’association [3] demande au conseiller de la mise en état de:

– prendre acte de son désistement d’instance de l’incident;

– Débouter Monsieur [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de

procédure civile et des dépens,

– Dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 10 septembre 2026, M. [Y] demande au conseiller de la mise en état de:

– Donner acte à l’association [1] ([Adresse 3]) de son désistement de l’incident de péremption qu’elle avait introduit et qu’il accepte;

– Dire que ce désistement emporte en application de l’article 399 du code de procédure civile et à défaut de convention contraire entre les parties soumission de l’association [1] (CENTRE MEDICAL [Localité 2]) à payer les dépens et frais de l’incident;

– Débouter l’association [1] (CENTRE MEDICAL [4]) de sa demande tendant à voir dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens;

– Condamner l’association [1] (CENTRE MEDICAL [4]) à payer à M. [E] [Y] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Le désistement d’incident ayant été fait sans réserve et aucune demande incidente n’ayant été formée, ce dernier produit ses effets sans qu’il soit besoin d’une acceptation par conclusions de l’autre partie.

Il y a lieu de prendre acte du désistement d’incident de l’association [1] (CENTRE MEDICAL [Localité 2]).

Les frais et dépens d’incident resteront à la charge de l’association [1] (CENTRE MEDICAL [Localité 2]), demanderesse à l’incident. Ayant contraint M. [Y] à engager des frais, elle sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ACTE le désistement d’incident de l’association [1] (CENTRE MEDICAL [Localité 2]);

CONDAMNE l’association [1] (CENTRE MEDICAL [Localité 2]) aux dépens de l’incident,

CONDAMNE l’association [1] (CENTRE MEDICAL [Localité 2]) à verser à M. [E] [Y] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état