COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 11

N° RG 25/05038 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAHV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de saisine : 24 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 24/03051 rendue par le Tribunal de Grande Instance de paris le 08 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [C] [L], représenté par Me Christophe ACCARDO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0932 – N° du dossier 2019170

Intimée :

S.A. PACIFICA

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° 27/2026 – 2 pages)

Nous, Marie-Caroline PASQUIER, conseiller de la mise en état,

Assistée de Sonia PETRIC, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’appel formé le 7 mars 2025 par M. [C] [L] ;

Vu la demande d’observation sur la caducité de la déclaration d’appel, adressée par le greffe le 12 juin 2025 à l’appelant, et l’invitant à formuler ses observations dans le délai de 15 jours sur l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le mois de l’avis adressé par le greffe pour ce faire ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 12 juin 2025 invitant l’appelant à formuler ses observations dans le délai de 15 jours sur l’absence de dépôt des conclusions d’appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

Vu l’absence d’observation de l’appelant ;

Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ;

SUR CE,

En vertu de l’article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à compter de la réception de l’avis du greffe d’avoir à y procéder ;

En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, de même qu’il n’a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel du 7 mars 2025, lequel est largement expiré.

La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.

…/…

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [C] [L],

Condamnons M. [C] [L] aux dépens d’appel.

Paris, le 8 octobre 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats

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