COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/01098 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PKPP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 JANVIER 2022

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

N° RG 19/02059

APPELANT :

Monsieur [L] [B] [Z]

né le 19 Février 1954 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S.U. LRC BATIMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Alice CALDUMBIDE, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 20 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour fixée au 24 septembre 2026 et prorogée au 08 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller, en remplacement du Président de chambre empêché, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par devis en date du 13 février 2016, Monsieur [L] [Z] a confié à la société LRC Bâtiment des travaux d’extension de sa maison d’habitation sise à [Localité 5] (34) au [Adresse 3] moyennant le prix de 36 364,93 euros.

Par avenant en date du 12 juillet 2016, il a confié à la société LRC Bâtiment des travaux supplémentaires de dallage, placoplâtre dans l’existant et de carrelage de la terrasse du rez-de-chaussée et de la dalle arrière du garage moyennant un prix de 4 468,63 euros, puis, selon devis du 25 janvier 2017, des travaux de carrelage et de nez-de-marche moyennant le prix de 2 552 euros.

Sur requête de Monsieur [L] [Z] se plaignant de la durée du chantier, de surfacturations et de désordres, par décision du 24 juillet 2018, le juge des référés du tribunal d’instance a ordonné une mesure d’expertise qu’il a confiée à Monsieur [O] [R] [U].

Le rapport d’expertise a été déposé le 5 décembre 2018.

Poursuivant l’instance au fond, Monsieur [L] [Z] a, par acte d’huissier de justice du 30 août 2019 fait assigner la société LRC Bâtiment devant le tribunal de grande instance de Béziers.

Par jugement contradictoire en date du 31 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment :

– dit que les surfacturations ou les facturations de prestations non réalisées faites par la société LRC bâtiment s’élèvent à 2 268,56 euros,

– dit que Monsieur [L] [Z] doit payer à la société LRC bâtiment une somme de 3 882,94 euros au titre du solde des travaux,

– ordonné la compensation entre les sommes susvisées,

– condamné Monsieur [L] [Z] à payer à la société LRC Bâtiment une somme de 1 614,38 euros,

– condamné la société LRC Bâtiment à payer à Monsieur [L] [Z] les sommes de :

o 880 euros TTC au titre de travaux de reprise,

o 1 000 euros au titre du préjudice esthétique,

– débouté Monsieur [L] [Z] du surplus de ses demandes,

– condamné la société LRC Bâtiment à payer à Monsieur [L] [Z] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société LRC Bâtiment aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Par déclaration enregistrée par le greffe le 24 février 2022, Monsieur [L] [Z] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 20 mai 2026, il en sollicite la réformation partielle et demande notamment à la cour de :

– condamner la société LRC Bâtiment à lui verser la somme de 5 170 euros en réparation du préjudice lié aux travaux de reprises des désordres et malfaçons de la société LRC Bâtiment,

– condamner la société LRC Bâtiment à lui verser la somme 1 435,82 euros en remboursement des surfacturations,

– condamner la société LRC Bâtiment à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation du préjudice esthétique,

– condamner la société LRC Bâtiment à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice de jouissance,

– condamner la société LRC Bâtiment à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi au titre des désordres et travaux de reprise,

– condamner la société LRC Bâtiment à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés

– condamner la société LRC Bâtiment aux entiers dépens, comprenant ceux de référé du tribunal d’instance de Béziers, des frais d’expertise judiciaire et de première instance.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 19 mai 2026, la SAS LRC Bâtiment demande à la cour de confirmer partiellement le jugement déféré et de :

– débouter Monsieur [L] [Z] de ses demandes,

– condamner Monsieur [L] [Z] à lui payer la somme de 3 882,94 euros,

– condamner Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens intégrant les dépens de première instance et de référé et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 20 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

MOTIFS :

Sur les surfacturations, facturations de prestations non réalisées et l’apurement des comptes entre les parties

Les postes ’plafond suspendu et carrelage’ et ’étanchéité de la toiture’

L’expert judiciaire (pièce 9 de l’appelant) relève l’existence d’une surfacturation liée aux métrés (34 m2 de carrelage au lieu de 29,58 m2, 34m2 de plafond au lieu de 32,53m2 et 42,40m2 pour l’étanchéité au lieu de 34m2), précisant (page 27 du rapport d’expertise judiciaire) que les us et coutumes du bâtiment commandent de tenir compte des chutes dans l’appréciation du prix sans modifier les métrés.

Au vu de ces éléments, la surfacturation est réelle, et ce à hauteur de la somme évaluée par l’expert judiciaire.

Le jugement sera confirmé sur ces points.

Les postes ’dépose carrelage existant’ et ’ plus value pour pose du carrelage en diagonale’

L’expert constatant que la dépose du carrelage existant n’a pas été effectuée (nouveau carrelage posé sur l’ancien) et que le carrelage n’a pas été posé en diagonale, il s’agit de prestations non réalisées alors qu’elles avaient été prévues.

Si la SAS LRC bâtiment soutient que Monsieur [L] [Z] avait donné son accord pour que ces points soient compensés par la pose d’une colle tous supports et une prestation complémentaire au niveau de la terrasse extérieure (pose en décalé au lieu d’une pose droite), aucun élément du dossier n’est produit à l’appui de ces allégations.

Dans ces conditions, la surfacturation, réelle et non contestée, doit être indemnisée, et ce à hauteur de la somme évaluée par l’expert judiciaire.

Le jugement sera confirmé sur ces points.

Sur les nez de marche de l’escalier

Il a été constaté par l’expert judiciaire que le nez d’escalier a été réalisé avec une baguette aluminium et non avec des nez de marche, ce qui n’est pas contesté par l’intimée.

La prestation prévue (pose de nez de marche en rosa grès) n’a donc pas été réalisée.

Dans ces conditions, la faute contractuelle de la SAS LRC bâtiment est établie et elle sera indemnisée, conformément à l’évaluation faite par l’expert judiciaire, à hauteur de la somme de 495 euros TTC.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur le poste ’maçonnerie en briques à coller de 20’

Il a été constaté par l’expert judiciaire que la construction a été réalisée en agglomérés de ciment alors qu’elle devait l’être en briques à coller de 20, ce qui n’est pas contesté par l’intimée, l’expert précisant qu’il était possible de tout réaliser en briques collées (page 17 du rapport).

La prestation prévue n’a donc pas été réalisée, et ce alors que la SAS LRC bâtiment ne rapporte pas la preuve d’un quelconque accord du maître d’ouvrage pour une modification des prestations prévues.

Dans ces conditions, la faute contractuelle de la SAS LRC bâtiment est établie et elle sera indemnisée, conformément à l’évaluation faite par l’expert judiciaire, à hauteur de la somme de 484,11 euros TTC.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les comptes entre les parties

Au titre des surfacturations et travaux non réalisés, il est dû par la SAS LRC bâtiment la somme de 2 763,76 euros, l’évaluation effectuée par l’expert judiciaire n’étant pas contestée par les parties.

S’agissant des sommes restant à régler par Monsieur [L] [Z], la lecture des éléments du dossier (notamment pièces 1, 2, 3, 4 et 8 de l’intimée) laisse clairement apparaître une somme restant due d’un montant de 3 882,94 euros.

Il sera ordonné une compensation entre ces deux sommes, de sorte que Monsieur [L] [Z] sera condamné à payer à la SAS LRC bâtiment la somme de

3 882,94 euros – 2 763,76 euros = 1 119,18 euros.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les désordres

Sur les baies vitrées

Monsieur [L] [Z] soutient que ces désordres auraient été causés par l’utilisation d’une meule pour couper des profilés métalliques, mais l’expert judiciaire ne fait état que d’une possibilité en ce sens.

Par conséquent, les éléments du dossier ne permettent pas d’imputer la responsabilité de ces désordres à la SAS LRC bâtiment et Monsieur [L] [Z] échoue dans la charge de la preuve qui lui incombe.

Le jugement sera confirmé.

Sur la différence de niveau et de planimétrie

L’expert judiciaire a mesuré un écart de 2 cms entre le sol existant situé au-dessus du garage et la partie réalisée, ainsi qu’un défaut de planimétrie, une partie étant bosselée. Il fait clairement état d’une erreur technique de réalisation, les travaux n’ayant pas été réalisés dans les règles de l’art.

Dans ces conditions, il ne peut être utilement soutenu que la différence de niveau était due à la conservation de l’existant, puisque d’une part des adaptations sont nécessaires dans le cadre de rénovations et d’autre part cet élément est sans incidence sur le défaut de planimétrie, lequel relève d’un non-respect des règles de l’art.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé.

Sur les dégradations dans les lieux

Ainsi que parfaitement relevé par le tribunal, aucun élément du dossier ne permet d’imputer les dégradations de manière certaine à la SAS LRC Bâtiment.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé.

Sur les préjudices esthétique et de jouissance

Eu égard aux éléments du dossier, qui laissent apparaître :

– une différence de teinte de carrelage entre le carrelage de la terrasse et celui de l’extension et une tâche sur un carreau,

– un défaut d’équerrage de 2cms concernant le carrelage,

– qu’aucun délai d’exécution des travaux n’a été contractuellement prévu,

– que la SAS LRC bâtiment a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de terminer les travaux,

– que les nettoyages et reprises de défaut allégués par Monsieur [L] [Z] ne sont pas démontrés aux termes des pièces versées aux débats,

il apparaît que le tribunal a effectué une juste appréciation des faits de la cause et le jugement déféré sera confirmé.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens

Eu égard à l’issue de la procédure, le jugement déféré sera confirmé et les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formulées en cause d’appel.

La SAS LRC bâtiment sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 31 janvier 2022 sauf en ce qu’il a dit que les surfacturations ou les facturations de prestations non réalisées faites par la société LRC Bâtiment s’élèvent à 2 268,56 euros, et condamné Monsieur [L] [Z] à payer à la SAS LRC une somme de 1 614,38 euros ;

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que les surfacturations ou les facturations de prestations non réalisées faites par la SAS LRC Bâtiment s’élèvent à la somme de 2 763,76 euros ;

Condamne Monsieur [L] [Z] à payer à la SAS LRC Bâtiment une somme de 1 119,18 euros ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile présentées en cause d’appel ;

Condamne la SAS LRC Bâtiment aux dépens d’appel.

Le greffier, Le conseiller en remplacement du président empêché,